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Le JEFTA encore un accord de commerce ultra libérale

Le JEFTA est un accord de commerce avec le Japon visant à libéraliser les échanges de marchandises et de services en supprimant les droits de douanes sur la quasi-totalité des produits échangés. Il ouvrirait tous les marchés dit protégés.

Il est doublé d’un accord de partenariat stratégique qui crée des canaux de discussions et de coopérations pour les dimensions internationales d’enjeux comme l’environnement ou la sécurité.

Les négociations lancées en 2013 ont débouché après 18 rounds de négociations sur un accord le 8 décembre 2017, officiellement signé le 17 juillet lors d’un sommet Union européenne-Japon.

Après la ratification de cet accord par le Parlement européen prévue pour décembre 2018, il entrera en action avant même que les Parlements nationaux ne le ratifient.

À terme, c’est une zone d’échange commerciale colossale qui est créée couvrant un quart des richesses produites sur la planète.

Pourquoi le JEFTA ?

Jusqu’à l’élection de Trump, la signature d’un accord avec les Européens n’était pas la priorité du Japon.

Ce dernier cherche avant tout à contenir l’ascension de la puissance chinoise. Cette priorité était aussi celle de l’administration Obama qui engagea un « pivot » de sa diplomatie traditionnellement tournée de l’Atlantique vers le Pacifique.

Ce pivot s’est matérialisé par un redéploiement progressif des forces et alliances américaines dans la région pacifique, et surtout par la conclusion d’un accord commercial appelé « Partenariat Trans-Pacifique » ou TPP sous son acronyme anglais, qui rassemblait tous les pays du pourtour pacifique asiatique comme américain, à l’exception notable de la Chine.

Par cet accord, les Américains voulaient créer la plus grande zone commerciale au monde suivant leurs propres normes, notamment sur la propriété intellectuelle, forçant la Chine à s’aligner et soustrayant à son influence les pays d’Asie du Sud-Est où elle investit massivement.

Les intérêts des Japonais et des Américains étaient alignés, mais Monsieur Trump a remis toute cette stratégie en cause.

Lors de sa campagne le candidat Trump a fait du démantèlement du TPP et de la renégociation de l’accord de libre-échange nord-américain Alena un de ses principaux chevaux de batailles.

Arrivé au pouvoir en novembre 2016, il tient promesse. La Chine poursuit son projet-rival, sa politique d’investissement et d’intégration des économies de l’Asie du Sud-Est via son projet des « nouvelles routes de la soie ».

Côté européen, les Américains hors-jeu et les pays asiatiques à la recherche de contrepoids à l’influence chinoise, la Commission voit une fantastique opportunité de pousser son agenda libre-échangiste et d’occuper l’espace libéré par les États-Unis. Elle engage alors ou relance des négociations avec les pays lâchés par leur allié américain : l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, l’Indonésie, le Vietnam, Singapour et le Japon.

Le Japon à la recherche d’alliés face à l’émergence de la Chine revoit son approche des négociations lancées en 2013 avec la Commission et fait des concessions notamment sur l’agriculture et les marché publics qui sont pourtant des secteurs très protégés.

La Commission européenne veut faire coup double : d’un côté, elle ouvre des marchés très protégés au Japon, de l’autre elle veut compter sur un alignement des normes industrielles et commerciales euro-japonaises pour imposer les siennes face à la Chine. L’importance de l’implantation économique du Japon en Asie du Sud-Est via tous ses investissements et sociétés contrôlées par des groupes japonais lui permet aussi d’espérer disposer d’un levier clef dans la future grande bataille des normes. Les entraves au commerce international se faisant avec la création de l’OMC de moins en moins sur les quotas et les droits de douanes, mais sur les différences de normes (industrielles, sanitaires, sur les services). Celui qui contrôlera l’édiction de ses normes disposera d’un atout commercial primordial sur ses concurrents.

Voici les considérations générales.

Quelles conséquences possibles avec cet accord ?

Un accord qui confirme la concurrence et le libre-échange au dépend du contrôle démocratique.

