La réforme de l’assurance chômage entrera en vigueur à partir de novembre prochain. Elle modifie notamment les conditions d’accès à l’indemnisation — il faudra justifier 6 mois de travail sur 24 (contre 4 mois sur 28 à l’heure actuelle) — et introduit la dégressivité de l’indemnité pour les personnes ayant perçu plus de 4 500 euros brut par mois lorsqu’elles étaient en poste. Même la CFDT, habituellement conciliante avec le pouvoir, a fait part de son opposition.
En décembre, un décret signé en catimini avait déjà durci les sanctions contre les chômeurs. L’ensemble des droits sociaux sont concernés par ce détricotage de l’État-providence, comme nous l’expliquions en mai dernier. Il s’agit d’une entreprise idéologique, où l’important est de frapper fort et d’aller vite.
Avec la loi travail concoctée en 2016 par Mme Myriam El Khomri, les lois puis les ordonnances imposées par M. Emmanuel Macron (2016-2017), le recours aux conseils de prud’hommes, chargés de juger les litiges liés au travail, a encore baissé : 127.000 saisines en 2017, contre 187.651 en 2014. Et ce n’est pas, on s’en doute, parce que les conflits ont disparu. Plusieurs facteurs expliquent ce retrait.
En hausse constante, les ruptures conventionnelles individuelles se substituent tout d’abord à la démarche prud’homale. En 2018, selon les chiffres du ministère du travail, 437.700 d’entre elles ont été homologuées, soit une hausse de 3,9 % par rapport à 2017, qui avait déjà vu leur nombre grimper de 8 % (1). Or ces ruptures conventionnelles sont souvent négociées selon les minima légaux, le coût financier de la rupture étant reporté de l’employeur vers Pôle emploi, qui verse des indemnités de chômage. Le gouvernement a amplifié ce mouvement en créant les ruptures conventionnelles collectives ; soixante ont été signées en 2018.
En outre, les délais de prescription, c’est-à-dire la période durant laquelle on peut agir, ont été raccourcis. Ils sont tombés de cinq à deux ans en 2013, puis à un an en 2017, quand il s’agit de contester la rupture du contrat de travail ou son exécution ; de cinq à trois ans pour les conflits liés au salaire, et à douze mois dans le cas d’une rupture conventionnelle.
De même, si les lois ont simplifié la vie des employeurs, elles ont complexifié les démarches pour les salariés. […] … pour saisir les prud’hommes, un salarié doit obligatoirement remplir un formulaire Cerfa (formulaire administratif réglementé) de sept pages (2) qui doit comporter les demandes, les moyens de droit et les pièces (preuves écrites du fait dénoncé). Pas simple à remplir tout seul. La procédure est si compliquée qu’elle peut dissuader ceux qui souhaiteraient simplement réclamer des documents sociaux, des salaires impayés de quelques centaines d’euros…
Troisième grand frein au recours à la justice prud’homale : un nouveau barème d’indemnisation fortement restreint. […] Désormais, c’est le règne du barème obligatoire. Retiré de la loi El Khomri, rétabli « à titre indicatif » dans la loi de 2017, ce dernier est inscrit dans le marbre des ordonnances dites Macron. S’appliquant à tous les licenciements injustifiés survenus après le 23 septembre 2017, il dessaisit le juge, qui est privé de toute marge de manœuvre pour évaluer la faute de l’employeur et réparer le préjudice subi par le salarié. […]
Désormais, une personne employée depuis deux ans et licenciée sans cause réelle et sérieuse pourra recevoir entre trois mois (le plancher) et trois mois et demi (le plafond) de salaire (4). La latitude du juge est donc d’un demi-mois ! […]
[…] Enfin, parmi les faits qui poussent le salarié à renoncer à saisir la justice prud’homale figure le délai entre le dépôt de plainte et le jugement. L’État a été condamné à de multiples reprises par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à payer aux salariés des indemnités allant de 1 500 à 8 500 euros, plus 2 000 euros pour les frais engagés (7). La lenteur des procédures tient pour l’essentiel au manque de personnel (qui diminue encore).
