Un utile débat sur la sécu…

Comment financer aujourd’hui la Sécurité sociale ?

Rappel des faits Les évolutions du travail en lien avec les usages d’Internet, la robotisation et les emplois de plateformes posent-elles différemment cet enjeu ? avec les contributions de Henri Sterdyniak, cofondateur des Économistes atterrés, Sylvie Ben Jaber, présidente de la Mutuelle familiale et Bernard Friot, sociologue et économiste.


Une assiette étendue à la totalité de la valeur ajoutée

Henri Sterdyniak. Cofondateur des Économistes atterrés

En 2022, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’ensemble des organismes de Sécurité sociale devrait être en équilibre financier ; il devrait le rester jusqu’à 2025. Le déficit affiché par le régime général ne provient que du choix politique d’un effet d’affichage, imposer à la Sécurité sociale de rembourser chaque année la dette sociale par l’intermédiaire de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), alors que l’État, lui, ne fait pas figurer dans son budget le remboursement de sa dette.

Cet équilibre n’est toutefois pas satisfaisant. D’une part, il repose sur des politiques de compression des dépenses : ni les retraites, ni les prestations familiales ne suivent l’évolution des salaires ; les hôpitaux manquent cruellement de moyens ; les salaires des soignants et surtout des soignantes ne correspondent pas à leur charge de travail ; l’État a imposé une contre-réforme des prestations de chômage qui va réduire drastiquement les allocations des plus précaires. D’autre part, les exonérations de cotisations sociales (71 milliards compensés et 4 milliards non compensés) fragilisent les finances sociales, qui dépendent des transferts du budget de l’État.

Mieux financer la Sécurité sociale suppose d’abord un choc sur l’emploi. Le taux de chômage est actuellement de 8 % selon les normes du Bureau international du travail (BIT) ; il serait de 16 % en intégrant les personnes découragées de chercher un emploi et les salariées à temps partiel subi. Il y a de la marge pour une grande politique de relance de l’emploi, à la fois une politique industrielle axée sur la transition écologique, et une politique d’insertion dans l’emploi, ce qui suppose un changement des critères d’embauche des entreprises.

Les finances sociales ne sont pas isolées des finances publiques. Les revenus du capital doivent contribuer, comme les autres, aux dépenses publiques : il faut revenir sur le prélèvement forfaire unique, qui limite à 30 % leur contribution. Les entreprises Internet doivent payer leur juste part d’impôt : il faut imposer à toutes celles qui ont des clients français d’avoir une filiale en France, soumise aux impôts français.

Tous les revenus d’activité doivent payer la CSG et les cotisations sociales ; tous les revenus du capital doivent payer la CSG et les prélèvements sociaux. Accorder à tort et à travers des exonérations de cotisations sociales doit être interdit. Le statut des (faux) autoentrepreneurs doit être revu, pour qu’ils bénéficient des droits sociaux et paient des cotisations sociales satisfaisantes.

Les prestations retraite, chômage et maladie de remplacement sont des droits issus des cotisations versées. Elles doivent logiquement être assises sur les revenus d’activité. Il faudra revenir sur le financement des prestations chômage par la CSG, qui met à mal la gestion paritaire de l’Unédic. À l’avenir, il faudra accepter une hausse des cotisations retraite pour maintenir un âge de départ et un niveau de retraite satisfaisants.

Les prestations famille et maladie en nature sont des prestations universelles. Elles ont vocation à être financées par l’impôt et non plus par des cotisations assises sur les seuls salaires. Aussi faudrait-il étendre leur assiette à la totalité de la valeur ajoutée des entreprises. Cela permettrait de faire payer plus les branches capitalistes et moins les branches de main-d’œuvre. Cela découragerait les entreprises de remplacer des travailleurs par des machines. Et cela ferait payer plus les entreprises dont le taux de marge est élevé et moins celles où la part de la masse salariale est plus grande.


Associer tous les acteurs du système de santé

Sylvie Ben Jaber. Présidente de la Mutuelle familiale

La crise sanitaire est toujours bien là et, pourtant, on voit déjà poindre la tentation de diminuer les moyens consacrés au système de protection sociale. Ce serait oublier un peu vite que le manque chronique de ressources dans nos hôpitaux et nos Ehpad n’a fait qu’aggraver la pandémie.

Parallèlement, le retour au déficit engendré par la crise a fait émerger ces derniers mois un projet de « grande Sécu », poussé par les pouvoirs publics. Augmentation de la CSG, nouvelles taxes, désengagements de la Sécu… Tous ces expédients ne sont en effet plus viables depuis bien longtemps déjà. Depuis quatre-vingt-cinq ans, la Mutuelle familiale défend l’idée d’une Sécurité sociale de haut niveau, seule à même de garantir une solidarité nationale au bénéfice de chacun et de tous. Oui, il est urgent de refonder le système de protection sociale.

Alors, que faut-il voir derrière l’idée de « grande Sécu », telle qu’elle est poussée par les pouvoirs publics : une volonté sincère de faire fructifier l’héritage du Conseil national de la résistance, ou un nouveau jeu de dupes dicté par le calendrier électoral ?

