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Rien pour le moment ne laisse à penser qu’à l’issue de la collecte des revendications des Français, des diverses avis des gilets jaunes, de l’étude des cahiers de doléances à disposition dans les mairies, des différents débats organisés, orchestrés soient par des élus, soient par des mouvements,… force est de constater que rien, aucun bruit de couloir ne laisse « fuiter » et ce malgré les nombreuses demandes, que le gouvernement fasse entériner ses décisions et actions pour le future, par un référendum populaire.

Certes les différents référendums proposés aux Français durant la cinquième constitution reçurent divers accueils.

Pourtant le coup de semonce des derniers mois (en fait dés la démission de Nicolas Hulot, suivie de celle de Gérard Collomb, puis de l’affaire Benalla, les diverses tergiversations gouvernementales en matières de lois et d’annonces, des ministres au patrimoine dissimulé ou conservant des avantages financiers dans des entreprises publiques, l’envahissement des ronds-points par les gilets jaunes, l’amateurisme de certains députés LR–EM, les écarts de langage présidentiel, etc.) ont suralimenté la grogne populaire latente depuis des décennies ; grogne exprimée par un électorat qui ne saurait se satisfaire d’une synthèse établie par divers personnages en catimini et plus ou moins imbriqués dans le gouvernement d’où ressortirait une « ligne de gestion » de la France, sans être validée par l’ensemble des Français, sous forme de référendum. MC

Les référendums de la Ve République et leurs résultats

Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la Constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l’adoption de la Constitution), tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 [1] de la Constitution. Seul le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été organisé en application de l’article 89 [2] du texte constitutionnel.

  • Le référendum du 8 janvier 1961

Un référendum est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. « OUI » dans une proportion de près de 74,99% des suffrages exprimés.

  • Le référendum du 8 avril 1962

Une nouvelle consultation référendaire, toujours sur le dossier algérien. Il s’agit cette fois d’autoriser le président de la République à négocier un traité avec le futur gouvernement algérien. Derrière ces formules quelque peu complexes, le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français les accords d’Évian du 18 mars. « OUI » l’emportent avec 90,81% des suffrages exprimés.

  • Le référendum du 28 octobre 1962

Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

La campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution. Ce procédé est dénoncé par beaucoup comme une violation du texte fondamental. En effet, la procédure « normale » de révision des institutions est celle définie par l’article 89 de la Constitution, qui nécessite au préalable une approbation de chacune des deux chambres. Or, les électeurs sont convoqués sur le fondement de l’article 11, sur proposition de l’exécutif, et donc sans aucun vote parlementaire, qui aurait certainement été négatif.

En raison d’une forte mobilisation des différents partis en présence, le taux d’abstention est peu élevé (23,03%). Le « OUI » l’emporte avec 62,25% des suffrages exprimés.

  • Le référendum du 27 avril 1969

Les électeurs doivent se prononcer sur la régionalisation et la réforme du Sénat. Le débat porte en réalité surtout sur le maintien ou non du général de Gaulle au pouvoir, après onze ans de présidence et un an après la crise de mai 1968.

En définitive, les « NON » l’emportent avec 52,41% des suffrages exprimés. En raison de l’enjeu politique majeur de la consultation, le taux d’abstention est le plus faible de tous les référendums organisés sous la Ve République : seulement 19,87%.

  • Le référendum du 23 avril 1972

Un référendum est organisé afin de permettre la ratification du traité d’élargissement de la Communauté économique européenne. Les pays concernés sont le Danemark, la Norvège (qui finalement n’entrera pas dans la Communauté), l’Irlande et la Grande-Bretagne (dont l’entrée avait été auparavant refusée par le général de Gaulle).

Le résultat est favorable à l’adhésion, dans une proportion de 68,31% des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention est très élevé : 39,76%. Cela s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’État, le faible intérêt des citoyens pour la question posée, et la décision du Parti socialiste d’appeler à l’abstention.

  • Le référendum du 6 novembre 1988

Les électeurs sont appelés aux urnes pour adopter le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, qui fait suite aux « accords de Matignon » entre l’État, sous les auspices du Premier ministre Michel Rocard, le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) et le FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste).

« OUI » à 79,99% des suffrages exprimés). Mais le taux d’abstention atteint 63,11% : le manque d’intérêt des Français pour le thème choisi, d’autant plus que les accords de Matignon laissaient présager un résultat positif du référendum, mais aussi la consigne d’abstention donnée par le RPR.

  • Le référendum du 20 septembre 1992

Le référendum a pour objet la ratification du Traité sur l’Union européenne (communément appelé « traité de Maastricht) ». La campagne est extrêmement animée, et le débat, de manière assez inattendue pour un sujet aussi ardu, passionne et divise les Français. Le « OUI » l’emporte de justesse avec 51,04% des suffrages exprimés.

  • Le référendum du 24 septembre 2000

Les électeurs doivent se prononcer sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans.

Le « OUI » l’emporte avec 73,21% des suffrages exprimés. Mais le taux d’abstention est à nouveau très élevé et atteint 69,81%.

  • Le référendum du 29 mai 2005

Référendum sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le débat autour du thème à été vif et passionné, révélant un fort mécontentement envers la politique nationale, et l’absence d’alternative politique crédible. Pour la seconde fois dans l’histoire de la Ve République, le « NON » l’emporte à un référendum avec 54,67% des suffrages exprimés.

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Deux ans après l’ouverture de la période de réflexion lancée à la suite des « non » français et néerlandais au référendum sur le traité constitutionnel en 2005, l’idée d’un traité simplifié apparaît comme la solution pour sortir du blocage institutionnel. Un traité simplifié qui sera adopté en France par la voie parlementaire.

Ce sera le « traité de Lisbonne » signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne. Il transformera (a la marge) l’architecture institutionnelle de l’Union.


Depuis 2005 aucun référendum n’a été présenté aux électeurs français


Article 11 de la Constitution de la Cinquième République française

Version actuelle (depuis 2008)

  • Le texte suivant résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; la partie sur le référendum d’initiative partagée est applicable depuis que la loi organique citée est vigueur, soit depuis février 2015.
  • « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
  • Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
  • Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
  • Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
  • Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
  • Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
  • Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

Version d’origine (1958)

  • « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
  • Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent. »

2    Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française

  • En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution.
  • Elle s’effectue en trois phases : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République.
  • « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
  • Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
  • Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
  • Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
  • La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »