La frilosité d’entreprendre de vraies réformes de la justice, gagne Dupont Moretti…

… et puis !

[…]  « La première chose que les citoyens reprochent à la justice, ce sont ses délais trop longs. Or, là-dessus, la réforme n’aura aucun impact. Si on veut que le citoyen ait confiance dans sa justice, il faut donner à cette dernière les moyens de fonctionner correctement », résume Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM).

1. Des enquêtes préliminaires plus courtes

Le théme : Pour raccourcir les délais d’accès à la justice, la loi Dupond-Moretti se propose de limiter à deux ans, renouvelables pour une année maximum, les enquêtes préliminaires.

Les questions :

 […]  À l’heure actuelle, seules 7 % des enquêtes dépassent les deux ans et 3,5 % les trois ans.  […]  … en se concentrant sur les seuls délais, la réforme ne s’attaque pas à une remise à plat globale de l’enquête préliminaire.

Notamment au renforcement du rôle de la défense, réclamé depuis des années par les avocats. Elle laisse cette dernière entre les mains du seul procureur de la République, qui décide seul des perquisitions ou des écoutes à mettre en place par la police judiciaire.

2. Des cours criminelles professionnelles

Le théme : Il s’agit de remplacer la cour d’assises, dans laquelle siège un jury populaire, par une cour composée de cinq magistrats professionnels, pour tous les crimes encourant des peines inférieures à vingt ans de réclusion.

 Un remarque. […]  Quand il était encore avocat, Éric Dupond-Moretti était d’ailleurs hostile à ces cours criminelles départementales (CCD), lancées en 2019 sous forme expérimentale par sa prédécesseure pour désengorger les assises. Il décide pourtant de les généraliser sans que l’expérience ait pu être menée à son terme.

Les questions : « Le risque est qu’on se rapproche de la manière de juger en correctionnelle, alors que la justice d’assises est une des rares où on prend le temps d’examiner tout le dossier en détail », avertit la magistrate. Un problème qui devrait surtout concerner les affaires de viols, à rebours de la volonté affichée de mieux juger ces crimes.  […]  

3. Des caméras dans les prétoires

Le théme : À défaut de donner à la justice les moyens de fonctionner, la réforme se propose de rapprocher le citoyen de l’institution en autorisant la retransmission d’audiences filmées.

Les questions : Le texte encadre les conditions de cette diffusion, qui ne pourra avoir lieu qu’une fois le jugement rendu et avec l’accord des personnes. Sur le principe, personne n’est hostile.  […]  Mais c’est surtout le fait que le ministère va décider seul des audiences qui seront ou non filmées et retransmises qui inquiète magistrats et avocats.  […]  

4. La fin de la réduction automatique des peines

Le théme : En annonçant cette mesure, le ministre cède à une vision populiste de la prison en faisant croire qu’il va « inciter à l’effort ».

Les questions : Dans la réalité, ce système est déjà incitatif : les réductions automatiques sont retirées si le détenu se comporte mal. Désormais, ça sera au juge d’application des peines, déjà débordé, de se prononcer.

Autre problème, le bon comportement du détenu en prison sera jugé à l’aune de sa participation à des activités culturelles, de formation, de santé ou à l’exercice d’un emploi. Autant d’infrastructures auxquelles il n’a, dans la réalité, que rarement accès.


Camille Bauer. Titre original : « Justice. Les 4 chausses-trappes de la réforme d’Éric Dupont-Moretti ».

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