Malheureusement, malgré la cosmétique, ce projet cache un désengagement de l’État, une vision consumériste et libérale de la protection sociale, une logique comptable qui préside déjà aux évolutions de la Sécurité sociale.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie propose par exemple de faire porter par la Sécu l’intégralité de la couverture aujourd’hui assurée par les complémentaires. On confierait à ces dernières un rôle de « supplémentaires » pour la prise en charge des dépassements d’honoraires, de la chambre particulière (dont les tarifs ont explosé sous l’effet de la T2A) et de toutes les offres hors du panier du contrat responsable.

L’idée paraît logique… mais elle ne fonctionne pas. D’une part, ces garanties « antisélectives » seraient intenables du point de vue assurantiel et, d’autre part, l’assuré aurait plutôt intérêt à s’autoassurer qu’à cotiser : cela ne peut conduire qu’à créer de nouveaux restes à charge et à accroître les inégalités d’accès aux soins.

Cela démontre aussi que la Sécurité sociale doit assumer le fait qu’elle poursuit une mission d’assurance : se prémunir d’une perte potentielle inacceptable en contrepartie d’une cotisation acceptable. Une expertise assurantielle est donc indispensable. Or, malgré la création de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance-maladie (Unocam) en 2005, l’expertise des mutuelles n’est ni reconnue, ni intégrée en amont des réformes successives.

Les ressources existent : arrêt des exonérations de cotisations, élargissement de l’assiette à l’ensemble des richesses produites, modulation des cotisations en fonction des politiques sociales et environnementales des entreprises, etc. Mais la question préalable est : quelle démocratie sanitaire et quelle gouvernance voulons-nous ? Si nous n’y répondons pas, ou si nous confions l’avenir du système aux seuls pouvoirs publics, alors le projet de « grande Sécu », produit par un logiciel à bout de souffle, risque de saper définitivement notre modèle et de faire crouler nos enfants sous le poids de la dette, du vieillissement, de la dépendance et des maladies chroniques aggravées par les atteintes à l’environnement…

Sans doute est-il urgent, avant toute réforme, et comme nos aînés ont su le faire avant nous, de favoriser enfin une réappropriation, collective et transpartisane, des vrais enjeux de la Sécurité sociale au service d’un projet de société durable et de nouveaux « jours heureux ».


Les questions de la monnaie et des salaires

Bernard Friot. Sociologue et économiste

Pour produire des biens et services concrets, ce qu’on appelle la richesse, il faut du travail vivant et des ressources naturelles. La production, quant à elle (ce qu’on appelle le PIB), est la valeur ajoutée aux ressources naturelles par le travail vivant : le travail vivant qui produit les outils et les entrants (matière première, énergie, tout ce qu’on appelle les « consommations intermédiaires »), et le travail vivant qui produit le bien ou le service final avec ces outils et ces entrants. Il n’y a que du travail vivant et des ressources naturelles dans la richesse produite ; et que du travail vivant dans la valeur produite.

Le salaire, qu’il soit direct ou socialisé dans une cotisation sociale, est la condition d’existence de ce travail vivant, et donc de la production de valeur. La reconnaissance du travail vivant dans le salaire est donc, ou plus exactement devrait être, au point de départ de tout acte de production. Dans le capitalisme, elle ne l’est précisément pas ! La classe dirigeante se garde bien de creuser sa tombe en commençant par verser les salaires, ce qui exprimerait l’unique source de la valeur à venir, l’existence de travailleurs qui, parce qu’ils produisent, doivent évidemment décider de ce qui va être produit.

Elle assure d’abord l’existence d’un capital par une création monétaire qui alimente les marchés financiers, dans lesquels des actionnaires et prêteurs capitalistes décident de ce qui va être produit et font ce qu’on appelle une « avance » à des travailleurs qui, par un travail vivant dont ils ne maîtrisent rien, vont « rembourser cette avance », c’est-à-dire servir, contre eux, l’accumulation du capital.

Ce n’est que si on admet comme naturelle cette inversion de la logique de production que se pose la question du financement de la Sécurité sociale. Pour « financer », après que « l’avance » a été « remboursée », les « besoins sociaux », faut-il « taxer les Gafam et Big Pharma », « faire cotiser les robots », « moduler les cotisations » selon le poids de la masse salariale dans la valeur ajoutée ? Stop ! La folie anthropologue et écologique dans laquelle le capitalisme embarque le travail ne nous laisse pas le loisir de continuer à nous poser ces questions aliénées.

La création monétaire doit relever de la seule décision démocratique des travailleurs citoyens qui, dans des assemblées au ressort et à la composition adéquats aux décisions à prendre, décident de ce qui doit être produit. Cette création monétaire sert exclusivement à assurer, comme préalable de la production, la seule monnaie nécessaire, celle des salaires.

Titulaires de leur salaire, les travailleurs, par leur travail vivant, génèrent la valeur ajoutée décidée ; avec leurs salaires, ils achètent les biens et services de la production marchande, et la monnaie créée est détruite à cette occasion. Les « salaires » en question ne sont plus partagés entre un salaire direct versé entreprise par entreprise et un salaire socialisé fait de prestations sociales.

Le salaire est devenu un droit politique attaché à toute personne de sa majorité à sa mort. Les prémices de ce salaire à la qualification personnelle, dans la fonction publique et les entreprises à statut, dans le régime général de Sécurité sociale et dans l’indemnisation du chômage, sont à la fois considérables et férocement combattues. Généralisons-les, cela nous sortira de nos défaites et cela sortira le travail de la folie capitaliste.


Propos recueillis par Pierre Chaillan – L’Humanité  – Source