… la CEDH…
… a condamné le 24 avril 2025 la France pour avoir échoué à protéger trois mineures qui dénonçaient des viols. La Cour, qui siège à Strasbourg (est), estime qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme dans chacune des trois requêtes.
Dans deux des requêtes, la Cour relève en outre « l’absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale ».
Elle conclut également qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 3 et 8, dans un des trois cas, l’affaire dite Julie (nom d’emprunt), qui avait accusé plusieurs pompiers de viols quand elle était adolescente.
Une deuxième requérante, présentée sous les initiales H.B., avait dénoncé des viols subis par deux hommes de 21 et 29 ans dans la nuit du 26 au 27 mai 2020. Elle avait alors 14 ans.
La troisième avait dénoncé un viol subi à l’âge de 16 ans par un homme de 18 ans, chez elle, après une fête. Elles avaient tenté de faire condamner leurs agresseurs, en vain.
Dans son arrêt rendu ce jeudi, la CEDH rappelle que « le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient » et considère que la France « a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient, eu égard aux exigences résultant de sa jurisprudence et à la lumière des standards internationaux, d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis ».
Synthèse d’un article du « Nl Obs avec AFP ». Source original.
Notre justice n’est pas à la hauteur.
Elle continue de protéger les institutions les confondant avec les hommes.