Affaire R. Ferrand : Dossier ré-ouvert

Trois juges d’instruction ont été désignés à Lille pour faire toute la lumière sur l’affaire des Mutuelles de Bretagne

Rappel des fait par l’article d’ATLANTICO du 28 mai 2017 – Source Richard Ferrand ne sera pas inquiété par le parquet de Brest (placé sous l’autorité de l’éminent garde des Sceaux François Bayrou, exemple vivant du renouvellement jusqu’au bout et de la moralisation faite homme), qui a considéré – à rebours, semble-t-il, de l’analyse des avocats des Républicains – qu’il n’y avait dans le dossier révélé par le Canard Enchaîné, matière ni à fouetter un chat, ni à fouetter une chatte, ni à ouvrir une enquête préliminaire.

La position du parquet est tellement risible qu’on se tient les côtes pour ne pas en perdre une à force de pouffer.

Mme Ferrand a réussi un miracle bancaire

Compte tenu des dispositions du Code de la Mutualité, pour que le parquet ne trouve rien à redire au dossier, il faut donc que l’épouse de l’alors directeur général des Mutuelles des Bretagne ait pu obtenir du Crédit Agricole du Finistère un prêt de 400.000€, soit 100% de la valeur du bien, sans arguer qu’elle avait déjà trouvé un locataire solide et sérieux : l’entreprise de son mari.

Si, en effet, le Crédit Agricole avait consenti ce prêt en contrepartie d’un engagement pris par la mutuelle, alors, il y avait violation du Code de la Mutualité.

Si le parquet ne s’est pas saisi, c’est que le Crédit Agricole a dû accepter de filer 400.000€ à une SCI capitalisée à hauteur de 100 euros, pour l’achat d’un bien de 400.000€ sans demander la moindre garantie, la moindre signature, la moindre preuve que le bien serait loué. Bravo, Mme Ferrand, pour avoir convaincu aussi facilement cette banque pourtant peu connue pour son indulgence de lâcher l’argent. Cette décision fera jurisprudence pour toutes les entreprises de France qui sont sur le grill lorsqu’elles veulent acquérir un bien professionnel.

Les révélations très gênantes du Parisien

Pas de chance pour Richard Ferrand, le Parisien de ce matin vient de confirmer les soupçons que tous les initiés pouvaient avoir.

Selon l’avocat, Richard Ferrand a lui-même signé en décembre 2010, en son nom propre, le compromis de vente des locaux professionnels d’un expert-comptable, choisis pour accueillir un centre de soins à Brest. La promesse de vente de ce bien, aujourd’hui incriminé dans l’affaire, comportait une condition suspensive: “la conclusion d’un bail commercial avec une SCI devant substituer Richard Ferrand et les Mutuelles de Bretagne”.

La SCI était donc celle de la compagne de l’actuel ministre. Grâce à la garantie de location offerte par la mutuelle, cette dernière n’a déboursé aucun capital pour acheter le site, d’après Le Canard Enchaîné, et obtient un prêt bancaire pour couvrir l’investissement. Autre détail qui interpelle le journal: c’est la mutuelle qui se charge de financer la rénovation des locaux pour un montant de 184.000 euros. Un “arrangement familial” selon l’expression du Canard, qui aurait permis à la compagne de Richard Ferrand de se constituer un patrimoine à moindre frais.

Tiens donc ! La Mutuelle qui s’engage pour cautionner un bien dont le bénéficiaire est… le directeur général.

On voit mal comment la version des faits avancées par Ferrand pourrait tenir sans donner lieu à poursuite. D’autant que les procès-verbaux du conseil d’administration de la Mutuelle ne permettent pas d’établir que les administrateurs aient validé en bonne et due forme la convention réglementée (en l’espèce le bail) qui s’en est suivi.

Voilà donc une double violation du Code de la Mutualité dont on imagine mal qu’elle reste sans réaction de la part de l’autorité judiciaire.

Ce 11 Octobre 2018, nouvelles approches juridiques en court …..

Les ennuis de Richard Ferrand ne sont pas terminés. Trois juges d’instruction ont été désignés à Lille. Ils sont chargés de faire toute la lumière sur l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Le président de l’Assemblée nationale est soupçonné d’avoir favorisé sa compagne lors d’une opération immobilière.

Le dossier avait d’abord été confié à des juges parisiens avant un recours de ses avocats. L’enquête a été délocalisée et avec la nomination de ces trois juges tout est relancé. Les trois magistrats vont reprendre pièce par pièce ce dossier assez technique. Au cœur de l’enquête : l’achat d’un local par la compagne de Richard Ferrand à Brest, en 2010, alors que ce dernier était directeur général des Mutuelles de Bretagne.

Elle aurait en effet signé la vente avec l’assurance que les Mutuelles de Bretagne allaient en devenir locataire, d’où des soupçons de prise illégale d’intérêts.

Deux questions complexes se posent aux juges :

d’abord la prescription éventuelle des faits. Le parquet de Brest avait d’abord estimé, au moment de la révélation de l’affaire en 2017, qu’elle était acquise. Il avait donc classé. Mais une nouvelle plainte de l’ONG Anticor a forcé la justice à rouvrir le dossier.
les Mutuelles de Bretagne exercent-elles une mission de service public ? Si la réponse est non l’infraction ne sera pas constituée. Pour l’heure aucune convocation n’a été adressée à Richard Ferrand.

Mais dès son élection, le président de l’Assemblée nationale avait annoncé sa position : il s’estime innocent et même s’il est mis en examen, il ne démissionnera pas.

Ça rappel un ex ministre … les yeux dans les yeux , je suis innocent. Triste monde!

Source RTL 11 Oct 2018

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