Libres jugements

Un projet de loi « sécurité globale », présenté comme permettant une plus grande liberté de circuler, interdit de facto les débordements de manifestants, de réglementer l’exercice des cultes et associations, encadrer l’éducation et jusqu’à contrôler les mœurs et plus grave permet l’instauration d’un fichier signalétique individuel complet.

Le projet de loi est censé selon sa nouvelle appellation, a été adopté le mercredi 9 décembre 2020 en conseil des ministres. […] Jean Castex a présenté ce qu’il qualifie désormais de « loi de liberté », […] « confortant les principes républicains ». Entouré des ministres concernés par le texte  […]  Gérald Darmanin et Marlène Schiappa,  […] Jean-Michel Blanquer (éducation nationale) et Éric Dupond-Moretti (justice)  […]

 […]

Parfois allégées dans la dernière ligne droite pour tenir compte des réserves du Conseil d’État, les dispositions présentées restent essentiellement répressives.

 […]

Certains députés La République en marche (LR-EM) ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils modifieraient le texte lors de son examen au Parlement, afin de le rééquilibrer. A contrario, d’autres souhaitent le durcir encore. C’est notamment le cas de la députée Aurore Bergé et de plusieurs de ses collègues qui travaillent à un amendement visant à interdire le port du voile aux petites filles.

« Je ne pense pas que le débat sur le port du voile soit de nature à remplir les objectifs que nous poursuivons », leur a répondu le premier ministre dans Le Monde.

« Ce projet de loi n’est pas un texte contre les religions, ni contre la religion musulmane en particulier », a-t-il de nouveau plaidé en conférence de presse, face à la multiplication des critiques et des velléités d’amendements. Et d’ajouter : « Je ne crois en rien que cette loi va diviser. »

Médiapart en décrypte les principales mesures, ainsi que les ajustements dus au Conseil d’État.

Inscrire dans la loi l’obligation de neutralité des délégataires de service public (article 1) 

À ce jour, la loi prévoit une « obligation de neutralité » pour les fonctionnaires qui doivent traiter équitablement tous les usagers et s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, y compris par leur tenue vestimentaire.  […]

Contrôle « renforcé » des préfets sur les élus locaux (article 2)

Avec cet article, Gérald Darmanin voulait taper fort face aux élus qui, au nom de principes religieux, réserveraient des horaires de piscine aux femmes ou videraient les bibliothèques des auteurs homosexuels. Dans sa version adressée au Conseil d’État, le texte dopait les pouvoirs des préfets face à ces « carences républicaines » : en cas d’« atteintes graves » à la neutralité des services publics, le préfet pouvait introduire un « déféré-suspension » (une saisine du juge administratif avec effet suspensif immédiat, la justice disposant ensuite de 30 jours pour trancher). Dans certains cas, le préfet pouvait même se substituer d’office à l’élu qui tardait à se mettre en conformité. Ce projet a déclenché une bronca chez les élus locaux.

« Parler de “carence républicaine” ! Est-ce qu’on se rend compte de l’insulte pour des élus républicains ? », s’est étranglé Alain Lambert,  […] président du Conseil national d’évaluation des normes (l’institution chargée de contrôler le droit applicable aux collectivités). Fin novembre, celle-ci a ainsi rendu un avis défavorable à l’ensemble du projet de loi. Camouflet.

Puis le Conseil d’État n’a guère goûté, lui non plus, ce volet du texte qui modifie « de façon excessive l’équilibre du contrôle administratif et du respect des lois par les collectivités territoriales ». L’appréciation des atteintes au principe de neutralité « pouvant s’avérer délicate », il préfère au maximum la laisser aux juges. Le Conseil d’État a ainsi asséné une leçon de droit à l’exécutif, l’appelant à « donner un caractère mieux proportionné et adapté » au contrôle du représentant de l’État.

Dans la version finale du projet de loi, il ne reste plus grand-chose des prétentions de l’Intérieur : quatre lignes autorisant le préfet à saisir le juge de façon « accélérée » (afin que celui-ci statue en 48 heures), comme il le peut déjà aujourd’hui en cas d’atteinte à une liberté publique ou individuelle.  […]

Extension du fichage antiterroriste (article 3)

Les délits de provocation à des actes de terrorisme et d’apologie du terrorisme feront désormais l’objet d’une inscription au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). Seront également concernées les personnes ayant reproduit ces propos « afin d’entraver l’efficacité d’une procédure de blocage d’un service de communication au public en ligne ».

