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Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » cette nuit par les juges enquêtant à Lille sur l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Il a déclaré ne pas avoir l’intention de démissionner.

Un président de l’Assemblée nationale mis en examen : le fait est exceptionnel sous la Ve République. Après avoir été entendu pendant de longues heures mercredi 11 septembre 2019, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en janvier 2018 à la demande du Parquet national financier (PNF) et confiée à des magistrats lillois, Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale et quatrième personnage de l’État, a été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. En 2011, l’organisme des Mutuelles de Bretagne, que M. Ferrand dirigeait alors, avait décidé de louer des locaux commerciaux appartenant à sa compagne.

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Pour être précis, l’ouverture de l’information judiciaire fait suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée en novembre 2017 par l’association Anticor et avait conduit ce proche d’Emmanuel Macron à démissionner en juin 2017 de son tout nouveau poste de ministre de la cohésion des territoires.

Après cinq mois d’enquête, une première plainte avait été classée sans suite par le procureur de Brest, pour qui « aucune infraction au code de la mutualité [n’avait] été établie ». Dans sa décision, le procureur Jean-Philippe Récappé avait estimé que « les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie n[‘étaie]nt pas constituées, faute d’un préjudice avéré ». 

Une seconde plainte avait alors été déposée par l’association Anticor, avec constitution de partie civile devant une autre juridiction, puis dépaysée à Lille.

[…] La mise en examen révèle que les trois juges d’instruction disposent « d’indices graves ou concordants » rendant vraisemblable que le président de l’Assemblée nationale ait pu participer à la commission d’une infraction. […]

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Le 13 octobre dernier, le parquet vient à peine de classer son enquête sur Richard Ferrand que celui-ci plastronne : « J’ai toujours affirmé que je n’avais rien commis d’illégal ni d’immoral : la justice m’en donne acte. » En réalité, le procureur de Brest n’a délivré aucun brevet de moralité au patron des députés LREM. Outre que ce n’est pas son métier, il aurait eu quelque mal.

Car l’enquête préliminaire que Médiapart a pu consulter, confiée à la DRPJ (Direction interrégionale de la police judiciaire) de Rennes, démontre à quel point Richard Ferrand s’est impliqué personnellement dans l’affaire immobilière conclue par sa compagne avec les Mutuelles de Bretagne, alors qu’il en était le directeur général. Comme Le Canard enchaîné l’a révélé, Sandrine Doucen avait eu le « flair », en 2011, d’acheter un immeuble par l’intermédiaire d’une SCI pour le mettre le jour même en location auprès des Mutuelles, sans que les administrateurs de cet organisme de santé aient tous bien compris qui elle était.

« Il y a clairement un problème d’éthique, a ainsi pointé l’un des anciens adjoints de Richard Ferrand devant les policiers. Compte tenu de mes fonctions, j’aurais dû être a minima informé de ce montage (…), qui ne répond pas à l’idée que je me fais de la mutualité. » Sur procès-verbal, même l’ex-commissaire aux comptes des Mutuelles a lâché : « Si j’avais été informé de cela, il va de soi que j’aurais regardé plus profondément la doctrine. »

Alors que des associations anticorruption (Anticor et le Fricc) continuent de penser qu’une infraction a pu être commise et qu’un juge d’instruction indépendant devrait être saisi, Médiapart a refait le film séquence par séquence. Et que voit-on au ralenti ? Que Richard Ferrand, s’il n’a pas desservi les intérêts des Mutuelles, s’est occupé en parallèle de ceux de sa compagne, dans un total mélange des genres.

Le prix. Sur ce point, rien à dire. Le loyer versé par les Mutuelles à la SCI de Sandrine Doucen (3.500 euros par mois pour 380 m2 au centre-ville, rue George-Sand) était « conforme aux prix du marché », écrivent les policiers qui ont vérifié auprès de l’Agence d’urbanisme de Brest-Bretagne. […]

Comment la décision des Mutuelles a-t-elle donc été prise ?

