Dénonce en EHPAD

Deux médias (de différentes obédiences) informent sur le manque effectifs de contrôles…

Ehpad. La Défenseure des droits, Claire Hédon, estime que « les droits des résidents ne sont toujours pas respectés »

D’abord, il y a eu le rapport de la Défenseure des droits sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad », publié en mai 2021, […]. Puis il y a eu, en janvier 2022, la parution des Fossoyeurs, […] de Victor Castanet. […]

Entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir

Mais, un an et demi après la publication du rapport, et un an après la parution des Fossoyeurs, le constat est sans appel : la situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne s’est pas améliorée. Ce qui fait dire à Claire Hédon, la Défenseure des droits, que « la réponse des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des réclamations que nous recevons ».

Dans un nouveau document publié lundi 16 janvier, on découvre que, depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues, dénonçant les atteintes aux droits, particulièrement celui de la prise en charge et d’un accompagnement adapté. Plus de 46 % de ces saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents.

Une situation qui « confirme le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des Ehpad », dénonce le rapport. « Cela ne signifie pas que la situation est pire qu’avant, précise Claire Hédon dans un entretien accordé au Journal du dimanche, car la parole s’est libérée. Mais cela montre que le phénomène perdure. » Et si, depuis le 7 février 2022, la maltraitance est définie dans la loi, ce qui devrait normalement faciliter la mise en place d’une politique publique plus efficace, « les droits fondamentaux des résidents ne sont toujours pas respectés », poursuit le rapport. D’autant qu’il n’existe aucun outil de mesure fiable et partagé par l’ensemble des autorités de régulation et de contrôle. […]

Un dispositif de « vigilance médico-sociale »

Face à l’urgence, le rapport met en avant cinq recommandations à élaborer, cette fois, « sans tarder ». D’abord, il demande au ministre des Solidarités et de la Santé de fixer un ratio d’encadrement d’au minimum 8 équivalents temps plein pour 10 résidents (contre une moyenne de 6,6 actuellement). Car « on ne peut pas demander à une aide-soignante de faire 15 toilettes en deux heures », insiste Claire Hédon.

Idem pour la liberté d’aller et venir, qui doit être assurée pour les résidents, grâce à « un encadrement suffisant ». Le rapport plaide aussi pour la création d’un dispositif de « vigilance médico-sociale » afin de renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance, avec, à la clé, une formation à la bientraitance pour l’ensemble des personnels.

Enfin, revient l’épineuse question des contrôles. (Voir le deuxieme article)

[…] Enfin, pour restaurer la confiance des résidents et de leurs familles, le rapport recommande d’instaurer « un dispositif de médiation », de mener chaque année des enquêtes de satisfaction et de renforcer la transparence. Surtout, insiste Claire Hédon, il faudrait d’urgence plancher sur un plan national digne de ce nom. Or, la loi « grand âge et autonomie » promise à maintes reprises par le gouvernement demeure toujours lettre morte.


Nadège Dubessay. L’humanité. Source (extraits)

Ehpad de contrôles, ou si peu

[…]

  • Tremblement de terre !

Après la parution du livre « le fossoyeur », le gouvernement, faisant mine de découvrir le phénomène, se réveillait alors. Le 8 mars 2022, Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, annonçait un plan de contrôle de tous les établissements pour personnes âgées dépendantes d’ici à l’été 2024. Ambitieux, quand on sait qu’ils n’étaient jusqu’à présent inspectés en moyenne qu’une fois tous les vingt à trente ans…

Son remplaçant, le nouveau ministre Jean-Christophe Combe, y croit pourtant toujours dur comme fer. La preuve : entre février et décembre, claironne-t-il (« Ouest France », 8/12), des contrôles ont déjà eu lieu dans plus de 1 400 établissements.

Bizarre. Car, selon un collectif d’inspecteurs en poste dans les agences régionales de santé (ARS), seulement 700 vérifications ont été réalisées. Moitié moins ! Contactées par « Le Canard » les deux parties persistent et signent.

En Pays de la Loire, le collectif en recense, par exemple 55, soit 10 % des maisons de retraite médicalisées du territoire. Même chose en Normandie. L’Ile-de-France fait mieux, avec 17 % : 120 maisons. Des données plus en accord avec les 600 contrôles annoncés le 26 octobre par le même ministre lors de l’examen du projet de budget de la Sécu.

  • Inspections de papier

Les vérifs sont menées pour 80 % d’entre elles « sur pièces » (à distance) et pour 20 % sur place…

Pas de quoi faire trembler les bourreaux de petits vieux ! Les directeurs d’Ehpad doivent déposer des documents sur une plateforme, qui sont ensuite examinés par les agents : le projet d’établissement, le compte rendu du conseil de vie sociale, l’état des effectifs… « On ne peut pas repérer la maltraitance sur papier », s’insurge un inspecteur de l’action sanitaire et sociale. Sur pièces, je n’aurais pas vu que le système d’appel malade ne fonctionnait pas dans la majorité des chambres de tel Ehpad, que les locaux étaient sales ou dangereux dans un autre, ou encore que les médicaments étaient périmés. »

Pour bien faire, il faudrait déjà disposer d’inspecteurs en nombre suffisant. Le seul corps des médecins inspecteurs (621 en 2009) a été divisé par deux : 293 aujourd’hui ! Quant au calendrier d’ouverture des concours de recrutement 2023 du ministère de la Santé, il ne prévoit aucune embauche de médecins ou de pharmaciens inspecteurs.

Si le gouvernement a bien promis l’ouverture de 120 postes en renfort, il ne s’agit là que de contractuels encore en cours d’embauche, dont le contrat prendra fin en 2024 : ils géreront l’administratif et ne sont pas habilités à signer les rapports…

Pour les médecins inspecteurs, les contrôles ne représentent que 8 % du temps de travail, et 28 % pour les pharmaciens, selon un rapport de l’Assemblée nationale de juin 2021. Tous sont désormais priés de mettre les bouchées doubles et de mener des examens sur pièces (en six jours) et sur place (en douze jours), dont une seule journée dans les locaux.

Une partie de ces visites de terrain, inopinées, sont appelées « flash ». Menées en effectif réduit, elles donnent lieu à des rapports plus concis. La découverte du prochain scandale Orpea n’est pas pour demain.

Un pas en avant, deux Ehpad en arrière…


Fanny Ruz-Guindos. Le Canard enchaîné. 11/01/2023


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