Au Canada, la défense n’a pas tous les droits
Au procès des viols de Mazan, on a vu combien Gisèle Pelicot avait été malmenée par les avocats de la défense : accusation d’exhibitionnisme, interrogations sur sa sexualité, jusqu’à une sorte d’inversion de la culpabilité, comme si elle était l’accusée.
C’est trop souvent le cas en matière de procès pour violences sexuelles en France. Chose impossible notamment au Canada, et ce, depuis trente ans. La loi a gravé dans le marbre le fait que l’on ne puisse pas poser certaines questions à la victime.
L’article 276 du Code criminel canadien a établi plusieurs règles en la matière, pour battre en brèche ce qu’ils appellent les « mythes et stéréotypes » autour de la sexualité.
Ainsi, il est impossible de poser des questions sur les actes sexuels que la victime a pratiqués avant ou après l’agression sexuelle, nous explique Delphine Mauger, procureure à Montréal.
Cela s’appelle, en jargon juridique canadien, le « double mythe de la crédibilité et du consentement ». Elle nous donne un exemple : « Dans le cas d’une fille qui porterait plainte pour une pénétration non consentie avec un garçon un matin, la défense ne pourra pas invoquer le fait qu’elle avait eu une relation consentie le soir précédent avec lui, ou même qu’elle en a eu à nouveau avec lui après. »
Très loin de ce qui se passerait en France. « Lui poser la question d’actes consentis avant ou après serait considéré comme erroné en droit canadien », souligne la procureure. Et pas question pour les avocats d’outrepasser la loi : avant de poser une question sur le comportement sexuel de la plaignante, lors d’une audience, ils doivent déposer une requête écrite au tribunal, et le juge leur donne l’autorisation de la poser ou non.
Quelles questions restent donc possibles pour la défense ?
Celles essentiellement en lien avec l’acte sexuel avant l’agression.
Par exemple, la défense peut souligner que la plaignante avait l’habitude de faire tel ou tel geste pour signifier qu’elle était d’accord pour un acte sexuel, et que l’agresseur présumé a pu percevoir des signaux comme quoi elle était consentante à ce moment-là.
La définition du viol est d’ailleurs différente au Canada, et repose sur la notion de consentement. C’est donc à l’agresseur présumé d’expliquer qu’il s’était bien assuré du consentement de la victime.
Faut-il pour autant en arriver à interdire certaines questions de la défense en France ?
On serait tenté de le faire au vu des outrances de certains avocats. Mais dans notre pays, toute la profession crierait au déni de ses droits. « Ce fonctionnement permet un équilibre entre les droits de la défense et le respect de la vie privée de victime, assure la procureure, qui assure qu’il n’y a pas pour autant des innocents qui seraient jetés en prison. Mais on constate qu’il y a toujours beaucoup de femmes qui n’osent pas porter plainte. »
Même avec un système qui les protège davantage.
Laure Daussy. Charlie hebdo. 06/10/2024
L’étrange personnalité de Gisèle Pelicot pose question, même si le viol est établi il n’en reste pas moins que son attitude de vedette américaine, les photos explicite dans des poses avec godemichet posent question pour établir son éventuel consentement. De plus comment ne s’est elle pas rendue compte de la présence de sperme dans son vagin et ailleurs? La vérité n’est peut-être pas tout à fait celle qui ressort des premières constatations. Perso je trouve cette histoire étrange et en partie invraisemblable.
Si cette terrible et monstrueuse affaire donne la nausée, n’aurait-il pas été plus convenable et respectueux qu’elle ne soit pas quotidiennement étalée dans la presse, par respect justement pour la supposée victime, sa fille.. Les journalistes n’ont -ils rien d’autre à commenter ?… Pensent-ils aux familles des prévenus ?
J’oubliais, il faut vendre…la presse..
La Justice va être rendue… je n’aurais pas voulu être sélectionnée dans ce Jury…
Bonjour Danielle et merci pour ton commentaire.
Il y a un point que tu n’évoques pas et qui est pourtant certainement la clé d’un tel battage médiatique : les affres de la société lors de l’ouverture du procès. La couverture de ce procès Mazan n’aurait-il pas servi à couvrir : Macron et ses lubies et mauvaises évaluations/comportement notamment diplomatiques et/ou européenne, le nouveau gouvernement Barnier (ce dernier plein de suffisance), Retailleau digne représentant du RN et de ses positions dictatoriales, les incertitudes des coupes et nouveaux impôts dans le projet budgétaires etc.