La réforme de l’impôt sur la fortune s’est accompagnée d’une remise à plat des instruments de défiscalisation en faveur de l’investissement dans les PME. L’ISF-PME a disparu en même temps que l’impôt lui-même.
En compensation, l’IR-PME, également nommé dispositif « Madelin », a été renforcé avec une augmentation de l’avantage fiscal de 18 % à 25 % des versements effectués pour l’année 2018. C’était du moins le schéma théorique.
Mais deux ans plus tard, le cadre législatif n’est toujours pas clair, au point de provoquer une chute des levées de fonds pour le secteur. […]
Les chiffres affichés sont de ce point de vue éloquents.
Ainsi l’incertitude entourant le dispositif « Madelin » a porté un sérieux coup aux investissements dans ces fonds de défiscalisation dont les montants levés sont passés de 502 à 355 millions d’euros entre 2017 et 2018. Or, le renforcement de cette niche visait justement l’objectif inverse, d’autant que, dans le même temps, les 581 millions d’euros investis via l’ISF-PME ont disparu avec la fin de cette niche.
Au global, les levées de fonds au titre de l’ISF-PME et du « Madelin » ont donc été divisées par trois en 2018. […]
Pourquoi un tel attentisme des investisseurs ?
Albéric de Montgolfier, rapporteur du Budget au Sénat, revient dans son rapport sur un amendement adopté à l’Assemblée, visant à proroger d’un an le taux bonifié de 25 % pour le dispositif « Madelin », qui resterait applicable jusqu’à fin 2020. Si la prolongation de ce taux majoré a été votée en première lecture, ce n’est pas parce que cette mesure fiscale a prouvé son efficacité, c’est tout simplement parce qu’elle n’est toujours pas entrée en vigueur.
Notification à la Commission européenne
Son application a été reportée par une notification à la Commission européenne qui veut s’assurer de la conformité de cet avantage fiscal avec le droit de l’Union européenne, au regard des aides d’État notamment.
Ce qui, à l’origine, devait être une simple formalité, est en train de tourner au casse-tête administratif. Tant que Bruxelles n’a pas donné son feu vert, le taux de 25 % ne s’applique pas. Mais le Parlement continue de prolonger ce taux bonifié dans l’espoir d’une réponse rapide de la Commission européenne.
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Ingrid Feuerstein. Les Échos. Titre original : « Investissement dans les PME : les ratés de la réforme de l’ISF ». Source (extrait)