7-5 : Gaz de schiste : la loi comportait une faille géothermique

Le Conseil constitutionnel a maintenu vendredi 11 Oct. 2013, la loi interdisant la fracturation hydraulique. Mais dès sa rédaction, une faille juridique béante avait été repérée par les députés dans cette loi. Sans qu’elle soit comblée…

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi (11 oct. 2013) la loi interdisant la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste.

Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique « sont conformes à la Constitution », a estimé le Conseil constitutionnel, saisi par la compagnie Schuepbach LLC.

Celle-ci est titulaire de deux permis d’exploration minière abrogés dans le Sud de la France (permis de Villeneuve-de-Berg et permis de Nant), l’entreprise texane, selon laquelle cette technique est la seule permettant d’exploiter les gaz de schiste, se juge lésée par la loi suivant deux arguments : l’absence présumée d’étude prouvant les dangers du fracking et l’exception prévue par le texte permettant d’utiliser la même technique pour la géothermie.

La décision du Conseil constitutionnel est surprenante, parc que l’argument juridique de l’exception pour la géothermie permettait d’invoquer la violation du principe constitutionnel d’égalité (les pétroliers étant traités différemment des sociétés de géothermie). Cette fragilité juridique du texte de loi était bien connue des députés puisqu’elle avait été plusieurs fois soulevée en séance… sans que les parlementaires ne prennent soin d’y répondre.

« Juridiquement douteuse »

Le 4 mai 2011, en pleine étude du rapport des députés Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet portant sur la proposition de loi visant à abroger les permis de recherche pour les gaz et huiles de schiste, le député UMP François-Michel Gonnot avait ainsi mis en garde les parlementaires présents sur la remise en cause de la loi  :

gaz de schisteVoici ce qui s’est alors dit dans l’hémicycle : « En l’occurrence, nous accomplissons un acte un peu complexe juridiquement. D’abord, nous légiférons dans un domaine réglementaire. De plus, un permis délivré par la puissance administrative ouvre des droits, lesquels ne peuvent être supprimés sans indemnisation. La proposition de loi ne prévoyant pas un tel système, elle souffre d’une évidente faiblesse. Dès lors, le recours juridictionnel sera inévitable, mais le problème sera moins lié à l’intervention de certains de nos collègues auprès du Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de la loi qu’au recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un certain nombre de titulaires de permis.

À cela s’ajoute que l’abrogation n’est pas justifiée juridiquement. Nous sommes donc confrontés à un risque de « retoquage » de la loi extrêmement élevé, les titulaires de permis étant alors rétablis dans leurs droits. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle le législateur risque de se trouver.

Si la rédaction des rapporteurs peut être critiquée, elle présente très peu de risques juridiques. Cela dit, interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l’interdire pour les hydrocarbures et de l’autoriser pour la géothermie. Je vous mets donc en garde car un recours au Conseil constitutionnel est possible sur ce seul point. » »

François-Michel Gonnot, avocat de profession, interrogé par Reporterre confirme ses mises en garde d’alors et ne s’étonne guère d’une éventuelle censure de la loi : « Le débat n’a en aucun cas été juridique : il y avait un consensus entre l’UMP et le PS pour enterrer la question des gaz de schiste à la veille de la présidentielle. »

François-Michel Gonnot avait écrit un rapport d’information à l’occasion de ces débats. Un rapport rédigé avec son collègue député PS d’alors : Philippe Martin, devenu depuis ministre de l’Ecologie du gouvernement Ayrault. A cette occasion, trois avocats spécialistes du droit minier (Me Desforges, Me Benoît et Me Billet, lequel est président de la société française pour la droit de l’environnement) avaient été consultés. Suivant leur expertise et la sienne, le député Gonnot avait ainsi formulé sa conclusion  :

« Personnellement, je suis de ceux qui estiment qu’une telle interdiction, dans la mesure où elle n’est pas de portée générale mais seulement limitée à certains usages de la fracturation hydraulique, est juridiquement ’douteuse’. Le Conseil constitutionnel sera peut-être, un jour, amener à en décider, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité.

L’interdiction est aussi gravement préjudiciable à l’ensemble de l’industrie pétrolière et gazière française, peu ou prou condamnée à terme à arrêter ses opérations sur le territoire national.

Je suis donc persuadé que cette interdiction ne sera que temporaire. »

Sauver la face… et le budget ?

En plus d’écarter le risque électoral, la loi du 12 juillet 2011 avait l’avantage de permettre de justifier le retrait des trois permis polémiques du Sud (qui n’étaient que la tour forage cachant la forêt des recherches) sans s’exposer à un autre risque juridique  : celui de devoir indemniser les titulaires de permis.

En effet : parmi les dispositions prises auprès de l’administration, chaque entreprise doit soumettre à la demande d’un permis d’exploration un engagement d’investissement pour les travaux. Dans le cas des trois permis du Sud abrogés après le vote de la loi, il s’agissait d’un cumul d’environ 80 millions d’euros, dont plus de 41 millions pour les seuls zones d’exploration de Schuepbach LLC.

Conscient de cette crainte, c’est sur cet argument économique que la société américaine poursuit désormais l’Etat : parallèlement à la QPC, la compagnie a en effet lancé une procédure visant l’indemnisation par l’administration non seulement des frais qu’elle aurait engagé mais aussi des bénéfices estimés à cinquante ans. Soit la somme d’un milliard d’euros, le tout basé sur des réserves inconnus et un potentiel économique non prouvé.

Liens référents :

Les permis :

Source : Sylvain Lapoix pour Reporterre. Permalien

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