 […]

Sanctionner les « intimidations » d’agents publics (article 4)

Là aussi, le gouvernement a dû revoir sa copie après l’alerte du Conseil d’État. Initialement, son texte créait une nouvelle infraction : « le fait d’user de menaces, de violences ou […] intimidation » à l’égard de personnes chargées d’une mission de service public dans le but d’obtenir, au nom de « convictions » ou de « croyances », « une exemption ou une application différenciée des règles ». Peine encourue : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Le code pénal, pourtant, sanctionnait déjà toute menace contre des personnes chargées d’une mission de service public. Et même toute intimidation visant à obtenir que ces personnes « accomplissent » un acte lié à leur fonction ou « s’abstiennent » de le faire.

 […] « D’autres motifs [que les croyances] peuvent être à l’origine des comportements illicites » visés par le projet de loi.  […]

Un contrôle plus strict des associations (articles 6 à 12)

Ces articles entendent contrôler davantage l’activité des associations, l’attribution de subventions et d’agréments. La « charte de laïcité » initialement prévue et très critiquée a été abandonnée au profit d’un « contrat d’engagement républicain », que devront désormais signer les associations lorsqu’elles sollicitent des fonds publics. Dans le cas où elles violent les principes de ce contrat, elles devront rembourser les sommes perçues.

 […]

Certains articles renforcent également les contrôles des associations par l’administration fiscale.

Succession, mariage et « certificats de virginité » (articles 13 à 17)

Le projet de loi renforce la réserve héréditaire sur les biens situés en France, lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas ce mécanisme. Bien que remise en cause par certains juristes, cette mesure vise à empêcher de « déshériter les filles au profit des garçons ». Ces dispositions prévoient ainsi l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers de ce droit.

Le texte généralise ensuite le principe selon lequel l’état de polygamie prive les étrangers de certains bénéfices, comme un titre de séjour ou une pension de réversion.

L’article 16 vise à punir tout professionnel de santé qui établira un « certificat » de virginité d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.  […] Enfin, pour lutter contre les mariages forcés, le projet de loi oblige les officiers d’état civil à saisir la justice à l’issue d’un entretien avec les futurs mariés, en cas de doute sur le consentement.

Un nouveau délit contre la diffusion de l’identité de personnes (article 18)

Cette mesure s’avère doublement sensible pour le gouvernement. […] Pour la majorité, cette disposition pourrait servir aussi de porte de sortie dans le cadre de la polémique sur le contesté article 24 de la loi « sécurité globale », qui prévoit de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour sanctionner la diffusion d’images ou d’éléments permettant d’identifier un policier « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

L’article 18, lui, ne modifie pas la loi de 1881, mais crée une nouvelle infraction dans le code pénal, passible de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende : « le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychiques, ou aux biens »…

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende », ajoute le texte.

Comme le précise l’exposé des motifs, c’est l’intention qui sera sanctionnée. « Le comportement prohibé est donc réprimé indépendamment de l’existence d’un résultat. »

 […]

Une procédure dérogatoire à la loi de 1881 (article 20)

Cette mesure permettra de retirer aux personnes ayant commis certaines infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse le bénéfice des garanties procédurales accordées par celle-ci. Elles pourront notamment être jugées lors d’une procédure accélérée, c’est-à-dire en « comparution immédiate ou à délai différé ».

Les infractions concernées sont : « les provocations directes et publiques non suivies d’effet, à la commission » de certains délits (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, les agressions sexuelles, les vols, les extorsions, les dégradations, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et les actes de terrorisme), « les apologies des crimes d’atteinte à la vie », les crimes de guerre ou contre l’humanité et les « provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

« Les journalistes ne sont en aucune façon visés par ce texte. Nous avons travaillé pour les exclure », a juré lors de la conférence de presse Éric Dupond-Moretti. « Il s’agit de permettre à des gens qui diffusent impunément la haine, qui la distillent sur les réseaux sociaux, d’être jugés en comparution immédiate », a ajouté le garde des Sceaux.

