Ancien président et juge du tribunal pour enfants de Bobigny, le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig(1) n’a de cesse de s’engager pour défendre la cause des enfants. Il estime qu’en France, il est essentiel de combler le fossé entre droits formels et droits réels.
Cette année, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) aura trente ans. Où en sont ces droits dans notre pays ?
La situation sur le territoire français est certes plus agréable à vivre que sur nombre d’autres territoires dans le monde, mais nous y avons une marge de progression extraordinaire entre nos utopies et nos engagements pour les droits humains en général et, encore plus, pour ceux des enfants.
La France compte trois millions d’enfants pauvres, mais aussi des enfants déscolarisés. La protection infantile et maternelle comme la psychiatrie infantile y sont sinistrées.
La santé scolaire et sociale et la maison du handicap sont en grande difficulté. Nous faisons des efforts pour combler le fossé entre droits formels et droits réels, mais nous avançons en crabe.
La famille recomposée constitue un des grands sujets d’actualité : deux millions d’enfants vivent avec un seul parent biologique et une belle-mère ou un beau-père.
La question est de savoir quelle est la responsabilité de ces derniers vis-à-vis de l’enfant qui, lui, a besoin de sécurité dans ses relations. Les parents et les beaux-parents ne doivent pas être en concurrence mais en complémentarité.
Que faut-il changer ? Ce différentiel entre droits formels et droits réels ?
Oui, c’est valable pour tous les domaines, mais cela est particulièrement sensible pour les enfants. L’enjeu aujourd’hui n’est pas les droit de l’enfant, mais le droit à l’enfant avec le projet de loi sur la PMA(2), le droit à l’enfant pour toutes et tous. Est-ce que l’on va prendre en compte la personne qu’est l’enfant ? Est-ce qu’il pourra, par exemple, accéder à la connaissance de ses origines ?
Car, derrière la PMA, il y a toute la question de la fabrique d’enfants. Dans nos têtes, il nous faut considérer en premier lieu que l’enfant n’est pas un objet, mais une personne qui doit être respectée, protégée et ne peut faire l’objet d’aucun commerce. J’insiste : l’enfant est une personne ici et au présent. Je conteste la formule : « l’enfant est l’avenir de la société ». Tout commence aujourd’hui.
Quelle est votre position sur la loi concernant les violences éducatives ordinaires telle la fessée ?
Derrière cette problématique, la vraie question à se poser est : peut-on éduquer son enfant sans violence et sans humiliation ? Je remarque qu’il a fallu dix ans pour que la France adopte le programme du Conseil de l’Europe…
Nous rattrapons donc ce retard. Cela étant dit, je regrette qu’il n’y ait pas eu de débat public pour que l’opinion puisse s’approprier la loi. Le passage du formel au réel aurait été plus aisé !
Et concernant le seuil de responsabilité pénale à treize ans ?
La Convention internationale des droits de l’enfant le prévoit, mais la France avait émis jusqu’à présent une réserve en disant que l’enfant pouvait avoir du discernement vers sept/huit ans [ndlr : ce qui ne figure pas dans la Cide] et être punissable à treize ans. Cela pouvait permettre de l’informer et de l’accompagner entre ces deux âges.
Au final, le seuil de responsabilité est toujours à treize ans, mais ceux qui vont faire passer le texte n’ont pas vu que, si nous estimons qu’un enfant n’a pas de discernement avant treize ans, cela doit être le cas pour tout et dit publiquement. Ainsi, si cet enfant a, par exemple, une relation sexuelle avec un adulte avant cet âge, il est alors une victime.
Selon vous, en quoi une mutuelle peut-elle contribuer à défendre le droit de l’enfant ?
Mutualisation dit partage, générosité, prise en charge de problèmes sociaux. Le mouvement mutualiste incarne la mobilisation de la société civile qui a des idées, des projets et des engagements. Les droits des adultes commencent par les droits des enfants. Le mouvement mutualiste met sur le sujet un bel engagement intellectuel, politique et financier.
Propos recueillis par Carine Hahn – Revue Valeurs Mutualiste. N°317
- Auteur de Rendre justice aux enfants – Un juge témoigne, éd. du Seuil, 2018, 20€. Cf. aussi son blog jprosen.blog.lemonde.fr
- Procréation médicalement assistée.