La commission d’enquête du Sénat a livré les conclusions de son rapport, vendredi [18 septembre 2020], sur la gestion des autoroutes, dont les concessions ont été privatisées en 2006.
La commission d’enquête du Sénat, pointe les surprofits de Vinci et Eiffage, et un manque à gagner de 6,5 milliards d’euros pour l’État.
L’erreur de cette privatisation semble désormais reconnue à droite comme à gauche. Comment dès lors en sortir ?
« Position de faiblesse de l’État dans les négociations », sur-rentabilité pour le privé et manque à gagner pour le public. […] L’État aurait ainsi perdu environ 6,5 milliards d’euros de recettes potentielles depuis qu’il a ouvert le capital des sociétés d’autoroute au privé (une ouverture commencée en 2002 par l’intermédiaire de Lionel Jospin, puis achevée en 2006, sous Dominique de Villepin).
Côté privé en revanche, l’opération s’avère juteuse. […] Vinci et Eiffage, principaux acteurs du secteur, devraient en revanche atteindre leur rentabilité attendue dès 2023, soit dix ans avant la fin des concessions (entre 2032 et 2036). « Au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage », explique Vincent Delahaye, sénateur UDI et rapporteur de la commission d’enquête.
Pour rappel, le coût d’acquisition en 2006 étant de 14,8 milliards d’euros, l’affaire s’avère plus que profitable.
Le sénateur de l’Essonne est également revenu sur l’épisode des négociations « secrètes » de 2015, « un mauvais raisonnement qui a donné la sensation qu’il y avait quelque chose à cacher ». Ségolène Royal et Emmanuel Macron, ministres compétents à l’époque car titulaires des portefeuilles de l’Environnement et de l’Économie, avaient accepté, pour compenser le gel des tarifs autoroutiers en 2015 voulu par Ségolène Royal, que les hausses de tarifs prévues les 1er février de chaque année soient plus importantes entre 2019 et 2023. L’accord prévoit aussi un allongement des concessions au privé, en échange de travaux à réaliser.
La négociation avait eu lieu de manière opaque, selon le souhait des sociétés d’autoroute de préserver le secret des affaires. La commission d’enquête a aussi pu auditionner ceux qui ont négocié pour leurs ministères : la désormais ministre du Travail Élisabeth Borne, directrice de cabinet de Ségolène Royal en 2015 (c’est elle qui a mené toutes les négociations, l’ex-ministre ayant admis lors de son audition avoir signé sans y avoir participé), et le secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler, « dircab » de Macron à la même époque.
« Le statu quo n’est pas possible »
« Face à ces constats, le statu quo n’est pas possible, juge Vincent Delahaye. Il est impératif de mieux partager les profits des sociétés d’autoroute avec l’État et les usagers pour rééquilibrer les relations entre les concédants et les concessionnaires. »
Rachat des concessions d’autoroutes par la puissance publique ?
« La Commission n’a pas souhaité prendre position, même si des collègues privilégient un retour à la gestion publique », balaie Vincent Delahaye.
Le rapport plaide tout de même pour un « arrêt de la prolongation des durées de concessions », le temps de « tout remettre à plat » lors d’un « sommet des autoroutes » qui réunirait les sociétés autoroutières, l’État, les parlementaires et l’Autorité de régulation des transports. « Tout le monde a intérêt à reprendre le dialogue et à faire des compromis raisonnables », veut croire le sénateur centriste.
Un avis de l’administrateur (… et qui ne regarde, etc …). Vouloir en la matière préserver et l’un et l’autre, est-ce la bonne manière ? En prenant les gestions actuelles d’autoroutes européennes, il faut bien admettre que celles gérées par les services publics ne sont pas souvent dans un état satisfaisant d’entretien ni de services.
Quoi qu’on puisse en dire et bien que nous soyons de ceux qui trouvons le coût des péages français sur beaucoup de liaisons, exorbitant. Pour autant il faut reconnaître qu’en grande majorité l’entretien du parc autoroutier français est de qualité.
Oui, il nécessaire de faire une remise à plat du partage des rémunérations et d’établir une péréquation alignant le tarif km parcouru sur une seule valeur de facturation … Reste qu’avec l’équipe de bras cassés – indiqué ci-dessus – qui assure, depuis quelques décennies la primauté financière au service privé, que ressortira-t-il de ce genre de tour de table. MC
D’après un article de Cyprien Caddeo. Source (Extrait) et Rapport commission d’enquête du Sénat – Source
On peut très bien avoir un entretien de qualité avec le service public en motivant ceux qui l’effectuent.