Traité transatlantique. Les tribunaux privés toujours en question

En séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a donné son aval lors d’un vote consultatif pour continuer 
les négociations sur l’accord de libre-échange États-Unis/UE.

Avec 436 voix pour – essentiellement issues de la droite européenne (PPE) et les sociaux-démocrates (PSE) – 241 voix contre – dont les 52 députés de la Gauche unitaire européenne (GUE) – et 32 abstentions, le Parlement européen a voté sans surprise pour la poursuite des négociations sur l’actuel traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis (Tafta).

Comme on pouvait s’y attendre, l’un des principaux points d’achoppement de cet accord opaque, à savoir la mise en place de tribunaux privés pour régler les différends entre investisseurs et États, n’a pas été clairement écarté par le Parlement. Ce mécanisme d’arbitrage privé, connu sous le nom ISDS (Investor-state dispute settlement), était avant tout un souhait états-unien.

Souhait en partie réalisé par le truchement du social-démocrate allemand et président du Parlement, Martin Schulz, qui a réussi à l’aide de ses alliés de droite et du centre à imposer l’idée d’« un nouveau système de règlement des litiges (…) où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel ».

Une formulation dans le plus pur style technocratique bruxellois que regrette en partie Jean-Michel Coulomb, d’Attac France : « Certes les lignes ont bougé », explique le membre du comité Stop Tafta, « même s’il est vrai que cet amendement 117 est un compromis médiocre qui n’atténue qu’en partie le pouvoir initial de ce genre de tribunaux ».

Le fait est que cet arrangement reste dangereux aux yeux de certains socialistes, dont ceux de la délégation française, des écologistes et de la gauche radicale. C’est le cas de Yannick Jadot, eurodéputé français d’Europe Écologie-les Verts pour qui « aucun argument économique » ne justifie la création de telles instances arbitrales. « Ça restera un outil au service des multinationales pour contourner les législations nationales et réduire notre capacité à réguler », a-t-il précisé.

Pour Jean-Michel Coulomb, c’est même l’ensemble de la méthode bruxelloise qui laisse à désirer : « Tout comme sur la gestion de la crise grecque, l’Union européenne s’obstine dans une direction désavouée par les opinions publiques européennes. Pour rappel, 2,3 millions de citoyens ont signé l’initiative citoyenne européenne (ICE) réclamant l’arrêt des négociations transatlantiques. Je rappelle aussi qu’en 2014 97 % des membres du département commerce de la Commission s’étaient opposés au principe de mécanisme arbitral. Mais pas seulement. »

Tout un florilège libéral et antidémocratique

Outre ce point-là en effet, c’est l’ensemble du texte qui constitue un danger pour le peuple européen. Par exemple le 
principe de coopération réglementaire qui entérinerait de facto la disparition de l’agriculture paysanne au profit de la généralisation d’OGM produits par les grandes transnationales comme Monsanto.

La lutte contre les dérèglements climatiques passe aussi à la trappe en appelant à la libéralisation des échanges d’énergies fossiles. Le texte évoque ouvertement la possibilité de mettre en concurrence les services publics. Tout un florilège libéral et antidémocratique auquel Patrick Le Hyaric, député européen de la Gauche unitaire européenne (GUE), s’est violemment opposé ce mardi : « Nous n’avons pas le droit de laisser s’installer un système où primerait le droit des affaires contre les droits humains. Ce débat doit être porté sur la place publique européenne. Les peuples devront être consultés. »

Stéphane Aubouard – L’Humanité – SOURCE

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