Pour échapper aux contrôles prévus par la loi en matière de travaux autoroutiers, rien de mieux que de se servir directement dans la poche des usagers.
L’Autorité de régulation des transports (ART) a méchamment remis en place, le 15 novembre 2022, le ministère de la Transition écologique en déclarant illégal un décret qui avait autorisé la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à se livrer à un quasi-détournement de fonds. Il s’agissait de financer une bretelle de liaison de 10 km entre l’autoroute A 68 (Toulouse-Albi) et la future A69 (Castres-Toulouse), d’un coût supérieur à 80 millions d’euros (Mobilettre, 18/11).
Les autoroutiers ne travaillant pas à ce genre de travaux se répercute logiquement sur le montant des péages et doit donc faire, au préalable, l’objet d’un avenant au contrat de concession signé avec l’État. Avenant qui, comme le prévoit la loi, doit être approuvé par l’ART. Ce qui n’a pas été le cas.
ASF expliquait en effet que ces travaux seraient financés par des « indus financiers », c’est-à-dire des travaux prévus (et déjà inclus dans les péages actuels) mais non réalisés par le concessionnaire. Ils n’auraient donc aucune incidence sur les tarifs à venir.
Ce n’est pas l’avis de l’ART, qui estime que lesdits indus devaient d’abord être rendus aux usagers, sous forme de baisse des péages.
Dans un second temps, ASF aurait dû présenter son projet de bretelle à l’ART, qui aurait pu ainsi vérifier qu’il était nécessaire et que son coût n’était pas surévalué au profit d’ASF. Selon l’ART, il ne s’agit pas là d’un cas isolé. « Il existe encore de nombreux investissements (autoroutiers) non réalisés » qui pourraient donner lieu à de semblables tours de bonneteau, et il ne faut pas créer de « précédent », écrit-elle. On voudrait entraver le développement des transports qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Article signé des initiales H. M. Le Canard Enchaîné. 30/11/2022