En moins de trois semaines, le nombre de signatures a décollé: au 1er juillet, 480.000 signatures pour la mise en place d’un référendum sur la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris) ont été décomptées par le Conseil constitutionnel.

Soit plus de 10% des 4.717.396 soutiens exigés pour l’organisation de ce référendum d’initiative partagée (RIP), dont la procédure a été déclenchée par 248 parlementaires de tous bords politiques, début avril. 97% des soutiens vérifiés Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel précise que « 97% de ces soutiens (…) ont franchi avec succès le stade des vérifications administratives ».

Parmi les signataires – dont la liste est consultable en ligne: le maire EELV de Grenoble Eric Piolle, le député PS des Landes Boris Vallaud ou encore le sénateur LR de la Seine-Saint-Denis et vice-président du Sénat Philippe Dallier. Mais l’initiative est surtout soutenue par les élus de gauche. En cas de réussite, la mise en place d’un référendum ne sera toutefois pas automatique.

Si la consultation (ouverte pendant neuf mois, jusqu’au 12 mars 2020) parvient à réunir le dixième d’électeurs inscrits sur les listes électorales, la proposition de loi déposée par les parlementaires, visant à empêcher la privatisation d’ADP, pourra être examinée par l’Assemblée nationale ou le Sénat dans un délai de six mois.

Si tel n’est pas le cas, le président de la République devra alors convoquer un référendum.

C’est en tout cas la première fois que ce dispositif, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008 et entré en vigueur en 2015, est utilisé.

« Référendum sur la privatisation d’ADP: la barre des 10% de signataires franchie »

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Clotilde Dumay. Le Figaro. Titre original : « Référendum sur la privatisation d’ADP: la barre des 10% de signataires franchie ». Source

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Oui, mais !!!

Paul Cassia (professeur de droit à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. Patrick Weil est historien et politiste, directeur de recherche au CNRS, université Paris-I-Panthéon-Sorbonne) rappel ….

Le référendum d’initiative partagée (RIP) figurant, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l’article 11 de la Constitution dérange tous les pouvoirs. Après que le Conseil constitutionnel a validé la première proposition de loi RIP du 10 avril 2019 visant à conférer aux aérodromes de Paris le statut de service public national non privatisable, le gouvernement a tenté (sans succès) de le faire revenir sur sa décision : il lui a demandé de considérer que le vote, le 11 avril, de la loi Pacte prévoyant la privatisation de Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris) devait entraîner la caducité du RIP.

Ce sont désormais les présidents Ferrand et Larcher, et leurs majorités à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui s’efforcent de rendre impossible la tenue d’un référendum à l’automne 2020 au cas où plus de 4,7 millions d’électrices et d’électeurs le demanderaient avant le 13 mars 2020. L’article 11 de la Constitution prévoit en et qu’une proposition de loi RIP doive être soumise à référendum par le président de la République si, et seulement si, cette proposition n’a pas été « examinée » par au moins l’une des deux assemblées, dans un délai de six mois après avoir enregistré le soutien de 10 % du corps électoral.

Par une décision du 11 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que lorsqu’une proposition de loi RIP a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, seule l’adoption en séance publique d’une motion de renvoi en commission implique l’absence « d’examen » de cette proposition.

En revanche, tout autre vote sur le fond ou sur d’autres procédures (motion de rejet préalable (à l’Assemblée nationale), question préalable ou exception d’irrecevabilité (au Sénat)) vaut « examen » et empêche le référendum.

Pour donner au RIP une effectivité, le Conseil constitutionnel a donc exigé que les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat permettent à une majorité de députés ou de sénateurs « d’obtenir l’organisation du référendum en refusant d’examiner le texte », sans que ce droit constitutionnel puisse être « inéluctablement » contourné par un groupe parlementaire ou le gouvernement qui réussirait à faire voter sur d’autres motions avant le vote sur le renvoi en commission.

Maintien du statu quo

Or, si tout récemment (les 4 et 19 juin) les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été modifiés, l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel a été volontairement ignorée.

Des sénateurs ont demandé, en vain, le 18 juin dernier, en séance publique, l’inversion de l’ordre d’examen de ces motions de procédure, avant de permettre à la majorité des sénateurs de décider, s’ils le souhaitent, d’aller au référendum.

Dans les deux chambres le statu quo a donc été maintenu : les parlementaires doivent se prononcer prioritairement, lorsqu’une proposition de loi RIP est inscrite à l’ordre du jour, sur le vote d’autres motions de procédure avant de débattre d’un renvoi en commission.

Imaginons par exemple qu’en mars 2020, après que la proposition de loi du 10 avril 2019 a reçu le soutien de plus de 4,7 millions d’électeurs, la majorité des sénateurs veuillent justement que les Français puissent se prononcer, et donc entendent ne pas examiner cette proposition de loi. Il suffirait alors au groupe minoritaire de La République en marche de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat pour qu’il en soit ni de la consultation des Français par référendum, car il ne serait débattu d’un éventuel renvoi en commission qu’après la présentation d’une autre motion valant « examen » de la proposition de loi.

Que l’on soit pour ou contre le RIP, pour ou contre la privatisation d’ADP, peu importe : ces règlements doivent être mis en conformité avec l’article 11 de la Constitution.

La majorité des députés et sénateurs doivent se voir reconnaître la liberté de décider, par le vote prioritaire d’un renvoi en commission, qu’une proposition de loi RIP sera soumise à référendum.

Ce n’est pas une question d’ordre politique : c’est ce qu’exige le respect dû par les deux assemblées à la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel et à leurs concitoyens, qui n’imaginent pas l’Assemblée nationale et le Sénat unis dans une volonté dévastatrice de les empêcher de s’exprimer par un référendum !

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Paul Cassia – Patrick Weil. Le Monde. Titre original : « Paul Cassia et Patrick Weil Pour empêcher le l’Assemblée nationale et le Sénat violent la Constitution ». Source