Laïcité : Nouvelles attaques ?

À l’occasion du Comité interministériel de la laïcité du 9 décembre dernier, une forte proportion d’organismes associatifs, parmi lesquels le CNAJEP, ont publié un communiqué dénonçant « une laïcité détournée contre nos libertés ».

Mais depuis quand la laïcité s’opposerait-elle aux libertés ? Voilà qui égare les signataires dans des critiques aussi générales qu’excessives, et les empêche d’aborder les vraies questions que peut poser aux libertés associatives.

Rappelons que le Conseil constitutionnel, saisi de la loi « confortant le respect des principes de la République », a prononcé deux censures et deux réserves portant explicitement sur des libertés publiques : liberté d’association, droit des étrangers (le « rejet des principes de la République » justifiant un refus de titre de séjour étant un motif trop imprécis, ouvrant la porte à l’arbitraire), liberté de conscience (critères retenus pour l’instruction à domicile).

Mais, qui donc a peur des principes républicains ? Depuis quand ouvriraient-ils la porte à l’arbitraire ? Rappelons que, dans un État de droit, un principe est défini par le droit positif, et que son application se fait sous le contrôle du juge. Mais tout cela ne serait rien sans la vigilance des citoyens : le tout est de la solliciter à propos.

  • Faut-il craindre le « contrat d’engagement républicain » ?

Ce contrat, prévu par l’article 12 de la loi du 24 août 2021, doit être souscrit par toute association qui sollicite des subventions publiques. En cas de manquement à ses engagements, l’association peut être tenue de rembourser les sommes perçues depuis ce manquement.

Le Conseil constitutionnel, en cas de manquement au « contrat d’engagement républicain », a certes limité l’obligation de remboursement des subventions (1) à la date de leur versement (excluant les sommes antérieurement perçues). Néanmoins, un retrait des subventions impacterait gravement leur activité, voire leur existence.

Si les intitulés des sept engagements exigés ne suscitent pas d’inquiétude, le diable pourrait se trouver dans les détails de leurs énoncés.

  1. Respect des lois de la république :

Cette formulation a remplacé –c’est heureux !- celle initialement prévue de « sauvegarde de l’ordre public » (qui n’est pas, en République, de la compétence des associations privées !). Il reste que s’engager à ne pas « entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public » peut paraître limiter le droit d’organiser des actions de désobéissance civile, voire de manifester.

  • Liberté de conscience ;

L’engagement de « respecter et protéger la liberté de conscience » des membres et des tiers bénéficiaires des services de l’association est anormalement limité, puisque il ne s’applique pas aux organismes « dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses ». Ceux-ci sont autorisés à requérir « de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation ». C’est parfaitement abusif, et représente une régression par rapport à la situation actuelle. C’est également contraire au principe même de la subvention publique, qui suppose que les activités de l’association soient d’intérêt général, et non réservées à une communauté de conviction ! En un mot, le contraire de la liberté de conscience.

  • Liberté des membres de l’association :

Rien à redire, il s’agit d’éviter les pratiques sectaires qui rendent la sortie de l’association impossible.

  • Égalité et non-discrimination ;

La désastreuse confusion entre égalité (en droit, on l’oublie trop souvent !) et non-discrimination amène ici à des incohérences. Pourquoi limiter les discriminations interdites à 7(2), alors que le code pénal en comporte pas moins de 23 (voire 27) ? Cela veut-il dire qu’on pourrait traiter différemment les personnes à raison, par exemple, de leur handicap, ou de leurs opinions politiques (autres items visés par le code pénal) ?

Et pourquoi avoir retenu « l’identité de genre » ? Cette notion repose, par définition, sur l’appréciation subjective de la supposée victime : il est donc impossible de l’opposer objectivement aux tiers. Comment dès lors caractériser une infraction qui n’existe que par un ressenti individuel imprévisible ?

  • Fraternité et prévention de la violence ;

S’engager à « ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque » est certes bel et bon, mais à l’heure où les procès en « islamophobie » (Sciences-Po Grenoble) ou en racisme sont déclenchés pour un oui ou pour un non, de façon tout à fait arbitraire, il y a lieu de se méfier.

  • Respect de la dignité de la personne humaine ;

L’intention peut paraître louable : elle est malheureusement inopérante. En effet, la notion de « dignité de la personne humaine » ne va de soi que pour l’Église catholique. Du point de vue des lois de la République, elle est extrêmement fragile, et d’invention récente(3) Rappelons que la Cour européenne des droits de l’Homme a refusé de considérer que le port de la burqa était contraire à la dignité des femmes concernées(4).

Il en découle que tous les engagements souscrits à ce titre sont soumis à l’appréciation souveraine du juge. Il n’appartient pas à la personne publique qui subventionne de déterminer si l’association respecte ou non ses engagements de : ne pas « porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine », « ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités », « n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs ».

Mieux : il est naïf d’ignorer que les sectes et les organismes communautaristes ont précisément pour caractéristique de se réclamer de la dignité de la personne, et prétendent justement agir pour son bien ou pour le salut de son âme.

  • Respect des symboles de la république.

S’engager à « respecter le drapeau tricolore, l’hymne national et la devise de la République » ne mange pas de pain. Cependant, on ne voit guère quelles activités associatives seraient concernées, et surtout quelles conséquences pratiques cela pourrait entraîner.


Sans être une « vraie » dictature, c’est un encadrement qui se resserre. La question à se poser est : qu’une majorité extrêmement à droite, ou simplement réactionnaire, soit élue, quel usage fera-t-elle de ce contrat d’engagement républicain ?


Charles Arambourou. UFAL. Source (extraits)


  1. NDLA : ce n’est pas le cas de l’UFAL.
  2. « le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
  3. Conseil d’Etat, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (à propos du « lancer de nains »).
  4. CEDH, 1er juillet 2021, SAS c. France.

Une réflexion sur “Laïcité : Nouvelles attaques ?

  1. Danielle ROLLAT 12/01/2022 / 18:51

    Qui pourrait se réjouir de ces muselières ?
    Les rédacteurs de ces délicatesses connaissent-ils le monde associatif , le fréquente-t-il ?
    J’appartiens à plusieurs associations ayant pignon sur rue, qui ont logiquement déposé leurs statuts en préfecture, en mairie, au CG, subventionnées par la commune, le département, qui rendent des comptes annuellement et joignent leurs bilans aux demandes suivantes. De plus au niveau des mairies, le Maire ou l’adjoint du secteur est invité à l’assemblée générale. Je pense aussi à France -Associations, qui fédère et regroupe près de 80 associations de malades agrées, qui a des antennes départementales et régionales, qui reçoit directement l’argent du Ministère et le dispatche selon des critères clairs et reconnus par tous. Il va de soi, que l’argent public ne doit pas être dévoyé, ni détourné de son objectif. enfin, les très grosses associations comme FA plus haut cité, font appel à un comptable et un expert comptable pour valider leurs budgets.
    Le système associatif dérange t-il ?
    Veut-on le faire crever ?
    La manne financière que cela représente nationalement, intéresse-t-elle ?
    Certains veulent-ils la récupérer ?
    Nous ne travaillons pas tous avec les pièces jaunes..

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