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C’est la question que le président de la République a posée dans sa « Lettre aux Français », avant de la refermer de facto par un certain nombre de conditions très restrictives. […]

Elle devrait donc être au cœur de la réflexion, dans le « grand débat » et ailleurs… […]

Mais avant toutes inventions, souhaits, projets, quel sont actuellement « les systèmes fiscaux » en vigueur? MC

L’OFCE en 2011, avait publié une étude indiquant que la perte moyenne de revenu disponible brut due aux mesures fiscales avait été en moyenne de 2 %. Une ponction pour financer majoritairement la politique de compétitivité et de consolidation fiscale puisque, après redistribution, la perte de revenu restait de 1,2 %. De quoi donner aux ménages français cette impression de « payer beaucoup, pour moins de services ». À cela s’ajoute un système fiscal très proportionnel. […] En intégrant l’ensemble des prélèvements qui frappent les ménages, on se rend compte que tous paient une proportion assez proche de leurs revenus, autour de 50 % : un peu moins dans les catégories les plus riches et les plus pauvres, un peu plus pour les classes moyennes supérieures. Mais pris dans sa globalité, l’impôt français est assez proportionnel au revenu et assez peu progressif.

La logique d’ensemble du système de redistribution français

Là encore, ce n’est pas surprenant : les prélèvements les plus importants sont les cotisations salariales, proportionnelles au salaire, et l’impôt que l’on a le plus développé ces dernières années est la CSG, également proportionnelle mais calculée sur des revenus plus larges.

Comme le souligne Pierre Madec, l’impôt sur le revenu, seul impôt réellement progressif (appliquant des taux différents selon les tranches de revenu frappées), « a été l’impôt sur lequel on a le plus joué pour redistribuer du pouvoir d’achat ».

On a ainsi supprimé la première tranche et maintenu de nombreuses niches fiscales. Mais le prix à payer a été celui d’une plus faible progressivité de l’impôt. Les impôts globaux payés par les ménages entre 1990 et 2019 en France.

Là encore, l’étude du WID confirme cette évolution : la redistribution ne se fait guère en France par l’impôt, à la différence de ce qui se fait aux États-Unis, mais elle se fait bien davantage par les dépenses publiques. Et pas seulement par les transferts sociaux. […] Toute réforme du système fiscal doit donc prendre en compte cette logique d’ensemble du système français : l’impôt est peu redistributif directement, mais finance un système social qui l’est fortement. C’est la logique de la cotisation, au fondement du modèle social français de l’après-guerre. Dès qu’on touche à cet équilibre, on modifie cette logique : la redistribution après impôt est moins justifiable lorsque le système fiscal corrige déjà les inégalités.

La « justice » est-elle dans le fait de faire payer moins d’impôts aux plus fragiles et de réduire les transferts, donc les services publics, qui leur sont offerts ou de financer ces transferts par un impôt moins juste ?

Un beau sujet de réflexion pour le grand débat, qui n’épuise cependant pas la question.

La justice passe-t-elle par une « flat tax » ?

Car on pourrait aussi envisager de réfléchir à davantage de justice fiscale, tout en s’assurant d’un maintien des recettes fiscales permettant de conserver le système de transferts sociaux actuel. On irait alors plus loin dans la lutte contre les inégalités.

Ce point de vue provoque le malaise chez certains, qui considèrent que l’on est déjà allé assez loin dans ce domaine. Et de fait, on l’oublie souvent, le système français peut se vanter de quelques succès importants. L’indice de Gini, qui calcule les inégalités, est resté stable pendant la crise, tandis que celui de la plupart des pays avancés a augmenté.

Le taux de pauvreté français est, par ailleurs, le troisième plus faible de l’UE après le Danemark et la Finlande, et loin devant la Suède ou l’Allemagne. Pour certains, aller plus loin serait aller trop loin. Et il conviendrait, à l’inverse, de corriger ce système en réinjectant de l’inégalité. C’est implicitement ce que défend le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, qui dans Le Parisien du 15 janvier prétend que « l’impôt le plus juste c’est finalement la CSG qui vient en proportion de votre salaire ».

[…]  La remarque du ministre laisse ouverte la possibilité maintes fois avancée,  d’une fusion entre CSG et impôt sur le revenu sur une base proportionnelle ou faiblement progressive (comme l’est actuellement la CSG, qui a quatre taux). Certaines enquêtes laissent certes entendre que les Français ne seraient pas insensibles aux charmes d’une telle flat tax. Mais elle déséquilibrerait fortement le système fiscal français, en réduisant l’un de ses rares éléments de proportionnalité.

On entend beaucoup dire que seuls 43 % des contribuables paient l’impôt sur le revenu. Mais c’est la compensation du déséquilibre naturel lié aux taxes indirectes, qui touchent plus durement les bas revenus, et au caractère fortement proportionnel du reste du système. Si la flat tax est généralisée, il faudra l’aligner sur les revenus du capital. Dès lors, la participation des plus riches sera en nette baisse, tandis que les plus pauvres se retrouveront démunis pour faire face à une hausse des dépenses incompressibles.

Les inégalités progresseront mécaniquement, obligeant soit à dépenser davantage pour les compenser (et à financer ces dépenses par la dette), soit à laisser faire au risque d’aggraver encore des tensions sociales qui semblent pourtant déjà majeures. […]


Romaric Godin, Médiapart – Titre original : « Fiscalité des ménages: comment rétablir de la justice » – Source (Extrait)