Techniquement voici ce que dit la Commission européenne qui a négocié cet accord :

  • les droits de douanes sur 90% des exportations européennes vers le Japon seront immédiatement supprimées, à terme 97%, le reste étant sur des produits sensibles pour les japonais, notamment sur l’agriculture. Au final c’est un milliard d’euros de droits de douanes qui seront supprimés pour les exportateurs européens. En contrepartie, les Japonais obtiennent le même niveau de libéralisation, notamment pour les pièces automobiles qui seront entièrement libéralisées au bout de 7 années.
    • 200 indications géographiques européennes protégées seront reconnues et protégées par les autorités japonaises (par exemple impossible alors d’avoir dans un étal japonais un « roquefort », ou un « champagne » qui ne soit pas européen).
    • si les services publics ne sont pas libéralisés (parce que les Japonais n’en voulaient pas), 48 villes japonaises de plus 300.000 habitants ouvrent leurs marchés publics avec réciprocité côté européen. De même au niveau des États. L’ouverture du rail japonais, un secteur très important dans ce pays à très forte densité, le sera un an plus tard.
    • l’accord est le plus poussé jamais négocié en termes de « coopération réglementaire », une procédure de consultations entre législateurs européens et japonais qui doit rapprocher nos normes.

Dans un premier temps, cela doit permettre d’importer au Japon tout produit qui répond aux normes européennes mais pas aux normes japonaises grâce à la notion « d’équivalence » (les japonais étaient devenus spécialistes pour concocter des normes légèrement supérieures à celles européennes pour protéger leur marché). Dans un second temps, on revient à cette ambition de faire des normes euro-japonaises qui s’imposeront par la force du marché au reste du monde.

Voyons les omissions de la Commission :

La libéralisation des échanges va mettre les entreprises européennes en concurrence directe avec des producteurs japonais très compétitifs notamment dans l’automobile.

  • Actuellement Toyota, Honda ont déjà des sites de production en Europe mais en libéralisant les échanges, les pièces les plus compliquées, les plus chères, comme les moteurs, pourront être faites au Japon et assemblées en Europe. Le prix des voitures japonaises baissera automatiquement, ce qui accentuera la concurrence avec les constructeurs français qui sont dans le moyen de gamme.
    • la libéralisation des marchés publics va bénéficier aux grands groupes spécialisés dans ce type de marché. Mais que nous apporte concrètement l’obtention d’un marché public japonais à une entreprise comme Véolia ou Vinci ? Le service ou l’infrastructure fournis le seront par la succursale japonaise du groupe, et les bénéfices iront aux actionnaires répartis sur l’ensemble du globe pour des groupes aussi internationalisés.
    • côté acteurs de l’industrie européenne on est loin de l’enthousiasme dogmatique de la Commission : l’ouverture du marché automobile est un vrai danger et la réciprocité l’est moins puisque que 30% des voitures vendues au Japon sont des modèles très petits sur lesquels les constructeurs européens ne sont pas présents et l’ouverture du rail nippon peut toujours être bloqué par les Japonais en usant de clauses de sécurités.
    • la coopération réglementaire peut sembler un formidable outil d’influence géopolitique, mais elle se fait au dépend de la démocratie.
  • Plus la définition des normes de sécurité, sociale, environnementale, s’éloigne au profit d’instance technocratique et autres comités de régulation euro-japonais (ou euro-américains comme il était envisagé avec la tentative d’accord transatlantique), plus elle est confisquée par les groupes d’intérêts, les lobbys, au dépend du débat démocratique nécessaire sur la manière de produire, et la qualité des produits de consommation.
    • Sur le même registre réglementaire, l’intégration renforcée des marchés financiers européens et japonais rendra encore plus difficile tout encadrement des activités spéculatives et surtout les tentatives de régulations.
    • les chapitres « développement durable » de l’accord, soi-disant pour défendre l’environnement et les droits sociaux et humains, ne changent strictement rien sur les pratiques du Japon concernant la pêche à la baleine, celle du thon bleu, les coupes de bois illégales, ni sur le fait que sur les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, deux n’ont pas encore été ratifiées par le Japon : celle sur la discrimination (un vrais sujet dans ce pays) et celle sur le travail forcé.
  • On peut mettre sur le compte des lourdeurs des processus de ratification japonais la non-ratification de la convention sur le travail forcé, il n’empêche que le Japon reste un pays où les jours de congés sont entre 10 et 20 par année, rarement pris dans leur entièreté par pression professionnelle, les heures supplémentaires sont légions (80 heures de plus par mois dans 35% des entreprises) et où le phénomène du « karoshi » (mort par le travail) continue à faire des victimes. Coté syndicats, on fait remarquer que l’accord trans-pacifique signé avec les États-Unis avant qu’ils ne s’en retirent était plus « ambitieux » sur les droits sociaux.
    • Contrairement à ce qui est en préparation avec le Mercosur, Australie et Nouvelle-Zélande, le marché japonais s’ouvre aux produits agricoles européens.
  • Cela revient cependant à renforcer la globalisation des marchés agricoles et la segmentation de notre agriculture. Une partie des produits de haute-valeur est mis en avant avec la protection des indications géographiques à l’étranger et l’ouverture des marchés extérieurs (les vins, fromages, viandes de qualités destinés aux clientèles fortunées qu’elles soient européennes ou étrangères). Le reste, le moyen de gamme sans appellation, les laitages, viandes produites localement mais sans label spécifique (qui reste de très bonne qualité en France) sera mis en concurrence avec les productions d’autres parties du monde sans la même exigence de qualité. À terme, c’est donc une segmentation accentuée de la production agricole qui se dessine, mais aussi des consommateurs selon les budgets.
  • Deux questions que la Commission à volontairement mis de côté pour éviter d’alimenter la contestation :
    • la première, porte sur le data flow ou flux de nos données personnelles entre entreprises que la Commission a volontairement retiré de l’accord pour éviter la critique sur l’utilisation de nos données par les firmes japonaises. Il fait l’objet d’un autre accord conclu en juillet qui reconnait une notion « d’équivalence » à la législation japonaise sur la protection de données et autorisera donc la circulation sans entraves des informations nous concernant dans ce que la Commission appelle « la plus grande zone de circulation libre et sûre de données personnelles jamais créée ».
    • la seconde porte sur les systèmes de tribunaux d’arbitrages pour les investisseurs se plaçant au-dessus de nos lois.
  • Là nous sommes face à un blocage, non du fait qu’une des parties refuse un système de tribunal privé qui permet de condamner la puissance publique si elle détériore le climat des affaires, mais du fait que chaque partie tient à son propre système de tribunaux privés ! Les Japonais tiennent au système ISDS (Investor State Dispute Settlement) de tribunal privé qui se forme au cas par cas, la Commission défend son système ICS (Investement Court System) de Cour permanente d’arbitrage, mais qui continue à se placer au-dessus de nos lois.

