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Le voici, le voilà. Présenté aux représentants du personnel et des employeurs lors du Conseil commun de la fonction publique, mercredi 13 février, le projet de loi de réforme de la fonction publique modifie en profondeur le cadre statutaire des agents publics.

Au menu : 5 titres et 33 articles dont voici un panorama.

Intitulé « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics », le titre 1 procède notamment à la création d’une instance unique issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels. Il supprime aussi l’avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, ainsi que sur les questions liées à l’avancement et la promotion dans les trois versants. Il habilite aussi le gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions en matière de négociation dans la fonction publique.

Le titre 2 du projet de loi, « Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs », procède à l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public (ouverture des emplois de direction aux contractuels, élargissement des dérogations…). Il crée aussi un contrat de mission de six ans maximum dans le secteur public et fait disparaître dans le statut la référence à la notation. Il généralise l’entretien professionnel permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Intitulé « Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics », le titre 3 procède notamment à une réforme du cadre déontologique applicable aux agents publics en prévoyant entre autres un contrôle des fonctionnaires et contractuels pantoufleurs à leur retour dans le secteur public. Il autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ou encore sur l’organisation et le fonctionnement des instances médicales. Il prévoit aussi une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures par an) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

Intitulé « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics », le titre 4 allège notamment les contributions patronales en cas de mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, met en place le principe de portabilité du CDI entre les versants, institue un mécanisme de rupture conventionnelle dans le secteur public et crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Il prévoit aussi la possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnances des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics de formation des agents publics.

Enfin, intitulé « Renforcer l’égalité professionnelle », le titre 5 transpose notamment des mesures du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.

Un document qu’Acteurs publics publie aujourd’hui et propose en téléchargement [cliquez ici pour le consulter]. Avant son envoi au Conseil d’État et sa présentation en Conseil des ministres fin mars ou début avril, ce projet de loi fera l’objet de nombreuses consultations dans les instances de dialogue social de la fonction publique.


Revue Acteurs publics – Source