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Un arrêt de la Cour de cassation rejette la qualification de viol en niant la « profondeur » d’un acte sexuel.

Le 2 mai 2017, Mme F., âgée de 19 ans, dénonce cet acte réalisé, par l’ex-compagnon de sa mère qui, depuis sa treizième année, avait « pris l’habitude de lui imposer de se déshabiller, lui caressant le vagin et les fesses, se frottant contre elle et lui léchant le sexe », retrace un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 octobre (1).

L’auteur a été mis en examen, mais le chef de viol n’a pas été retenu. [a quel moment la violence morale peut être retenue et comment la constater – MC]

Mme F. a utilisé tous les recours juridiques et la dernière décision de la Cour de cassation est « problématique » pour de nombreux avocats spécialistes des violences sexuelles.

Si la chambre criminelle de la Cour reconnaît les agressions sexuelles aggravées, elle nie un « acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit », tel que l’article 222-23 du Code pénal définit le viol.

Ce n’est pas tant l’usage par l’agresseur de sa langue que les magistrats réfutent, mais sa « profondeur » et son « intensité »… « Cette déclaration, qui n’a été assortie d’aucune précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement, ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l’orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration », estime en effet l’arrêt.

Qui ne précise pas ce qu’est « l’orée du vagin », terme ni juridique, ni biologique, offrant toutes les interprétations possibles et niant à la vulve un caractère sexuel.

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Kareen Janselme. L’Humanité. Titre original : « scandaleux, pour la justice petite pénétration ne vaudrait pas viol ». Source (Extrait) https://www.humanite.fr/scandaleux-pour-la-justice-petite-penetration-ne-vaudrait-pas-viol-695659


(1) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464424