[En 1971, la loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente oblige le] patronat […], malgré de vives résistances, à accepter la mise en place d’une obligation de financement de la formation, ainsi qu’un droit des salariés à un congé individuel de formation (CIF) de longue durée et rémunéré. […]

Au cours des deux dernières décennies, c’est tout d’abord l’objet de la réforme de 2003, qui, en instaurant un droit individuel à la formation (DIF), sort une partie de celle-ci du temps de travail et donne lieu au versement d’une allocation équivalant à la moitié du salaire mensuel net (3).

C’est ensuite celui de la loi de 2014, qui abaisse la contribution financière minimale des employeurs de 1,6 % à 1 % de la masse salariale, alors même que la loi de 1971 se fixait comme objectif de la porter à 2 %. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 s’inscrit dans la continuité des précédentes, tout en accentuant leurs aspects les plus libéraux.

Présentée comme le premier volet social de la politique gouvernementale, elle vise en fait, sous prétexte de libérer l’entreprise des prétendues rigidités du marché du travail, à privatiser davantage le système de formation continue et d’apprentissage.

Certes, refonder un système caractérisé par une profonde inégalité de droits et d’accès apparaît particulièrement nécessaire.

Les cadres se forment deux fois plus que les ouvriers, de même que les diplômés du supérieur par rapport aux non-qualifiés. Travailler dans une grande entreprise constitue également un atout (4).

Les obstacles se cumulant, un ouvrier d’une petite unité a presque six fois moins de chances de se former qu’un cadre d’une grande entreprise : 12 % des ouvriers d’une société de moins de dix salariés y parviennent, contre 68 % des cadres d’un grand établissement.

Autrement dit, les salariés déjà formés accèdent plus à la formation continue, quand les laissés-pour-compte du système scolaire restent sur le bord de la route.

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Quels sont les effets prévisibles des dispositions contenues dans la nouvelle loi ? Sont-elles susceptibles de garantir l’effectivité du droit à la formation professionnelle pour tous

Alors que le premier volet de la loi dénote une reprise en main patronale de la formation des apprentis, celui sur la formation professionnelle impose comme mesure emblématique la suppression du CIF, qui constituait pourtant un des rares espaces de liberté et d’accès à la formation pour les salariés les moins qualifiés. Il est remplacé par un compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle, qui n’ouvrira plus, de fait, qu’à des formations d’adaptation, alors que la France est déjà l’un des pays d’Europe où la reprise d’études à l’âge adulte est la plus rare (6).

Ce changement profond répond à une revendication insistante du Mouvement des entreprises de France (Medef), qui ne supportait pas que les salariés puissent disposer, à leur initiative, d’un droit à une reconversion qualifiante. Par ailleurs, le CPF, sorte de compte épargne formation instauré par la loi de 2014, sera dorénavant monétisé, alors qu’il était jusqu’à présent comptabilisé en heures. Ainsi, la probabilité pour un salarié de se former va être divisée par deux, voire par trois pour les non-qualifiés.

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Globalement, la loi répond à une triple logique.

  • Premier objectif : passer de droits individuels garantis collectivement à un système de responsabilisation des salariés dans l’amélioration de leur employabilité, dont ils devront assumer plus largement la charge financière. Cette Mesure s’inscrit dans la continuité de celles déjà prises en matière d’accès aux soins. Elle vise à faire peser sur les individus le coût de la protection sociale, comme le prévoit aussi la prochaine réforme du financement des retraites.

Conformément à la vision libérale, la loi consacre l’ouverture du marché de la formation, par la mise en place d’un système automatisé d’accès à l’offre à partir d’une application disponible sur téléphone.

  • La loi pousse ainsi les salariés à s’adresser directement aux organismes, sans passer par un intermédiaire public ou paritaire. Cette pseudo-liberté accordée à ceux qui cherchent à s’orienter dans le maquis des formations dispensées par 70 000 organismes; en majorité privés, pénalisera davantage ceux qui n’ont ni les réseaux ni le capital culturel nécessaires pour effectuer les choix pertinents en fonction de leur profil. […] La fermeture annoncée de près de quarante centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le service public de formation continue, tourné plus particulièrement vers les salariés et les demandeurs d’emploi non qualifiés, ainsi que la suppression d’ici à 2020 d’environ 1 500 postes en apportent l’amère confirmation.
  • Au lieu de combattre les inégalités, la loi favorise une politique commerciale agressive de la part des organismes de formation, qui y voient déjà la perspective de juteux profits. […]

Bien que la loi prévoie un contrôle des prix et de la qualité des stages, le postulat d’une plus grande efficacité du privé laisse craindre une détérioration des conditions de formation. L’exemple des individual learning accounts (« comptes d’apprentissage individuels») introduits au début des années 2000 au Royaume-Uni, qui s’appuyaient sur la même logique, est de, ce point de vue éclairant. Les résultats des évaluations ont conduit le gouvernement britannique à l’abandonner : elles relevaient le caractère trop ouvertement sélectif de ce dispositif, qui excluait les plus pauvres et nuisait au besoin général de qualification de la main-d’œuvre (10).

Adapter les salariés à leur poste de travail

Enfin, afin de répondre aux seuls besoins immédiats de l’entreprise, la loi Pénicaud remplace l’ancien plan de formation par un plan de développement des compétences. Elle se concentre sur les actions correspondant à une adaptation étroite des salariés à leur poste de travail et abandonne de fait l’objectif global d’amélioration de leur qualification, reconnue dans les grilles salariales, en privilégiant l’élévation des compétences, une notion floue fondée sur les savoir-faire et « savoir-être ». […]

Didier Gelot – Économiste, membre du bureau de la Fondation CopernicLe Monde Diplomatique – N°779, Titre original : « Main basse, sur la formation continue » – Source (Extrait)

  1. Guy Brucy, Pascal Caillaud, Emmanuel Quenson et Lucie Tanguy, Former pour réformer. Retour sui la formation permanente (1945-2004), La Découverte, coll. «Recherches», Paris, 2007.
  2. Jean-Marie Luttringer, «Formation : Delors 1971 vs Macron 2018 », Metis, Paris, 31 mars 2018, www.metiseurope.eu
  3. Didier Gelot, Frédéric Neyrat etAgnès Pélage, Pour l’éducation permanente. Propositions pour la formation des salariés et des chômeurs, Syllepse-Fondation Copernic, Paris, 2005.
  4. «Bilan formation-emploi», Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Paris, 2018.
  5. Lire Jean-Michel Dumay, «Les lycées profes­sionnels, parent pauvre de l’éducation», Le Monde diplomatique, mars 2018.
  6. Jean-Louis Dayan, «Formation profession­nelle : décryptage du « document d’orientation »», Metis, 25 novembre 2017.
  7. Catherine Perret et Denis Gravouil, «Formation, chômage : pour la CGT, « le gouvernement montre une volonté de déconstruire le système social français »», Le Monde, 8 juin 2018.
  8. «Formation professionnelle. Faire décoller Investissement dans les compétences », Fédération de la formation professionnelle, Paris, octobre 2017.
  9. Stéphane Carcillo, «Big bang de la formation : les enjeux d’une réforme», Les Échos, Paris, 7 mars 2018.
  10. Jacques Freyssinet, «Royaume-Uni : formation professionnelle, des tentatives répétées pour sortir d’un équilibre de basse qualification», Chroniques internationales de l’IRES, n°163, Paris, octobre 2018.