Faut-il définir l’obligation légale, ou pas, « du devoir conjugal »?

Le mariage implique-t-il obligatoirement des rapports sexuels ?

Oui, d’après des juges en Cour de cassation qui ont prononcé un divorce pour faute, à l’encontre d’une femme qui n’avait plus de relations intimes avec son époux. « C’est une décision qui m’apparait complètement archaïque, complètement moyenâgeuse. Je trouve complètement scandaleux qu’on puisse faire de l’institution du mariage une servitude sexuelle à l’égard des femmes », explique-t-elle. 

Pour l’avocate Lilia Mhissen qui défend cette femme « C’est une décision qui m’apparait complètement archaïque, complètement moyenâgeuse. Je trouve complètement scandaleux qu’on puisse faire de l’institution du mariage une servitude sexuelle à l’égard des femmes ». Elle va déposer une requête auprès de la Cour européenne de droits d’Homme, pour tenter d’infléchir le droit français.

Actuellement, le Code civil impose une communauté de vie aux époux. Dans l’article 211 du Code civil, il est inscrit que les époux se doivent assistance, secours, respect et fidélité, et qu’ils doivent partager, selon l’article 215, « une communauté de vie« . 

Dans cette loi, « On retient classiquement une interprétation de cette communauté de vie comme étant à la fois une communauté de lit et de toit, analyse Julie Mattiussi, maitresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Haute-Alsace (Haut-Rhin). C’est une interprétation que les juges font de façon constante depuis 1804, c’est en réalité une réminiscence des origines religieuses du mariage civil ». 

Toutefois, il faut savoir que le devoir conjugal est proscrit par la Cour européenne des droits de l’homme depuis 1995. 


Un clic pour visionner la video de FR3


//embedftv-a.akamaihd.net/48947f52f1a54cfc4fb2e74df367575e