Les anti-Linky : Nouveau passage au tribunal …

Un groupe d’avocats dépose ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour « faire respecter le refus du Linky » après une pétition signée par plus de 12.000 personnes. Le compteur électrique dit « intelligent » continue de faire des vagues.

Le bras de fer des anti-Linky se poursuit contre Enedis. Plusieurs avocats lancent ce lundi une action collective en justice contre Enedis pour « faire respecter le refus du Linky ». Cette action est la suite de la pétition action collective (PAC), lancée en novembre.

Une fois les 10.000 signatures atteintes (à ce jour plus de 12.000) la pétition a été envoyée à l’adversaire, ici Enedis (1).

Respecter la volonté individuelle

« Le but était d’instaurer un dialogue entre les deux parties et de trouver une solution, explique Arnaud Durand, l’un des principaux avocats des anti-Linky et directeur de l’action. Mais comme Enedis n’a pas donné suite et que le délai de réponse à cette mise en demeure est expiré (depuis le 20 février, ndlr), nous lançons l’action en justice. »

« Quelles que soient les procédures à venir, elles ne remettront pas en cause le déploiement », avait cependant averti Jean-François Fink, responsable communication du programme Linky, dans nos colonnes en août dernier.

  • L’action en justice vise à défendre les signataires. 82,3%, parmi eux, selon l’un de leurs sondages, ont exprimé leur accord pour une action en justice si Enedis ne proposait pas de véritable solution à ce litige. « Le but est d’insister auprès des juridictions sur le respect de la volonté individuelle. C’est la seule issue possible à ce litige », affirme Arnaud Durand.

Les avocats associés à cette action comptent solliciter les juridictions avec trois volets de reproches : la data et la vie privée, la santé et les incendies.

  • Concernant la data (les données personnelles), les porteurs de l’action s’appuient notamment sur la décision de la Cnil, (gendarme français de la protection des données) qui a mis en demeure les groupes EDF et Engie, leur donnant trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs Linky.
  • Concernant les risques sanitaires, les avocats souhaitent l’application du principe de précaution : « Que ceux qui saisissent la justice, car ils ne veulent pas être exposés au risque sanitaire, puissent obtenir sa protection », explique l’avocat parisien. Ils s’appuient ici sur un rapport de l’Anses de 2009, qui rapporte un problème sur les fréquences qui seront utilisées par Linky. Mais dans son rapport de 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire juge que le risque d’exposition aux champs électromagnétiques était faible. Un rapport « faussé par des mesures communiquées qui étaient inexactes », selon le collectif.
  • Concernant le volet incendie, le collectif dénonce le fait qu’Enedis n’emploie pas des électriciens de métier pour l’installation des compteurs, qui nécessite des compétences pointues pour assurer la sécurité.

Article signé des initiales L. T. – Le Dauphiné Libéré. 24/02/2020


  1. Enedis (ex-ERDF, en charge de la distribution d’électricité), mandatée par l’État dans le cadre de la loi de transition énergétique de 2015 pour installer, d’ici 2021, plus de 35 millions de compteurs électriques dits « intelligents » en France.