Libres jugements

Quel étrange « comportement » de nos élus, celui consistant à déterminer l’âge ou l’enfant préado pourrait consentir à une-des relation-s incestueuse-s avec sa parenté ou un « proche » ? Coller à la « soi-disant libéralisation sexuelle » … peut-être … mais alors, va-t-on dans un avenir proche, autoriser a des préados de 13 ans à convoler en juste noce … comme … MC.

L’affaire Duhamel entre autre, a relancé le débat sur l’âge du consentement. D’autant qu’une proposition de loi était au même moment en discussion au Sénat.

Selon cette loi, tout acte sexuel avec pénétration d’un majeur sur un mineur de moins de 13 ans serait considéré comme un viol.

Mais ce nouveau projet législatif n’a pas toujours été bien compris, suscitant quelques approximations et fake news.

Plusieurs stars ont posté sur les réseaux sociaux une photo d’elles à l’âge de 13 ans, avec cette phrase « Est-ce que j’ai une tête à consentir à une relation sexuelle ? » et avec l’hashtag #avant l5 ans c’est NON.

C’était, d’une part, plutôt contre-productif, sous-entendant qu’une adolescente qui paraitrait plus âgée que ce qu’elle est pourrait, elle. être consentante, même à 13 ans.

Et d’autre part, certains commentaires laissaient entendre que le Sénat abaissait le seuil du consentement sexuel de 16 à 13 ans, alors que c’est faux.

Le Sénat n’a rien abaissé du tout.

Il a au contraire créé un nouveau crime : en effet, si le texte est adopté définitivement, tout rapport sexuel avec pénétration d’un majeur sur un mineur de moins de 13 ans sera passible de vingt ans de prison

Ce texte « vise à systématiser la criminalisation », défend auprès de l’AFP Annick Billon, la sénatrice à l’origine du projet de loi Une loi nécessaire, alors que l’on a vu des cas où l’on interrogeait le consentement d’une enfant de 11 ans dans certaines affaires de viol.

Avec cette nouvelle loi, on part du principe qu’avant 13 ans il n’y a jamais de consentement sexuel possible.

Qu’en est-il du seuil de 16 ans ?

Aujourd’hui, il y a ce que l’on appelle communément la « majorité sexuelle », fixée à 16 ans. Ce qui veut dire qu’un majeur qui aurait une relation sexuelle avec un mineur de moins 16 ans peut être poursuivi pour « atteinte sexuelle ». Cette atteinte sexuelle est un délit, et ce, que le mineur soit consentant ou non

Et si le mineur de moins de 16 ans n’est pas consentant, « l’atteinte sexuelle » peut être requalifiée en agression sexuelle ou en viol. Mais il faut que le mineur prouve cette agression sexuelle ou ce viol. Cet article du Code pénal n’est pas remis en cause par le texte de la nouvelle loi.

Ce qui changerait, si cette dernière était adoptée, c’est qu’avant 13 ans, la relation sexuelle serait automatiquement considérée comme un viol ou une agression sexuelle. C’est pour cette raison que des associations comme « Innocence en danger » et des élues comme Laurence Rossignol auraient voulu que le seuil de non-consentement (le fait que ce soit forcément considéré comme un viol) soit défini à 16 ans et non à 13 ans.

La question avait déjà été soulevée en 2018, lors du vote de la loi Schiappa « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ». L’exécutif avait alors tranché pour l’âge de 16 ans, mais avait finalement abandonné cette idée, estimant que cela risquait d’être rejeté par le Conseil constitutionnel, et après un avis défavorable du Conseil d’État. Ce dernier avait notamment pointé qu’en laissant « subsister le délit de l’atteinte sexuelle sur mineur de 16 ans […] un même comportement puisse tomber sous le coup de dispositions distinctes, sanctionnées différemment ».

La sénatrice Annick Billon a argué également qu’il peut y avoir « des relations amoureuses consenties entre adolescents, et que Fun des adolescents peut devenir adulte », alors que l’autre n’a pas atteint les 16 ans. Autrement dit, si une personne de 18 ans a des rapports sexuels avec une personne de 14 ans consentante, elle pourrait théoriquement être poursuivie pour viol si le seuil était à 16 ans.

Quoi qu’il en soit, au-delà de débats juridiques, l’urgence est certainement, comme le souligne dans une tribune la militante féministe Caroline De Haas, de donner plus de moyens pour écouter et recueillir la parole des victimes, pour que la justice puisse ensuite réellement faire son travail.

Mais c’est toujours moins spectaculaire politiquement que de créer de nouvelles lois.

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Laure Daussy – Charlie Hebdo – 03/02/2021

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