Bourde de la cour d’appel de Paris

Bourde qui empêche la vente de la villa de rêve de Tapie

C’est, avec l’hôtel particulier de la rue des Saints-Pères, l’un des joyaux dont la vente est censée rembourser une grande partie des dettes de Tapie.

Las ! à cause d’un fâcheux oubli de la cour d’appel de Paris, La Mandala, villa de Nanard à Saint-Tropez, estimée à 70 millions au bas mot, est aujourd’hui invendable.

Dans son arrêt rendu le 24 novembre, la cour avait condamné les principaux acteurs de l’arbitrage Adidas… et oublié de lever les saisies pénales qui pesaient sur les biens de Tapie.

Pour s’assurer que le Consortium de réalisation (CDR) (l’organisme public qui avait réglé les 404 millions de l’arbitrage frauduleux) serait remboursé, les juges d’instruction avaient, en effet, saisi la quasi-totalité des biens de Tapie.

Ceux-ci, cependant, ne pourront légalement être remis au CDR qu’à la fin de la procédure pénale. Or les condamnés se sont pourvus en cassation, et l’affaire, redoute le consortium, pourrait durer au moins quatre ans.

Occupants préoccupants

Pas de problème, d’ici là, pour les biens déjà vendus ou les avoirs en liquide. « Nous pouvons attendre que cet argent, qui produit des intérêts, nous soit versé », explique-t-on au CDR. Mais, pour la villa de Saint-Tropez, c’est plus délicat. « Son entretien coûte 300 000 euros par an, et, in­occupée, elle risque de se dégrader, voire d’être squattée. »

Afin de contourner la difficulté, le CDR a décidé de mettre La Mandala en vente… sous condition suspensive. Un appel d’offres a été lancé le 3 juin par le tribunal de Liège (la société qui possède la villa est belge) pour 65 millions, au minimum. Il est convenu que l’acquéreur sera (selon le cahier des charges) « occupant précaire » jusqu’à la levée des saisies. Et que, si rien ne se passe avant la fin de l’année, il sera remboursé.

Dans de telles conditions, les clients intéressés par cette masure de 500 m2 sur un terrain de 2 ha, avec vue panoramique sur le golfe de Saint-Tropez, vont-ils se bousculer ? D’autant que l’acquéreur devra se charger lui-même d’obtenir les « autorisations administratives pour le maintien de l’héliport (qui met l’aéroport de Nice à un quart d’heure) et du ponton » pour yacht, qui appartient à une propriétaire privée.

Le CDR assure connaître plusieurs acheteurs prêts à débourser 70 millions. Et à gui­gner une place dans le « Guinness Book » au titre du « précaire » le plus riche du monde ?


Hervé Martin. Le Canard Enchainé. 15/06/2022


2 réflexions sur “Bourde de la cour d’appel de Paris

  1. bernarddominik 20/06/2022 / 15:37

    La loi est bien conçue pour permettre aux multi millionnaires et milliardaires d’escroquer l’état.
    Je ne comprends pas que les responsabilités de Fillon et Sarkozy ne soient pas traitées par la justice.

  2. jjbadeigtsorangefr 21/06/2022 / 15:03

    Il n’y a pas que des incompétents au service de la justice il y a aussi ceux qui ne sont pas pressés de voir s’exécuter des peines à l’encontre de gens « haut placés » voire de complaire au pouvoir en entérinant le barème « Macron » limitant le dédommagement du salarié en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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