Et notre avis dans tout ça ?

Une procédure qui confisque tout débat

Au final nous avons un accord qui crée la plus grande zone de libre échange au monde, en négociation depuis 2013, bouclé en 2017, signé en 2018 et le Parlement européen consulté… à la fin pour ratification.

La Commission ment quand elle dit que le Parlement sera consulté.

Il le sera une fois l’accord bouclé dans un tout-ou-rien prévu pour décembre 2018 accompagné de menaces sur la crédibilité de l’Union européenne comme partenaire commercial si les députés européens osent voter contre. L’accord sera appliqué immédiatement début 2019.

Le Parlement n’est pas tenu informé par la Commission. Seuls quelques parlementaires dont je fais partie en tant que membre de la commission du Commerce international sont invités aux « débriefings » (toujours en anglais) des négociations, où nous pouvons écouter ce que la Commission veut bien nous dire. Fait intéressant : normalement, le Parlement essaie de peser sur les négociations en adoptant des résolutions où il place ses lignes rouges (ce que nous fîmes pour les négociations avec le Canada ou les États-Unis). Ici, aucun rapport sur les négociations avec le Japon, les grands groupes politiques le refusant.

Côté parlement nationaux c’est encore pire, puisque la ratification se fera après l’application. En effet, ces types d’accords sont d’application dite « provisoire », juste après ratification par le Parlement européen, et d’application définitive après celle des parlements nationaux. La Commission joue ici à fond les pouvoirs institutionnels européens conférés par le Traité de Lisbonne, puisque la politique commerciale est un des domaines où les compétences européennes sont entières et donc non partagées avec les États. Ceci se fait alors que les impacts des accords de commerce se font sentir partout et lourdement.

Faisons-le savoir ! Exigeons la démocratie !


Patrick Le Hyaric  – Député Européen – GUE – Source