Autre difficulté : un changement des mots utilisés dans le code du travail, désormais traduits en novlangue. Ainsi, la sous-traitance devient un « partenariat », la pénibilité un « facteur de risques professionnels » (8)… Par parenthèse, le « compte pénibilité » obtenu en 2013 pour compenser le recul de l’âge de départ à la retraite accepté par certains syndicats a été transformé en « compte de prévention ». On en a éliminé la prise en compte des charges lourdes, de l’exposition aux produits chimiques, etc., qui ne donnent donc plus lieu à des compensations (formations, trimestres supplémentaires permettant de partir plus tôt…). […]
Obtenir les preuves de la qualité du travail, les attestations, les documents relève également du parcours du combattant. Les données sociales qui étaient auparavant transmises aux comités d’entreprise et aux autres instances représentatives du personnel (IRP) sont désormais dans la base informatisée de données économiques et sociales (BDES). Elles y sont éparpillées, et c’est au syndicaliste d’aller piocher et de reconstituer les statistiques nécessaires pour mettre en évidence des différences de traitement illicites, par exemple.
Quant aux inspecteurs du travail, qui pourraient apporter leur connaissance des situations dans les entreprises, ils subissent des pressions, des attaques diffamatoires, des réductions d’effectifs, des modifications de leurs attributions et de leur marge de manœuvre pour établir des procès-verbaux et des sanctions. […]
Même le salarié « protégé » (10) se retrouve désormais fragilisé, frappé par une répression syndicale croissante. […]
Pourtant, la justice prud’homale demeure essentielle pour régler les conflits du travail. […]
Certes, en dehors des prud’hommes, les salariés peuvent s’adresser aux tribunaux, notamment au tribunal correctionnel, pour faire juger les infractions pénales commises par l’employeur (mise en danger, violences, travail dissimulé, discrimination, harcèlement). Mais il reste très difficile d’obtenir une condamnation pour harcèlement ou discrimination, et les amendes prononcées sont faibles.
De son côté, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) jugeait les litiges concernant les prestations sociales, singulièrement la reconnaissance de l’accident du travail, du suicide au travail, de la faute inexcusable de l’employeur. Or les cent quinze TASS et les vingt-six tribunaux du contentieux et de l’incapacité ont été supprimés au 1er janvier 2019 par un décret du 4 septembre 2018. Ils seraient intégrés, avec tous leurs contentieux (250 000 causes en cours), dans un pôle social du TGI qui se met progressivement en place et dont le fonctionnement est déjà sujet à caution.
Le droit du travail lui-même s’est rétréci. Certains contrats contiennent une préjustification du licenciement, tels les contrats de chantier, qui se terminent à la fin de la tâche sans indemnités de rupture. Ils sont appelés à se développer dans d’autres secteurs […]
Ces contrats peuvent également être associés à des clauses d’objectifs individuels ou de performance collective. Le licenciement d’un salarié qui refuse la modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective sera justifié sans contestation possible.
Enfin, la volonté de M. Macron de contourner le juge s’étoffe par le projet de réforme de la justice et sa dématérialisation par des algorithmes ad hoc (confidentiels). Le plaignant remplirait un formulaire à l’écran, et la décision lui serait notifiée sans qu’il accède au magistrat. De nombreuses sociétés se sont constituées pour créer un marché privé de la justice, qui se qualifient de « start-up de la legaltech [technologie juridique] à l’Open Law [droit ouvert] (13) ».
Ces « associations » souhaitent créer une base de données gigantesque constituée de tous les jugements rendus en France, avec éventuellement la mention des magistrats qui ont siégé, afin de modéliser, comme en économie, leurs comportements face à tel ou tel litige.
Une forme de vampirisation privée des archives judiciaires nationales. Cela contrevient au « droit au juge (14) », qui comprend le droit à un procès équitable (article 6 de la convention européenne des droits de l’homme) impliquant le droit à l’égalité des armes et le droit à une protection juridictionnelle effective.
Ces atteintes au droit du travail et à la justice, censées développer l’emploi, contribuent à sa précarisation, tandis que la complexification de l’accès au juge en éloigne les classes populaires. Au mépris de la démocratie.
Hélène-Yvonne Meynaud – Juge des prud’hommes, sociologue. Le Monde Diplomatique. Source (extrait)
- « Les ruptures conventionnelles individuelles en 2018 », direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ministère du travail, Paris, 11 février 2019. Lire Céline Mouzon, « Rupture conventionnelle, virer sans licencier », Le Monde diplomatique, janvier 2013.
