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La charge ne pouvait pas mieux tomber, au moment où la contestation de la vente par l’État des aéroports de Paris se nourrit de la controverse jamais éteinte sur la privatisation des autoroutes.

La Cour des comptes a rendu public, jeudi 18 avril 2019, un sévère référé sur les plans de relance autoroutiers. Notant que ces plans d’investissement, « dont les sociétés concessionnaires semblent particulièrement désireuses », connaissent « une succession rapide et régulière », le premier président de la Cour, Didier Migaud, souligne qu’ils sont l’objet « de négociations difficiles dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus en situation de faiblesse ».

Les actions des « gilets jaunes » contre les péages cet hiver ont relancé jusqu’au Parlement le débat sur la cession des 9 000 kilomètres d’autoroutes à Vinci, Eiffage et Abertis en 2006. Avec cette conviction, alimentée par la forte rentabilité de ces concessionnaires depuis plus de dix ans : l’Etat, piètre négociateur, n’a pas été capable d’obtenir le juste prix de ce patrimoine, ni d’imposer aux sociétés des clauses permettant de réviser le partage des profits ou leurs obligations d’investissements.

[…] Par trois fois depuis dix ans, l’État et les sociétés concessionnaires sont convenus d’un programme de grands travaux autoroutiers non prévus dans le cahier des charges de la concession, moyennant une compensation consistant généralement à allonger la durée de la concession de quelques années.

Ces plans ont atteint 1 milliard d’euros en 2010, 3 milliards en 2015 et plus de 700 millions d’euros pour le plan lancé en 2016 et validé en 2018.

Premier écueil : les investissements éligibles à ces compensations supplémentaires ne sont pas suffisamment définis.

Les sociétés concessionnaires ont inclus dans les plans de relance des travaux déjà prévus dans leur cahier des charges et financés par les péages, se faisant ainsi rémunérer une deuxième fois, ou des investissements de modernisation réalisés dans leur seul intérêt. L’Autorité de régulation des transports, l’Arafer, avait noté en 2017 que vingt-trois des cinquante-sept chantiers inscrits dans le plan de relance de 2016 étaient abusifs.

« Surprofits » « Les plans autoroutiers comprennent de plus en plus des enveloppes financières correspondant à une catégorie générique de travaux, dont la consistance exacte n’est précisée que postérieurement à la modification du cahier des charges », écrit M. Migaud. La Cour des comptes appelle donc à « fixer par voie réglementaire une doctrine » sur les opérations compensables, une demande déjà formulée en 2010 – sans succès.

Deuxième difficulté : le calcul de la compensation due aux sociétés, qui intègrent l’inflation, coûts des travaux publics, l’évolution du trac… reposent sur des estimations « globalement trop pessimistes quant aux risques réels supportés » par les concessionnaires.

Résultat : la prolongation des contrats « fait courir le risque de surcompensation » en faveur des sociétés autoroutières.

La Cour des comptes met ainsi en regard les 3,2 milliards du plan de relance de 2015 « avec la quinzaine de milliards d’euros de recettes supplémentaires que rapportera aux sociétés concessionnaires d’autoroutes l’allongement de leurs concessions ».

La Cour des comptes demande donc que les hypothèses économiques fondant les compensations soient confiées à « un organisme expert indépendant ». Manière de souligner qu’à l’heure de manier les indicateurs et de sortir les calculettes à la table de négociation, les représentants des autoroutes sont un peu trop habiles pour les agents de l’Etat.

[…] Troisième recommandation : Que l’État précise les dispositifs permettant de réduire la durée des concessions ou le prix des péages en cas de « surprofits » des sociétés d’autoroutes par rapport aux prévisions initiales. Des clauses de « bonne fortune » déjà prévues, mais jamais appliquées. […]

Réponses des ministres des transports et de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne et François de Rugy, contestent les pointages de la Cour des comptes, estimant que l’Arafer ou le Conseil d’État ont joué leur rôle de garde-fou quand c’était nécessaire. […] Fermer le ban, il y a rien à voir. Un état cocu et content, sauf que l’État dans ce cas-là, c’est bien nous, tous les contribuables.


Grégoire Allix. Le Monde. Titre original : « Le laxisme de l’Etat face aux sociétés d’autoroutes ». Source (extrait).