Le Conseil d’État donne de nouveaux outils pour contester les contredanses.
L’avenir des contre-danses (ou « Forfaits de Post-Stationnement » (FPS), en sabir administratif) est, depuis le 10 juin, entre les mains du Conseil constitutionnel !
Un espoir pour les automobilistes que le système rend dingues.
Une question prioritaire de constitutionnalité a, en effet, été posée à cette académie des neuf par le Conseil d’Etat : est-il légal de soumettre la « recevabilité des recours » contre les FPS au « paiement préalable par le redevable qui conteste, sans aucune possibilité de dérogation » ? Traduction : faut-il casquer pour avoir le droit de mettre en cause la prune reçue ?
Héroïne de l’affaire, une certaine Mme B. En mai 2019, son recours est balayé par la ville de Nancy. Eh oui ! Elle n’a pas payé avant de chicaner. Ses avocats voient là une méconnaissance du « droit à un recours juridictionnel effectif », garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans le panneau
En mars 2018, déjà, «Le Canard » évoquait le grand foutoir des FPS et décrivait des méthodes de falsification des contrôles à Paris. Les facéties se poursuivent, sous d’autres formes. A Valenciennes, Mme D. s’était garée, rue des Déportés-du-Train-de-Loos, sur « un emplacement aménagé pour le stationnement payant ». Sur le trottoir d’en face, un panneau l’indiquait bien, mais aucune mention « payant » n’était visible au sol. Une inscription facultative, soutient la ville de Valenciennes.
Sauf que la Commission du contentieux du stationnement payant lui a donné tort, rappelant la loi de 2015 : « Le panneau (…) ne peut être regardé comme indiquant de manière certaine aux usagers le caractère payant d’emplacements situés sur le côté opposé de la rue. » En clair, l’usager doit absolument être informé. Que de pinaillages !
Datée de décembre 2018, cette décision est restée bizarrement méconnue, à lire différents textes municipaux et avis soumis au « Canard » par des mairies, selon lesquels ce fichu « payant » ne serait qu’une « possibilité ».
A Paris, Mme M., étudiante en droit du genre espiègle, recherche ces places rendues gratuites par le défaut d’inscription au sol. Pour plus de sûreté, elle appose une copie de la loi sur son parebrise. Et hop ! des FPS en pagaille ! Muée en détective, elle interroge les agents Streeteo (qui quadrillent la moitié de la capitale) et multiplie les recours administratifs. Tous sont rejetés.
Car la municipalité de Paris, elle aussi, est taquine.
Quand Mme M. se gare au 82 rue Notre-Dame-des-Champs (place gratuite), elle est verbalisée au 93 (siège d’un groupe scolaire où même un simple arrêt est formellement proscrit). Quand elle stationne au 9 rue Michelet, le FPS la note au 20 (un numéro qui n’existe pas). Des exemples comme ça, elle en a un paquet, films et photos datés à l’appui. Les agents colleraient-ils des FPS discutables, voire carrément faux ? Mme M. a porté plainte auprès du procureur de Paris.
Streeteo, filiale d’Indigo, propriétaire de parkings, rassure « Le Canard » : il « opère ses missions de contrôle du stationnement payant dans le strict respect de la réglementation. Tout citoyen qui reçoit un FPS est en droit de le contester en utilisant la procédure de Rapo (recours administratif préalable obligatoire). » Et peut-être, bientôt, sans avoir réglé l’amende…
Dominique Simonnot. Le Canard enchaîné. 24/06/2020
Je trouve le stationnement payant contestable, car à qui appartient l’espace public? Les mairies abusent, mais autant dans la sévérité que le laxisme. L’application des lois n’est déjà pas égalitaire, alors le stationnement… La voiture du maire ou du préfet peut se garer n’importent où, quant aux hauts fonctionnaires ils ne sont même pas obligés de respecter le code de la route. On est dans une royauté élective, avec ses privilèges