Libres jugements

Les risques politiques pour le gouvernement derrière cette annonce incertaine

Selon Anthony Berthelier d’HuffingtonPost Source (Extraits)

Tout juste arrivé à Mayotte, ce dimanche 11 février 2024, Gérald Darmanin a annoncé une décision « extrêmement forte, nette, radicale » pour l’île de l’océan Indien paralysée depuis plusieurs semaines par un mouvement de protestation spontané contre la délinquance galopante et l’immigration incontrôlée.

À savoir : « L’inscription de la fin du droit du sol à Mayotte », et ce à travers « une révision constitutionnelle que choisira le président de la République », selon les mots du ministre de l’Intérieur dès sa descente de l’avion.

Une mesure qui permettra, selon lui, de « couper littéralement l’attractivité » puisqu’« il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français. »

Il n’empêche. Cette annonce, charrie, malgré tout, plusieurs risques politiques pour le gouvernement.

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Mayotte : « La suppression du droit du sol est une division pure et simple du territoire de la République »

Selon Kareen Janselme. Quotidien l’Humanité. Source (Extraits)

• Comment réagissez-vous à l’annonce de Gérald Darmanin de vouloir supprimer le droit du sol à Mayotte ?

Cette déclaration va beaucoup plus loin que la précédente, qui visait à étendre la période de résidence régulière des parents au moment de la naissance de l’enfant. Nous sommes passés d’un changement de modalités à une suppression pure et simple du droit du sol.

C’est complètement différent en termes de politique. La réforme de 2018 avait déjà créé un droit dérogatoire à Mayotte. Il fallait un séjour régulier d’un parent au moment de la naissance pour que la nationalité puisse être acquise, plus tard, par l’enfant. Le Conseil constitutionnel n’avait rien vu alors de contraire à la Constitution. Là, nous quittons la dérogation. Nous sommes dans une division pure et simple du territoire de la République.

• Pour supprimer ce droit, Gérald Darmanin annonce une révision constitutionnelle. Qu’est-ce que cela change dans le droit français ?

Cela peut surprendre de prime abord qu’on veuille réviser la Constitution pour supprimer le droit du sol, alors que celui-ci est prévu par le Code civil. À mon avis, le gouvernement craint que, s’il supprime le droit du sol à Mayotte par une loi, le Conseil constitutionnel ne censure cette révision législative en considérant que le droit du sol a une valeur constitutionnelle.

L’idée est que le droit du sol est consubstantiel à la tradition républicaine de la France et que, pour le supprimer, il faudrait une loi constitutionnelle et non simplement une loi ordinaire. Et quand on change la Constitution, le Conseil constitutionnel ne contrôle rien.

• Serait-il simple d’obtenir une majorité favorable pour changer la Constitution ?

Les deux chambres doivent d’abord tomber d’accord sur le même texte. Ensuite, celui-ci doit être adopté soit par référendum, soit par une majorité renforcée des trois cinquièmes de l’ensemble des deux chambres réunies en congrès. La majorité sénatoriale serait sans doute favorable à l’adoption d’un tel texte.

C’est d’ailleurs cette majorité qui était à l’origine de la première réforme du droit du sol en 2018. En revanche, pour l’Assemblée nationale, tout dépend si on prend en compte ou non les voix du Rassemblement national. Car il pourrait y avoir des difficultés dans l’aile gauche de la majorité. Après on peut aussi faire un référendum, et là, tout est possible.

• Peut-on envisager une telle décision face à nos principes républicains ?

Figurez-vous qu’avant 1993, Mayotte était toujours régie par le droit colonial en termes de droits de la nationalité. Mayotte a intégré la France au XIX^e siècle. À cette époque, le droit de la nationalité de la métropole ne s’appliquait pas aux colonies. C’est uniquement à partir de 1993 que la grande loi de droite Pasqua-Méhaignerie va intégrer Mayotte dans le droit commun de la nationalité. Si on supprimait aujourd’hui ce droit du sol, on reviendrait à la situation coloniale.

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Selon Jordan Bardella Président du RN – Source FranceInfo (Extraits)

« C’est un bon début puisque ça fait maintenant 20 ans que nous réclamons la suppression du droit du sol pour l’intégralité du pays du sol français », déclare lundi 12 février Jordan Bardella sur franceinfo, après les annonces faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur en déplacement dans le 101ᵉ département français. « On progresse, mais je crains que la situation soit extrêmement mal engagée », ajoute le président du RN.

Pour le député européen, Mayotte « fait face » à l’archipel des Comores qui « veut la destruction de Mayotte, l’affaiblissement des intérêts français dans la région par la submersion migratoire de Mayotte », avec pour conséquence une situation sécuritaire actuellement « hors de contrôle ».

Les Comores, avance Jordan Bardella, « veulent récupérer la souveraineté territoriale de Mayotte », donc « envoient des femmes accoucher à Mayotte » pour bénéficier du droit du sol. Pour cette raison, il considère donc qu’il « faut supprimer le droit du sol ».

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