Retraite, procédure inconstitutionnelle !

En dégainant une disposition un peu oubliée de la Constitution, l’article 47.1, le gouvernement espérait avoir trouvé la parade à une prolongation des débats sur les retraites à l’Assemblée.

Cet article stipule en effet que, « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de vingt jours après le dépôt du projet », le texte part dans sa version gouvernementale au Sénat, qui, lui, dispose d’un délai de quinze jours.

Au total, le projet doit être adopté en cinquante jours, pas plus.

Face aux 74 000 amendements (1 000 par député) que prépare LFI, ce « temps contraint » semble efficace. Pas sûr, pourtant, que l’usage du 47.1 soit moins brutal que celui de l’article 49.3 et, surtout, que son recours passe l’obstacle du Conseil constitutionnel.

Certes, Laurent Fabius n’a lancé aucune mise en garde publique, comme il lui est déjà arrivé de le faire. Mais, le 13 janvier 2023, lors d’un déjeuner, il a pointé les risques devant quelques journalistes. « Nous ne voulons pas de détournement de procédure. Nous nous référerons à la sincérité du débat parlementaire », a-t-il averti.

Et le président du Conseil constitutionnel de développer : « Si un texte arrive au Sénat sans un vote préalable de l’Assemblée, c’est embarrassant. Nous regarderons s’il a une incidence financière, car tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire (sans rapport avec le projet de loi), et, dans ce cas, il faudrait un deuxième texte. » Fabius a déjà en tête des exemples précis de « cavalier » : « L’index des seniors, les critères de pénibilité ne relèvent pas du PLFSSR (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificatif). »

C’est un autre risque pour le pouvoir : le recours, pour faire passer sa réforme des retraites, à un PLFSSR lui évite de « consommer » un 49.3, mais des profs de droit constitutionnel s’interrogent gravement : le 47.1 et ses délais contraints peuvent-ils s’appliquer à un PLFSS rectificatif ?

La Constitution est muette sur le sujet, la jurisprudence, inexistante, et l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas pense qu’« il y a peut-être là un petit fondement à contestation» (« L’Opinion », 17/1).

Bref, l’exécutif espérait gagner du temps au Parlement dans l’hypothèse (probable) d’un enlisement des débats. Mais, avec le recours à l’article 47.1, il risque d’en perdre.

Bravo, les artistes !


Lu dans le Canard enchaîné. 18/01/2023


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