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Il estime que cela « porte atteinte » au principe d’égalité entre allocataires.

Il annule le point sur les « modalités » de calcul de l’allocation.

Pour une raison de forme, il annule aussi l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises, critiquée par le patronat.

La disposition annulée est au coeur de la philosophie de la réforme voulue par Emmanuel Macron qui jugeait « que le mode de calcul actuel n’incite à pas à la reprise d’un emploi stable ».

La réforme prévoyait que le salaire journalier de référence, base de l’allocation mensuelle, soit calculé non plus sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois mais sur ce total divisé par l’ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période.

Mais cela pénalisait fortement les « permittents », ceux souvent précaires qui alternent chômage et contrats courts. « Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple”, constate le Conseil d’État. “Il en résulte (…) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi ».

L’autre point annulé par le Conseil d’État est l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation d’assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de CDD courts et d’intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports, plasturgie…).

Mais elle est annulée pour une raison mineure, le juge estimant que le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un décret.

Dans les discussions en cours, le gouvernement a proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur du bonus-malus, qui ne s’appliquerait que sur la cotisation 2023.

Côté chômeurs, le ministère du Travail a proposé de revenir sur le passage de 4 à 6 mois de travail (sur les 27 derniers) pour ouvrir des droits, mais uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans. 

Le seuil de rechargement des droits passerait de six mois (prévus dans la réforme) à quatre.  Quant à la dégressivité pour les demandeurs d’emploi ayant eu auparavant un salaire de plus de 4.500 euros brut, celle-ci, d’un montant de 30%, interviendrait au bout de 8 mois au lieu de 6.

Ces aménagements n’ont pas du tout satisfait les syndicats, et une prochaine réunion est prévue début décembre.

La juridiction n’a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d’affiliation ni l’introduction d’une dégressivité pour les hauts revenus, également critiqués par les syndicats.


Huffington Post – Source (Extrait lecture libre)


Sur ce même sujet : extrait (partiel) de l’article de Médiapart.


Médiapart avait exploré en détail les lourdes conséquences de l’application de ce nouveau mode de calcul par Pôle emploi du « salaire journalier de référence » (SJR), qui sert de base à tous les versements d’indemnisation. Selon l’Unédic, les allocations versées à au moins 850 000 nouveaux chômeurs auraient chuté. Et ce sont les plus précaires des chômeurs qui auraient dû être touchés : ceux qui alternent périodes chômées et périodes travaillées auraient perdu jusqu’à 50 % de leurs indemnités mensuelles. Dans les cas les plus extrêmes, la réforme aurait abouti à diviser par quatre ou cinq les montants versés tous les mois.

Cette transformation majeure visait à « corriger » la situation selon laquelle, a assuré le gouvernement pendant de longs mois, un chômeur sur cinq touche « une allocation chômage supérieure à la moyenne de ses revenus » lorsqu’il travaille. Peu importe si cette antienne repose sur une arnaque intellectuelle, puisqu’elle nécessite de comparer entre elles des périodes de temps différentes, et parce que les règles de l’assurance-chômage sont ainsi faites que l’allocation ne peut jamais dépasser 75 % du salaire précédent.

Le cœur de cette réforme est donc illégal, estime le Conseil d’État : « Le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois », écrit l’institution. Il en résulte « une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi ». Cette décision suit les conclusions défendues lors de l’audience, le 4 novembre, par le rapporteur public