Un moyen « illégale » de renflouer les caisses des municipalité.

Un jugement administratif … qui fera certainement jurisprudence …

Fini le pactole !

Les communes ne pourront plus se servir de la taxe de ramassage des déchets pour nourrir leur tiroir-caisse. Cette taxe, dont le montant a été multiplié par trois en vingt ans, leur servait à augmenter discrètement leurs revenus sans avoir à relever leurs taux d’impôts locaux (un exercice politiquement périlleux).

Le tribunal administratif de Lyon vient d’ordonner le remboursement aux habitants de l’agglomération lyonnaise qui le demandent du produit de la taxe d’enlèvement d’ordures (TEOM) acquitté entre 2016 et 2018, et jugé trop élevé. La somme à rendre aux contribuables s’élève à 387 millions d’euros.

Saisi par l’association de contribuables lyonnais Canol, le tribunal souligne, dans son jugement du 27 octobre 2020, que le taux de cette taxe est excessif, puisque son produit est supérieur au coût réel de l’enlèvement des ordures. Et pas qu’un peu : en 2015, le trop-payé s’était élevé à 43 millions.

Ce surplus représentait autant que ce qu’aurait rapporté une hausse des taux de la fiscalité locale d’environ 2 %. Mais les déchets sont plus indolores car le contribuable peut toujours penser qu’il paie strictement le ramassage des ordures.

Et, pourtant, le mode de calcul de la TEOM fixé par la commune est arbitraire car il dépend de la valeur cadastrale du domicile du contribuable, auquel on appliquera un taux décidé par la municipalité. Ces facéties sont terminées.

Depuis 2016, une nouvelle procédure judiciaire, l’« action en reconnaissance de droits », permet à un groupe de contribuables de demander devant le tribunal administratif la restitution d’un trop-payé, au nom de tous leurs concitoyens spoliés.

De quoi donner des idées à certains contribuables, qui devront auparavant vérifier, dans le compte administratif de leur commune (généralement publié au printemps), si le produit de la taxe de l’année précédente a été supérieur au coût effectif du service.

Cela incitera les communes à la prudence : si, dans un premier temps, l’Etat a continué de rembourser aux contribuables les trop-versés, il les déduit désormais, depuis l’année dernière, des dotations qu’il verse aux communes.

Premier résultat ? En 2019, attaquée par Canol, la Métropole de Lyon a jugé plus prudent de baisser sa TEOM de 18 %.


Article signé des initiales H. M. – Le Canard Enchaîné. 25/11/2020