Violences conjugales.

Vers une juridiction spéciale ?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que c’est une proposition de loi qui va au-delà des clivages traditionnels gauches droite. L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 1ᵉʳ décembre, la proposition de loi d’Aurélien Pradié (LR) pour créer une juridiction spéciale concernant les violences intra-familiales. Le ministre de la Justice Éric Dupond Moretti s’y est sur le champs opposé, qualifiant Le texte de « danger» et d’« heresie ».

Pourtant, c’était au départ une proposition de la majorité. La ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, préconisait elle-même la création de telles juridictions et avait lancé une mission parlementaire, chargée de faire des propositions au bout de six mois.

Mais voilà, Les Républicains de l’Assemblée lui ont en quelque sorte coupé l’herbe sous le pied (alors même que ceux du Sénat s’opposent à cette mesure). On le voit, politiquement, les lignes sont un peu complexes.

De quoi s’agit-il ? Si le projet est adopté, une nouvelle juridiction serait créée, ainsi qu’une nouvelle fonction, le juge aux violences intrafamiliales, pensé sur le modèle des juges pour enfants. Cette nouvelle juridiction sera consacrée uniquement aux violences conjugales. «Ces affaires nécessitent d’être jugées de manière spécifique parce qu’elles ne ressemblent pas aux autres violences », précise le projet.

Une chose est sûre, c’est une revendication des associations féministes, qui prennent modèle sur ce qui se fait en Espagne. Dans ce pays, des tribunaux spécialisés ont été créés en 2004, ils avaient d’ailleurs suscité également de profonds débats.

Mais aujourd’hui, ils semblent faire l’unanimité, et le nombre de féminicides en Espagne a baissé de 24 % en moins de vingt ans.

En France, la présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, se félicite de ce vote. « C’est un signal clair au gouvernement qu’il faut avancer sur ce sujet. Les prochaines étapes parlementaires seront l’occasion d’enrichir le texte en reprenant le modèle espagnol, qui a fait ses preuves. Faciliter les parcours des victimes, c’est mieux les protéger et, in fine, sauver des vies. » Isabelle Steyer, avocate spécialiste des violences faites aux femmes, milite aussi pour la création d’une juridiction spécialisée : « Elle permet de penser réellement les violences conjugales comme un ensemble, entre le pénal et le civil.

Ainsi, avec cette juridiction, un unique juge pourra traiter l’infraction au pénal et, dans le même temps, mettre en place une ordonnance de protection (là où il fallait faire appel à une autre juridiction, au civil). Une femme victime qui porte plainte pourra être immédiatement protégée, là où les deux procédures sont souvent décalées.

Les syndicats de magistrats sont cependant vent debout contre ce projet. L’Union syndicale des magistrats estime qu’une juridiction spécialisée n’est pas nécessaire. Le Syndicat de la magistrature explique au Monde que « focaliser le traitement d’un problème social majeur par la répression pénale [lui] semble problématique dans la manière d’aborder les choses ».

Un procureur, qui nous répond en off, s’y oppose car il estime que les magistrats, traitant très régulièrement des violences conjugales, ont déjà une certaine spécialisation de fait, et surtout, ce type de juridiction spécialisée ne pourrait se retrouver sur tout le territoire, on perdrait donc en proximité par rapport à une juridiction classique.

L’avocate Négar Haeri salue la volonté de repenser les outils pour améliorer la lutte contre ces violences, mais se dit dubitative sur la rapidité du vote de cette loi. « Certains des articles sont illisibles et peu précis, ce qui donne le sentiment qu’il s’agit d’une loi uniquement symbolique, avec une visée politique. Entre une adoption qui semble précipitée et une mission de six mois, on aurait pu trouver un juste milieu. Et avant tout, la justice a besoin de moyens supplémentaires. Il faut donner les moyens aux magistrats d’avoir plus de temps pour traiter leurs dossiers. »


Laure Daussy. Charlie hebdo. 07/12/2022


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