La solution avancée par le gouvernement pour exclure les journalistes se fonde sur le régime de la responsabilité dite « en cascade ». Celui-ci est organisé par l’article 42 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que, en cas de poursuites, ces dernières doivent tout d’abord viser le directeur de la publication ou les éditeurs puis, « à défaut », les auteurs, « à défaut des auteurs, les imprimeurs » et finalement, « à défaut des imprimeurs, les vendeurs et distributeurs et afficheurs ».

Cette exception ne concernera donc que les journalistes travaillant sous l’autorité d’un directeur de la publication. Dans son avis, le Conseil d’État précise que cette protection est étendue aux médias en ligne « non professionnels », c’est-à-dire les blogs, dans la mesure où il est considéré que le blogueur cumule « les qualités d’auteur et de directeur de la publication ». « En revanche, poursuit le Conseil d’État, l’auteur d’un message rendu public au sein d’un « espace de contributions personnelles […], c’est-à-dire sans qu’il y ait eu possibilité de contrôle par le directeur de la publication » pourra être poursuivi, « qu’il soit détenteur ou non d’une carte de presse ».

Un contrôle renforcé sur l’école hors contrat et l’instruction à domicile (articles 21 à 24)

Avec cette batterie de mesures, le ministre de l’intérieur veut notamment porter secours aux « petits fantômes de la République », ces enfants qui disparaissent des radars de l’école de la République, « surtout des petites filles ». […]

Les fédérations sportives également visées (article 25)

Pour les fédérations sportives reconnues par l’État, le projet de loi prévoit de remplacer l’actuel régime de tutelle par un régime de contrôle dans le code du sport. Elles devront souscrire au « contrat d’engagement républicain » et pourront voir leur agrément retiré en cas de violation de ses principes.  […]

Fermeture des lieux de culte par le préfet et contrôle des associations cultuelles (articles 44 et 33)

 […] Dégrossi, l’article donne à présent la possibilité au préfet de fermer un lieu de culte dans le cas où « les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence ».  […]

Pour les associations cultuelles, elle crée aussi, comme maintes fois revendiqué par Gérald Darmanin, l’obligation de déclaration des fonds en provenance d’un pays étranger. Elle renvoie néanmoins à un décret la fixation du montant à partir duquel les comptes doivent faire l’objet d’une certification (qui ne sera donc pas systématique). Un changement qui répond aux inquiétudes des petites structures qui n’auraient pas eu les moyens de payer un expert-comptable. L’autorité administrative pourra toujours s’opposer au bénéfice des avantages et ressources « après mise en œuvre d’une procédure contradictoire ».

Peines plus lourdes pour les infractions dans les lieux de culte « ou aux abords » (article 39)

La loi actuelle prévoit un régime spécifique lorsque des délits (mentionnés dans la loi de 1881 à l’article 24) sont commis au sein du lieu de culte ou à ses « abords », mais le projet alourdit les peines encourues, jusqu’à 75 000 euros d’amende et 7 ans de prison.  […]

Le Conseil d’État a suggéré sa suppression pure et simple. Le gouvernement a choisi de la maintenir.  […]

Clause anti-putsch toilettée (article 26)

 […] Imaginée pour éviter la prise en main de lieux de culte par des éléments radicaux, la disposition, présente dès les premiers travaux du texte portés par Christophe Castaner alors ministre de l’intérieur, a dû faire l’objet de plusieurs refontes. Elle prévoit aujourd’hui que les associations devront se doter d’un ou plusieurs « organes délibérants » pour gérer leurs affaires internes,  […].

Contrat d’engagement républicain pour des subventions publiques

La loi prévoit toujours la signature, pour les associations cultuelles, d’une charte conditionnant l’octroi de subventions publiques.  […] la charte de la laïcité voulue par Marlène Schiappa a été remplacée par un « contrat d’engagement républicain », malgré les réticences du Conseil d’État qui proposait dans son avis « de retenir les termes d’“engagement républicain” à la place de “contrat d’engagement républicain”, celui-ci n’ayant pas la nature d’un vrai contrat ». Mais l’exécutif s’accroche à ses formules.

---

Article Co-écrit par Jérôme Hourdeaux, Mathilde Mathieu, David Perrotin, Ellen Salvi et Lou Syrah. Médiapart. Titre original :« Séparatisme »: le gouvernement détricote les «grandes lois de notre République ». Source (Extrait)