Libres jugements

Note : nous vous avons présenté hier en fin de journée, l’intégralité des mesures prises dans la loi exceptionnelle d’« urgence sanitaire ». Sans qu’il y ait contradiction, la ministre du Travail détaille ci-dessous, les mesures sociales de cette loi adoptée dimanche (22/03/2020).

• Combien de personnes sont aujourd’hui en chômage partiel en France ?

Muriel Pénicaud.- À date (23/03/2020), 37.000 entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif de chômage partiel, dont 11 % dans le bâtiment, soit 730.000 salariés pour un coût total estimé à 2,2 milliards d’euros. Ces chiffres grossissent chaque jour, notamment parce que les entreprises ont trente jours pour faire leur demande, avec effet rétroactif.

Les services du ministère du Travail se sont engagés à répondre le plus vite possible, le plus souvent dans les quarante-huit heures, […]

Les salariés continuent à percevoir 100 % de leur salaire net s’ils sont au smic et 84 % s’ils sont au-dessus. Les pouvoirs publics remboursent intégralement les entreprises jusqu’à 4,5 smics, contre 1 smic auparavant. Le but est que toutes les entreprises aient une autre solution que de licencier son personnel pour ne pas précariser les salariés, ne perdre aucune compétence et permettre le redémarrage de l’économie le jour venu.

• Les cadres en forfait jour dont les entreprises sont partiellement fermées vont-ils bénéficier aussi du chômage partiel ?

Oui, ils ont été intégrés à l’ordonnance qui sera publiée jeudi.

• Quelles sont les autres catégories de travailleurs pour lesquelles le dispositif est adapté ?

Le chômage partiel concerne tous les secteurs d’activité, tous les salariés dès le premier et les apprentis. Il existe des cas particuliers et des professions pour lesquels on doit adapter les modalités de mise en œuvre. On le fait au cas par cas. […] Le chômage partiel est aussi possible sur une partie de l’activité d’une entreprise, et aussi pour les personnes à temps partiel. Le but est clair : maintenir autant que faire se peut l’activité et ne pas licencier.

• Combien de personnes aujourd’hui télétravaillent ?

C’est difficile à dire car il n’y a pas de compteur mais c’est assez massif. On estime que, sur les 20 millions de salariés en France, 8 peuvent télétravailler. […]

• Pourquoi ne pas édicter une liste des secteurs autorisés à continuer leur activité ? Ce serait plus clair…

On a étudié, avec Bruno Le Maire, l’idée d’établir une telle liste, mais on s’est vite heurté à un problème car tous les secteurs sont imbriqués. Je prends un exemple : tout le monde s’accorde à dire que l’urgence est de fournir les hôpitaux en médicaments. Pour cela, il faut que les usines les produisent, mais aussi que les emballages nécessaires à leur distribution soient fabriqués, qu’ils soient transportés par des chauffeurs routiers qui doivent pouvoir se restaurer, dormir, se laver les mains, faire le plein, être dépannés si besoin… On le voit, et il y a des milliers d’exemples comme celui-là, […].

• Le service économique minimum a besoin du fonctionnement de quasiment tous les secteurs d’activité. Mais pas à n’importe quel prix…

Tout à fait. Protéger les salariés et travailler autrement doivent aller de pair. Les entreprises doivent réorganiser le travail, y compris en mode dégradé ou ralenti, avec moins de rentabilité et de productivité. [Traduction]. Il ne faut pas être dans le tout ouvert ou tout fermé. Le seul point intangible est la sécurité des salariés, qui n’est pas négociable. […]

• Vous faites référence à l’accord ce week-end dans le bâtiment et les travaux publics ?

Oui. On a beaucoup discuté avec leurs représentants parce que le secteur était quasiment à l’arrêt. On a trouvé un accord pour définir un protocole de bonnes pratiques qui garantissent la sécurité des salariés sur les chantiers.

• Quels sont les autres secteurs bloqués pour lesquels vous espérez une issue positive à court terme ?

La métallurgie va aboutir sur un protocole, à l’image de la grande distribution. J’ai mis en place une taskforce au ministère pour avancer avec les professions sur ces protocoles. Plusieurs dizaines sont attendues dans les jours qui viennent.

• La loi d’urgence vous donne habilitation à prendre par ordonnance des dispositions sociales, notamment pour le recours aux congés payés ou les règles relatives au repos. Les salariés vont encore trinquer ?

Il y a au contraire beaucoup de points qui renforcent le droit des salariés dans cette loi :

• l’amélioration du dispositif de chômage partiel,
• l’extension de celui des indemnités journalières sans délai de carence,
• la prolongation d’un mois des indemnités chômage pour les chômeurs en fin de droits.
• Mais un employeur pourra imposer à ses salariés de prendre des congés… Mais un employeur

Non. Contrairement à ce qui est dit, il n’a jamais été question de supprimer des congés payés qui demeurent, même en temps de crise, un droit acquis important. En revanche, dans la situation que nous traversons et alors que nous demandons un effort de solidarité à chacun, il n’est pas absurde qu’on puisse poser quelques jours de congé pendant cette période de confinement alors que ce n’était pas prévu.

Seul un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre à l’employeur de fixer une semaine de congé payé en dehors des règles actuelles. Le dialogue social, dont nous avons temporairement assoupli les conditions d’exercice, reste donc primordial.

La loi nous permet aussi de déroger à la durée du travail ou aux repos compensateurs dans certains secteurs précis pour mieux lutter contre la crise sanitaire. Je pense notamment aux usines qui fabriquent des masques qui vont temporairement pouvoir travailler un peu plus pour répondre à la demande…

• Ces mesures seront-elles vraiment temporaires ?

Oui. La loi le prévoit le temps de la crise sanitaire. […]

---

Marc Landré. Le Figaro. Titre original : « Muriel Pénicaud : « L’objectif est clairement de ne pas licencier » ». Source (Extrait)

---

Observations : L’administrateur bien que n’étant plus en activité, note que ces lois élaborées suite à une pandémie exceptionnelle, s’éteindront dès la fin de sa propagation en France; permettant ainsi le retour à des conditions normales de vie sociale et sociétale, des activités professionnelles et des libertés de déplacement. MC.