La loi sur la prostitution…

Voté sous Hollande, le texte qui devait aider les « professionnelles » à se sortir de la rue est un échec.

Seules 80 commissions ont émergé, dont certaines réunies une seule fois pour acter leur création. En cause ? La (non-)volonté des pré­fets. « Mais, s’il y avait des consignes centrales fortes, les préfets feraient ce qu’on leur demande… Ce n’est pas le cas », juge Claire Quidet, la présidente du Mouvement du Nid, à l’origine du texte. Rejointe par Laurence Rossignol, ancienne ministre ayant porté la loi sous François Hollande, qui évoque l’« indifférence du quinquennat Macron à ce sujet ».

Le 13 avril 2022, soit six ans après l’adoption de la loi luttant contre le « système prostitutionnel », l’Intérieur a publié une circulaire rappelant à l’ordre les préfets. Pas pour inconduite, mais parce que ces derniers n’ont toujours pas ouvert les commissions départementales chargées d’aider les femmes à sortir de la prostitution. Beaucoup n’appliquent pas la loi de 2016, rappelle le Haut Conseil à l’égalité (HCE) dans un avis du même jour.

Quand les commissions sont ouvertes, elles rament pour accompagner les racoleuses de rue comme celles du numérique. Au 1e janvier 2021, 48 départements seulement mettaient en place des parcours de sortie. Les déléguées à l’égalité femmes-hommes, déjà surmenées, se chargent seules d’organiser les réunions.

Six cents personnes ont entamé leur chemin vers la sortie de la prostitution, dont environ 200 qui l’ont quittée avec une formation, un emploi et un logement. « La loi prévoyait 500 à 1 000 sorties par an, c’est un échec », constate Thierry Schaffauser, coordinateur national du Strass, Syndicat du travail sexuel, opposé au texte.

Normal, au vu de la complexité des démarches et des conditions pour y accéder. Les « professionnelles » se voient promettre 330 euros mensuels et un titre de séjour de six mois… qui mettent plusieurs mois à arriver. Les candidates sont toutes étrangères, une Française ayant tout intérêt à demander le RSA, à 550 euros.

Pour couronner le tout, un rapport critique de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de la justice publié en juin 2020 estimait à 20 % le nombre de demandes refusées par les départements. C’est beaucoup, si l’on admet que les « dossiers » sont déjà triés en amont par les associations !

Parmi les exclues : celles qui n’ont pas encore arrêté, celles qui se sont reconverties depuis déjà plusieurs mois ou encore celles en situation irré­gulière… Une décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2021 confirme pourtant qu’on ne peut exclure une travailleuse qui fait encore des passes.

Et Thierry Schaffauser d’ajouter : « A Paris, on demande aux postulantes de maîtriser le français, ce qui exclut beaucoup de travailleuses du sexe chinoises ». Quant aux Nigérianes, elles peinent à fournir les papiers d’identité nécessaires, coincés au pays ou confisqués par les macs, rappelle Claire Quidet.

Le HCE pointe la mauvaise foi dans les refus : « Même un changement de région, de carte SIM et l’absence de contacts avec le réseau ne semblent pas être des preuves suffisantes. » Le rapport des trois Inspections n’a pas non plus motivé les ministères concernés : l’Intérieur, la Citoyenneté et l’Égalité femmes-hommes.

Le comité interministériel chargé du suivi du texte ne s’étant réuni que deux fois en six ans, regrette le Nid. Il s’agirait d’abord de donner l’exemple…


Fanny Ruz-Guindos. Le Canard Enchainé. 04/05/2022 


Une réflexion sur “La loi sur la prostitution…

  1. bernarddominik 11/05/2022 / 18:55

    Un loi qui ne tient pas compte des réalités est vouée à l’échec. En réalité l’immigration à ouvert un boulevard à la prostitution des africaines.

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