Libres jugements

La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la volonté de débarrasser nos concitoyens de l’incertitude du lendemain ”

Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945

JEAN-PAUL DELEVOYE – Haut-Commissaire à la réforme des retraites

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… de quoi faire cogiter, râler, manifester, ruer dans les brancards, ou subir en fermant sa gu… Un conseil, prévoyez de l’aspirine ou du Doliprane pour le mal de crane.

Le Président de la République et le Premier ministre m’ont chargé, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de préparer la création du système universel de retraite en coordonnant les travaux nécessaires et en organisant la concertation avec les principaux acteurs. Le temps est venu de rendre compte au Premier ministre de cette mission.

Dans ce document, je vous invite à partager les principes fondateurs du système universel de retraite tel que je le conçois à l’issue des travaux et des nombreux échanges que j’ai réalisés. Cette proposition de système universel veut contribuer à la construction de la protection sociale du XXI^e siècle telle que souhaitée par le Président de la République et, conformément au cadre fixé par le Premier ministre, elle vise à renforcer l’équité entre les générations, à mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner de la valeur au travail.

Le système universel que propose ce document répond aux attentes profondes de nos concitoyens en termes d’équité, de justice, de simplification, de lisibilité, de solidité et de solidarité, mais surtout il entre en résonance avec notre société d’aujourd’hui et de demain.

Si nous regardons l’histoire des retraites, nous constatons que nos systèmes de protection sociale sont les fruits de la crise des années 1930 et du second conflit mondial. La grande inflation puis la crise des marchés des capitaux avaient ruiné la confiance dans l’épargne individuelle ; les chaînes de solidarité familiale s’étaient distendues ; les progrès de l’espérance de vie étaient sous-estimés. Des mécanismes collectifs de prévoyance, en répartition, parurent alors plus efficaces pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées.

En 1935, aux Etats-Unis, dans le cadre du New Deal de Roosevelt, en 1942, au Royaume-Uni, avec le rapport Beveridge, nos Alliés avaient posé ces bases. En France, ceci a conduit les Gaullistes et les Communistes à proposer un système de sécurité sociale dont les principes sont précisés dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain ».

Ils appellent ainsi à une maison commune ou à une organisation qui, pour atteindre sa pleine efficacité, doit englober tous les assurés. Mais cette ambition universelle a cédé sous le poids des solidarités professionnelles, d’où nos 42 régimes de retraite. Aujourd’hui, beaucoup de pays ont ouvert le débat sur la protection sociale du XXI^e siècle et deux modèles s’affrontent : l’individualisation et l’assurance ou le collectif et la mutualisation.

L’Histoire nous interpelle. À société nouvelle, réponse nouvelle :

• Personne ne peut garantir l’avenir de sa profession dans sa pratique, son essence, sa démographie, son statut, son périmètre. Or, notre système reste essentiellement fondé sur des solidarités professionnelles.
• Personne ne peut prévoir ce que sera la croissance économique, l’évolution du monde salarial, l’inflation, les nouvelles formes d’activité, l’impact sur l’économie des contraintes environnementales et technologiques. Or notre système de retraite actuel est très dépendant des hypothèses de croissance économique et d’emploi.
• Le vieillissement accéléré de nos sociétés, les fragilités sociales, une anxiété pour le futur nourrissent une interrogation sur la solidité de notre protection sociale. Or un système de retraite doit reposer sur la confiance, afin de garantir aux générations qui cotisent qu’elles percevront, à leur tour, les fruits de notre système de protection.

C’est l’esprit de notre Nation de retrouver le bien commun d’une solidarité assumée entre actifs et inactifs, bien portants et malades, travailleurs et chômeurs, valides et invalides. Le défi de l’homme augmenté doit nous inciter à nous battre afin que l’homme garde le sens de l’autre, qu’il s’honore à prendre soin du fragile, du vulnérable, du faible. Les risques sont grands d’une fragmentation de notre société au nom d’intérêts catégoriels ou corporatistes. La disparition d’un futur prometteur alimente les angoisses du quotidien et peut nourrir la coagulation des ressentiments et des haines.

Contre le chacun pour soi, je retiens le choix d’une mutualisation collective de nos risques individuels. Contre la fragilité des solidarités catégorielles, je fais le choix d’une solidarité de toute la Nation, avec le souci d’un bien-être collectif.