- Décret de la loi Macron publié le 25 mai 2016.
- « Prud’hommes : le barème “rassurant” pour le salarié (Pénicaud) », Le Revenu, 7 novembre 2017.
- Le montant peut se cumuler avec des indemnités versées pour irrégularité de la procédure de licenciement dans la limite des plafonds.
- Cité par Bertrand Bissuel, « Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international », Le Monde, 14 décembre 2018.
- Jean Mouly, « L’indemnisation du licenciement injustifié à l’épreuve des normes supra-légales », Le Droit ouvrier, no 840, Montreuil, juillet 2018.
- Laure Gaudefroy-Demombynes,« Prud’hommes : l’État condamné à cause des lenteurs de la justice », 24 janvier 2012.
- Olivier Sévéon, « Ordonnances : disparition du mot “sous-traitance” et autres éléments de novlangue », Miroir social, 5 mars 2018.
- Avis de l’avocate générale du 24 octobre 2018, Cour de cassation, chambre sociale.
- Le salarié « protégé » ne peut être licencié sans l’accord de l’inspection du travail, voire celui du ministère du travail, ou encore du Conseil d’État.
- Stéphane Ortega, « Comment 200 000 représentants du personnel vont perdre leur statut de salariés protégés », Rapports de force, 20 février 2018.
- Cour d’appel de Paris, arrêt du 10 janvier 2019, RG no 18/08357.
- Cf. Jérôme Hourdeaux, « La justice se prépare à l’arrivée des algorithmes », Mediapart, 2 janvier 2019.
- Laetitia Driguez, « La motivation du licenciement au prisme du droit international et européen », Le Droit ouvrier, no 840, juillet 2018.
Et avec tout ça, je vous l’enveloppe en paquets cadeaux façon obséquieuse macronesque … Et dire que le locataire élyséen ne veut pas voir, entendre, la grogne qui monte, monte et éclatera un jour ou l’autre à un autre niveau (hélas, ou heureusement, nous ne savons plus que dire). Lorsqu’une cocotte-minute explose … les dégâts sont considérables. MC
Oui une honte. Le chômage est induit par une société où le CDD est devenu la norme, on est devenu une société à l’américaine mais sans la souplesse de l’embauche. De plus notre système de charges qui ne repose sur sur le travail le rend moins compétitif face aux importations. Il faudrait un transfert sur la TVA (comme en Allemagne) elle même plus forte sur ce qui est réellement du luxe (est il normal d’avoir la même TVA sur une Twingo et une Porsche ?), et plus taxer les profits, notamment ceux qui sont cachés comme les attributions d’actions et les super primes aux cadres supérieurs.
dsl. Cela ne peut pas être plus clair…
La dictature n’est plus en marche, elle est là! et fait reculer le bon sens et la justice sociale.
Où se trouve l’humanité?
Mépris de la démocratie, ce n’est pas plus clair que ça….
Bonne soirée.
Bonjour et merci d’être passé nous voir sur ce blog.
Vous avez parfaitement raison nous sommes dans une forme de dictature qui ne dit pas son nom, parfaitement d’accord la démocratie et méprisée par nos dirigeants.
Sonnons le clairon, pour que tous ceux qui peste contre ce gouvernement et son groupe LR–EM qui votant les dires du patron, celles et ceux qui sont dans la rue à manifester et tous celles et ceux qui veulent le changement, doivent participer aux différentes élections pour que soient élus les candidats qui ont un programme pour une société sociale, équitable en droit et en devoir. Les premières élections seront les municipales 20020, les départementales-régionales 2021 puis la présidentielle 2022 et 2023 les législatives … puis suivront les sénateurs.
Cordialement
Michel
Travailler sans garantie, c’est de l’esclavage et les super pourris au pouvoir ne se privent pas. Si tu n’es pas content faut te plaindre, vas voir ton avocat qui te prendra en charge moyennant des honoraires qui dépasseront ce que le juge te donnera. Demander à un salarié lambda d’exposer ses moyens de droit pour le rétablir dans ses droits est une escroquerie intellectuelle dont les coupables ne sont même pas sanctionnés. Si on peut mais pour ça il faut que tous les travailleurs votent pour des candidats qui les soutiennent pas pour des professionnels dont l’avidité est aussi grande que celle de la bourgeoisie.