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En respectant les lois françaises parues ces dernières années et surtout depuis quelques mois, il n’est plus possible de s’informer et d’informer sans être juridiquement pénalisable. Vive la démocratie confiscatoire ! MC

Pas moins de cinq lois sur le secret des sources des journalistes ont déjà été votées depuis trente-quatre ans. Avec une efficacité à peu près nulle. A preuve, le document publié la semaine dernière par « Le Canard » sur l’écoute dont a été victime, en 2014, notre journaliste Dominique Simonnot.

Adopté en 1986,

  • un premier texte avait reconnu aux salariés de l’audiovisuel public (et à eux seuls) le droit de refuser de divulguer leurs sources.
  • Un deuxième, en 1993, avait autorisé les journalistes entendus comme témoins par un juge d’instruction à garder le silence sur l’origine de leurs informations.
  • Un troisième, en 2004, avait limité les possibilités de perquisition dans les entreprises de presse.
  • Un quatrième, en 2010, avait encore renforcé la protection du secret des sources.
  • Un cinquième, en 2016, avait inscrit dans le marbre législatif le droit pour tout journaliste de refuser de divulguer les noms de ses informateurs.

Et qu’est-il arrivé ?

Une partie de la magistrature s’est assise sans vergogne sur ces liasses de lois ! Comme si de rien n’était, des juges et des procureurs ont continué d’enquêter sur les fuites dans la presse.

Ce genre de sport est facilité par une législation pleine de trous.

Pour espionner la presse, il suffit aux magistrats d’agiter des soupçons de violation du secret-défense, du secret professionnel, du secret des correspondances, du secret des affaires ou du secret de polichinelle…

Autant d’enquêtes qui visent moins à faire condamner les journalistes par les tribunaux qu’à terroriser les bavards potentiels et à assécher les sources.

Quand il était avocat, le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, se montrait un ardent défenseur du secret de l’instruction et accusait les magistrats d’être les auteurs des fuites dans la presse.

Cette position tranchée ne l’avait pas empêché de signer, en 2016, une pétition contre une proposition de loi qui risquait de « fragiliser le secret des sources des journalistes ».

On ne devrait pas tarder à savoir lequel de ces deux Dupond (Moretti) vient d’entrer au gouvernement…


Article signé des initiales H. L. – Le Canard enchaîné. 08/07/2020