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L’article du Huffington Post de Thomas Guénolé-Camille Bardey Intitulé : « La France devient-elle un État policier? » … a de quoi inquiéter, avec ou sans raison ? (Extrait Mais en lecture libre en suivant le LIEN)

 […] la banalisation des violences policières est un des symptômes de l’adoption, ces dernières années, de dispositifs juridiques de plus en plus attentatoires aux droits et libertés individuels.

Réforme après réforme, c’est l’introduction progressive dans le droit commun d’un véritable « paradigme sécuritaire », pour reprendre une expression de Karine Roudier, qui est en cause. Depuis la loi de 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, une vingtaine de textes de loi contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, ou encore les crimes sexuels, ont été votés (voir sur ce point le rapport paru en 2018 dans le cadre d’une convention de recherche du CREDOF avec le Défenseur des droits, p. 241).

Au nom de la sécurité et de l’ordre public, le droit pénal a tout d’abord glissé de plus en plus vers la prévention, c’est-à-dire vers la surveillance et la répression du danger potentiel. Laure Ortiz explique ainsi dans un entretien à Médiapart: « Alors que tout le droit pénal classique est basé sur l’idée de la culpabilité, il est désormais axé sur celui de la dangerosité: vous ne vous intéressez plus seulement à l’acte ou à la tentative, mais au risque, à la probabilité d’un passage à l’acte de personne au vu de son comportement ».

Le droit pénal est ainsi devenu un outil de « prévention répressive ». C’est par là-même l’objet du droit pénal –l’infraction– qui s’est trouvé de plus en plus élargi: la « dangerosité potentielle » du suspect de terrorisme est par exemple devenue le fondement presque exclusif de la répression du terrorisme.

Les éléments constitutifs des infractions sont devenus de plus en plus vagues et insaisissables: c’est le cas par exemple pour l’intrusion dans un établissement scolaire ou la participation à un groupement en vue de la préparation de dégradations ou de violences, infractions créées sous l’ère sécuritaire de Nicolas Sarkozy. Selon le Syndicat de la magistrature, ces infractions aux contours flous ont d’ailleurs été invoquées dans l’action policière de mai dernier au lycée Arago, ainsi que lors des interventions policières dans les universités face aux mobilisations contre les réformes de l’enseignement supérieur et Parcoursup.

Parallèlement, l’écart est devenu immense entre la gravité réelle des infractions et la sévérité des peines encourues. Par exemple, la consultation habituelle de sites internet faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à la commission de ces derniers est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Autre exemple, pour reprendre le cas du lycée Arago le 22 mai, l’entrée et l’attroupement sans autorisation dans un établissement scolaire peuvent être punis d’un an de prison. La participation à un groupement en vue de commettre des violences ou dégradations est d’ailleurs une infraction de plus en plus invoquée ces dernières années dans les actions contre les manifestants.

De plus, puisque la prison a été érigée en peine de référence pour la quasi-totalité des délits, la garde à vue est devenue quant à elle une pratique courante, comme le constate là aussi le Syndicat de la magistrature.

L’évolution du droit trahit en outre le transfert progressif de la responsabilité de mesures coercitives auparavant détenues par les juridictions pénales vers les autorités administratives (c’est-à-dire le gouvernement à travers le ministre de l’Intérieur ou les préfets). Depuis le dernier état d’urgence, pour que des perquisitions administratives ou des assignations à résidence soient décidées, il suffit ainsi qu’existent des « raisons sérieuses de penser » que le comportement d’un individu constitue « une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Il faut bien comprendre à cet égard que ce sont des mesures répressives et non pas, comme l’exprime la loi Silt votée en 2017, de simples « mesures de surveillance individuelle ».

Pendant toute la durée de l’état d’urgence, de telles mesures ont échappé au contrôle judiciaire et suspendu par là même « les garanties inhérentes au procès pénal » (voir le rapport réalisé par le CREDOF pour le Défenseur des droits, p. 40). L’autorité judiciaire est en effet gardienne de la liberté individuelle, laquelle englobe l’inviolabilité du domicile ou le droit au respect à la vie privée, et impose tout un ensemble de procédures visant à empêcher la répression arbitraire, en soumettant ce type de procédures à des contrôles préalables.

Or, la loi Silt, qui succède à l’état d’urgence, ne redonne un rôle aux juges judiciaires qu’en apparence. Elle confie au juge des libertés et de la détention le soin de décider des nouvelles perquisitions administratives. Cependant, les critères qui permettent d’ordonner ces mesures sont extrêmement imprécis et surtout, le contrôle exercé par le juge des libertés dépend d’informations fournies par l’administration elle-même, sur la base de « notes blanches » dont la valeur de preuve et la discussion devant le juge demeurent problématiques. Il s’agit en effet de fiches ni datées, ni signées, et qui contiennent « des extraits de rapports de police ou de renseignement au sujet du comportement d’un individu sans précision de leurs sources et qui sont produites par l’administration au soutien de ses dires » (Xavier Dupré de Boulois (dir.), Grands arrêts du droit des libertés fondamentales, Paris, Dalloz, 2017, p. 498.).

De surcroît, avant la loi Silt, la Loi Renseignement de 2015 a légalisé des moyens d’interception secrète des communications particulièrement attentatoires à la vie privée. Parmi eux, on compte notamment des dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, de voir et d’enregistrer des données informatiques « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».

Cette législation apparaît donc radicalement non conforme à la conception du droit à la vie privée telle que définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette évolution du système répressif, où l’on peut désormais sanctionner quelqu’un pour son comportement, ses intentions, ses fréquentations, ainsi que ces nouveaux moyens de contrôle de la population, autorisent à se demander si la France n’est pas en train de devenir un État policier. […]


[Toutes répressions d’actes délictueux doivent correspondre à des condamnations en justice proportionnées. Ceci étant dit, cela ne résoudra en rien, ne permettra pas de régler les problèmes structurels de la société actuelle. En effet c’est bien parce qu’il y a des dérives sociétales, un cumul d’incivilités, un abandon des responsabilités tant individuelles que collectives que l’expansion des problèmes se posent.

Autrement dit nous ne pensons pas que la répression policière et juridique puisse résoudre les déviances comportementaux de la société actuelle. La libéralisation des mœurs, la permissivité, le communautarisme, les jugements à posteriori, l’irrespect d’autrui, etc. sont à dénoncer et en la matière le plus haut dignitaire de l’État français – Macron – est celui qui devrait donner l’exemple, hors il fait tout le contraire, sous le prétexte d’être accessible, de parler le français commun … MC]