Libres jugements

… donne des visions d’horreur à la chancellerie ! Mais non ce n’est pas l’bordel à la justice …

Depuis le 1er novembre, cette méthode de comparution à distance est illégale. Pour les détenus provisoires, susceptibles d’en profiter pour se faire libérer !

Par ici la sortie ? Une bonne nouvelle pour les taulards et leurs avocats, une mauvaise farce pour les juges et le ministère de la Justice…

Partout en France, les chambres de l’instruction pourraient être contraintes, à cause d’un vilain couac législatif, de libérer des personnes en détention provisoire !

Depuis le 1er novembre, interdiction de recourir à la visioconférence pour examiner les demandes de remise en liberté : soit c’est en « présentiel », soit c’est illégal… et il faut donc remettre le justiciable dehors. Lequel, il est vrai, est présumé innocent.

En tout cas, la situation est idyllique en période de Covid et de confinement ! Pourtant, la Chancellerie a eu le temps de voir arriver la patate…

Ministre hors délais

Le cafouillage date d’avril 2020 : le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC (une question prioritaire de constitutionnalité), limite l’usage de la visioconférence dans les chambres de l’instruction. Isolement de la personne comparaissant depuis une cellule, problèmes de son ou d’image, dialogues compliqués…

Cette comparution par écran interposé, de plus en plus souvent imposée aux détenus formulant une demande de mise en liberté, n’était déjà pas du goût de leurs avocats et des associations.

Mais, avec les « sages » de la Rue de Montpensier, l’affaire se règle fissa : l’usage quasi systématique de cette justice à distance constitue « une atteinte excessive aux droits de la défense » . Prière de revoir la copie – si possible en introduisant le droit, pour un individu en détention provisoire, de réclamer « physiquement » sa libération devant un juge au moins tous les six mois.

Le Conseil constitutionnel donne jusqu’à la fin d’octobre à Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, pour récrire l’article du Code pénal visé (706-70. faute de quoi il n’y aura plus de texte légal. Et les chambres de l’instruction devront soit faire comparaitre les détenus en personne, soit les libérer.

La malheureuse ministre introduit sa modification dans le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. L’affaire traine, Covid oblige, l’examen du texte par l’Assemblée est repoussé à… décembre 2020. Belloubet quitte le navire en juillet.

Eric Dupond-Moretti reprend la barre, mais l’horloge tourne, il faut se greffer sur un nouveau texte !

Le 11 septembre, un amendement est introduit dans la bien nommée loi « Asap », comme « as soon as possible »(« dès que possible ») et en français, « Accélération et simplification de l’action publique ».

Las ! le texte étant validé en première lecture par l’Assemblée le 6 octobre, la Chancellerie comprend que la loi Asap ne sera pas promulguée avant novembre, voire décembre. Panique à bord !

Le 15 octobre,. Olivier Christen, le patron de la Direction des affaires criminelles et des grâces, écrit aux présidents de cour d’appel, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République du pays.

« Pour éviter une désorganisation de l’activité judiciaire et prévenir des remises en liberté injustifiées, il conviendrait d’identifier dés à présent les extractions qui devront être réalisées devant la chambre de l’instruction durant le mois de novembre ou. du moins, leur volume prévisible » .

Objectif : que les magistrats. les services pénitentiaires et les forces de l’ordre acheminent en priorité les détenus demandant à être libérés devant les chambres de l’instruction.

Le 2 novembre, Stéphane Bredin, le directeur de l’administration pénitentiaire, appelle ses troupes à la mobilisation générale. Il réclame « un nouvel effort » face à la « hausse prévisible du nombre d’ extractions judiciaires ». Marion Cackel, la patronne de l’Association française des magistrats instructeurs, s’étrangle :

« En temps normal. le manque de moyens juridiques et humains pour extraire les détenus est déjà problématique. Et la pénitentiaire refuse régulièrement des demandes. Alors, là, on n’ose imaginer ce qu’il va se passer ! »

Libérés ! Délivrés !

Deux présidents de chambre de l’instruction du sud de la France. eux. l’imaginent fort bien. Le premier explique au « Canard » : « Il est impossible de faire venir par les services pénitentiaires devant un juge toutes les personnes en détention provisoire. Tout le monde le sait, la Chancellerie en premier lieu. »

Le second complète : « Si une personne en détention provisoire en matière criminelle veut être devant moi et si le service pénitentiaire ne peut pas extraire de prison, je serai obligé de la libérer sans autre recours et sans aucune autre possibilité. Et le pouvoir politique va, comme d’habitude, se défausser sur les juges ».

Pas le genre du cabinet d’Eric Dupond-Moretti : « Tout est organisé. A notre connaissance, aucune remise en liberté n’ est intervenue en raison d’ une impossibilité d’ extraction pénitentiaire ».

Pour le moment ?

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Jérôme Canard : Le Canard Enchaîné. 11/11/2020