La solidarité nécessite aussi la responsabilité de tous les acteurs. Il n’y a pas d’un côté, les retraités et de l’autre des actifs. La force d’une nation est sa vitalité économique et sa cohésion sociale. Le contrat social que je propose est une bataille pour le travail des jeunes et des seniors, le vieillissement actif et le bien-être au travail. Il nous faut soutenir des relations employeurs-employés plus participatives, plus apaisées, avec une répartition plus juste des profits mais aussi un partage des efforts. Il nous faut développer la culture du sens et le goût du travail. Une société qui vieillit doit réfléchir à l’optimisation de ses nouvelles ressources humaines, mais le bien-être des actifs doit entrer en résonance avec le bien-être des retraités.

Dans les réformes précédentes, les gouvernements successifs et les partenaires sociaux n’ont eu de cesse de tenter d’équilibrer le système de retraite. Mais notre système reste aujourd’hui injuste, complexe, illisible, et inadapté aux défis de demain.

La reconnaissance du travail est au cœur de notre projet, tant par le fait que la retraite doit rester le reflet de notre carrière que par la garantie d’une retraite minimale pour ceux qui ont travaillé plus élevée que le minimum vieillesse. Nous souhaitons aussi que le nouveau système de retraite traite équitablement les différents parcours professionnels. Si nous soutenons une redistribution au profit des assurés qui ont eu des activités courtes ou fréquemment interrompues, cela passera par une contribution des carrières ascendantes et longues. Cela nous paraît juste.

Le système universel nous offre la possibilité de réinventer tous les dispositifs de solidarité et de les rendre plus justes et plus efficients pour réduire l’écart des pensions entre les précaires et les personnes plus aisées, entre les hommes et les femmes et pour soutenir les familles et apaiser la crainte du veuvage. De plus, nous allons favoriser l’acquisition des points dès les premiers stages rémunérés pour les jeunes et permettre aux retraités d’acquérir des points avec le cumul emploi-retraite.

Le système universel offrira la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis. Le calcul en points évite les « droits inutiles » de l’ancien système, ne pénalise plus les poly-pensionnés et rend les droits acquis chaque année plus visibles pour les assurés. Le niveau de retraite sera aussi lié à l’évolution de l’âge de départ. Maintenir un âge minimum à 62 ans, c’est maintenir un plancher afin d’éviter de partir trop tôt avec des retraites trop petites. Consolider le système, c’est vous accompagner à partir, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, à 63 ans ou 64 ans avec des incitations moins contraignantes que le système actuel. En effet, dans les règles actuelles, pour la génération 1973 qui est entrée en moyenne à 22 ans sur le marché du travail, il faudrait partir à 65 ans pour avoir le taux plein. Le système universel évitera aussi que les plus défavorisés, qui ne valident pas la durée d’assurance, soient dans l’obligation, comme actuellement, de partir à 67 ans. C’est le cas aujourd’hui de nombreuses femmes.

Ce projet collectif sera soumis à l’analyse, par chacun d’entre vous, des conséquences sur votre future retraite et votre choix de départ en retraite. Nous sommes très attentifs à vous informer sur ces aspects et attachés à présenter la vérité de ces conséquences.

Les propositions retenues dans ce rapport seront naturellement soumises à une nouvelle concertation. À la suite de celle-ci, le Gouvernement rendra ses arbitrages et soumettra un projet de loi au Parlement. Les préconisations ici présentées, de même que les simulations de leurs effets individuels et collectifs, présentent donc par nature un caractère conventionnel. C’est le débat social et politique autour ce projet ainsi que les choix qui en résulteront qui donneront au système universel ses propriétés définitives.

J’ai conscience que cette transformation nécessite plusieurs conditions :

• une confiance renouvelée dans le système et ses principes ;
• la capacité d’adaptation avec une obligation d’équilibre financier afin de rassurer les générations futures sur le fait que notre système n’est pas en faillite.

Ce projet est le vôtre, nous avons mobilisé l’intelligence de tous, citoyens, parlementaires, partenaires sociaux, administrations. C’est un projet pour la France, porteur d’un système de protection sociale renforçant la cohésion sociale. Que tous ceux qui ont participé à ce travail considérable par leur réflexion et le temps qu’ils nous ont donné en soient ici sincèrement remerciés.

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Merci a Tatchou92