Libres jugements

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire discutée à l’Assemblée a sans surprise été votée, […] surtout, au bout d’un processus éclair plus que problématique pour débattre sereinement et sérieusement d’un texte si important au regard des restrictions des libertés publiques.

 […] Le projet de loi, qui posait notamment la complexe question de la responsabilité pénale des « décideurs locaux » dans la mise en œuvre du déconfinement, a finalement été voté au Sénat dans la nuit de mardi à mercredi afin qu’il puisse être débattu en commission des lois de l’Assemblée dès l’heure du déjeuner.

• Quelques petites heures pour s’enquérir d’un texte touffu et déposer des amendements.
• Quelques petites heures durant lesquelles la commission des affaires sociales, pourtant compétente sur les questions de santé, n’a pas été réunie, quelques petites heures qui n’ont pas permis d’auditionner les ministres concernés,
• Quelques petites heures qui ont comprimé la démocratie et les missions constitutionnelles des députés.

Mais la mascarade (qui s’inscrit dans une dégradation du rôle du Parlement depuis le début de la crise sanitaire) ne s’est pas arrêtée là. L’objectif impérieux du 11 mai a continué de planer au-dessus d’un palais Bourbon, dont les règles de discussion ont été modifiées en raison de l’épidémie.

Seuls 75 députés peuvent siéger, et le ou la responsable de groupe concentre une grande partie des délégations de votes. Résultat, l’ensemble des élus ne peuvent s’exprimer et, notamment dans le cas de la majorité, la diversité des voix s’en retrouve écrasée.

• Exemple avec un amendement présenté par Aurélien Taché, de La République en marche : il demandait l’exonération de frais bancaires pour les plus démunis, mais n’a pu être discuté, le député n’étant pas sélectionné pour être dans l’hémicycle et le responsable du groupe majoritaire, Florian Boudié, étant en désaccord avec la proposition. Sa proposition politique est donc restée muette.
• De la même façon, un amendement rédigé par Martine Wonner, récemment exclue de LR-EM pour avoir voté contre le plan gouvernemental de déconfinement, et qui s’opposait à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, n’a pu être présenté, faute de député acceptant ou pouvant le soutenir.
• Plus généralement, les vingt et un députés n’appartenant à aucun groupe politique, sont obligés de porter eux-mêmes leurs amendements alors même qu’ils se sont pas autorisés à siéger tous.
• Désormais sans appartenance politique, Martine Wonner a réagi sur Twitter : « Exclue si vite de LR-EM, au mépris des usages, aucun député de la majorité ne peut donc défendre mes amendements alors que je suis confinée. Ou comment continuer à bafouer la démocratie, valeur fondamentale de la Nation ! »
• Des élus se sont donc retrouvés dans cette incapacité inédite de pouvoir participer à l’élaboration de la loi en raison d’une organisation inadaptée et, pour tout dire, limitant la mission du Parlement.
• D’ailleurs, le 8 mai, treize députés LR-EM ou ex-LR-EM ont publiquement pris position contre cette nouvelle façon de faire sur laquelle s’arc-boute Richard Ferrand. Dans un communiqué coordonné par Émilie Cariou, ils affirment que « les règles de vote mises en place ne permettent pas aux parlementaires […] de s’organiser pour que chaque député puisse faire entendre sa voix et voter » alors que des aménagements extra-muros ont été imaginés à l’étranger pour que tous les élus puissent continuer à siéger, comme en Suisse par exemple
• Le petit groupe demande « d’urgence que soient revues les règles de vote afin que notre système parlementaire et notre démocratie soient respectés ». Une demande, à ce stade, qui n’a reçu aucune réponse officielle.

---

Manuel Jardinaud. Médiapart. Titre original : « État d’urgence sanitaire: le Parlement humilié ». Source (Extrait)

---