Le choix. Alors que trois offres étaient sur la table, le conseil d’administration de l’organisme a voté à l’unanimité, le 25 janvier 2011, en faveur des locaux situés rue George-Sand. Mais les administrateurs ont suivi l’avis rendu deux semaines plus tôt par le bureau, organe beaucoup plus restreint. Richard Ferrand a-t-il participé à ce dernier ? Parlé ? « Je ne me souviens pas », a balayé l’intéressé.

Au conseil, tous les administrateurs savaient-ils au moins que sa compagne était derrière la SCI ? « Je l’ai dit à la fin des travaux, a certifié Richard Ferrand aux policiers. Je n’ai jamais dissimulé quoi que ce soit. » Pourtant, sur les neuf administrateurs et trois personnels présents, seuls quatre ont confirmé aux enquêteurs avoir été informés de ce « détail ».

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Le 1er juillet 2011 notamment, Michel Buriens est allé signer le bail chez la notaire au nom des Mutuelles, et Richard Ferrand l’accompagnait. Mais silence radio sur le sujet. Michel Buriens n’a même pas croisé Sandrine Doucen… Ce jour-là, cette avocate de profession a signé tout à la fois l’acte d’achat définitif de l’immeuble, à main gauche, et le bail avec l’organisme de santé, à main droite. À quelques minutes sans doute d’intervalle !

L’acquisition. Une autre question a mobilisé les policiers : qui lui a recommandé d’acheter ? Officiellement, ce n’est pas Richard Ferrand mais la notaire, une amie, qui aurait convaincu Sandrine Doucen d’investir dans la pierre, repéré les locaux rue George-Sand et conseillé à l’avocate d’y installer son cabinet. Étonnamment, la compagne de Richard Ferrand a confié sur procès-verbal qu’elle n’avait « pas visité » l’immeuble avant d’acheter. Ni aucun « autre bien » d’ailleurs.

À l’inverse, Richard Ferrand a reconnu avoir été sur les lieux dès l’automne 2010, flanqué de son adjointe et d’un technicien. « Ensuite » (et ensuite seulement),  il aurait découvert que la notaire « avait suggéré à [sa] compagne de les acquérir ». « La connexion entre les deux projets s’est faite par [la notaire] », a juré Sandrine Doucen aux policiers.

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Le financement. Enfin, les policiers ont découvert que Richard Ferrand avait négocié avec le Crédit agricole, en personne, l’emprunt immobilier de 375.000 euros dont sa compagne avait besoin. […] À l’évidence, l’élu a donc piloté l’opération immobilière de sa compagne de A jusqu’à Y. […]

La suite. Devant ce tableau, le procureur de Brest a estimé qu’aucune infraction n’était suffisamment caractérisée, on le sait. Mais le délit de « prise illégale d’intérêts » a tout de même retenu son attention, que le Code pénal définit en ces termes : « Le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public, (…) de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement. »

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Il se pourrait cependant qu’Anticor, association anticorruption agréée par le ministère de la justice, s’accroche à cette piste de la « prise illégale d’intérêts » et porte plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Brest, ce qui déclencherait automatiquement la saisine d’un juge indépendant. « On y songe », déclare aujourd’hui son président, Jean-Christophe Picard, « pas satisfait du classement sans suite ».

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Une seconde association, baptisée Fricc, réfléchit aussi à une plainte, que des sociétaires des Mutuelles pourraient déposer, notamment pour « obstacle aux contrôles des commissaires aux comptes ». En 2011, le Code de la mutualité obligeait en effet tout « dirigeant salarié » à signaler aux commissaires aux comptes une « convention » à laquelle il était « indirectement intéressé ». Richard Ferrand, en l’occurrence, ne l’a pas fait. Sa défense ? Il n’était pas « dirigeant salarié ».

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Il faut préciser que Le Canard enchaîné a aussi révélé que Sandrine Doucen, comme avocate, a fourni des prestations aux Mutuelles pendant des années, au moins jusqu’à l’été dernier, pour 30.000 euros par an environ. Entre 2001 et 2004, elle a même été embauchée comme directrice des ressources humaines sur un contrat signé par Richard Ferrand. […]


Mathilde Mathieu. Médiapart. Titre original : « Mis en examen, Richard Ferrand s’accroche au perchoir ». Source (Extrait)