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En un passé récent,  le refus de laisser s’« implanter » le compteur LINKY « pouvait » être passible des tribunaux … MC

Compteur Linky : le droit de refuser l’accès à son domicile validé par la justice

C’est une victoire judiciaire pour les opposants du compteur Linky. L’affaire a commencé le 16 mai, quand la ville de Blagnac, en Haute-Garonne, a pris un arrêté municipal sur la pose des compteurs électriques connectés de type Linky.

Le maire s’était appuyé sur la délibération du 15 novembre 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) relative « aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants » pour justifier cet arrêté, qui permettait à l’usager de stipuler son refus par lettre simple à Enedis.

Mais le préfet de Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif contre cet arrêté du maire de Blagnac. Or, dans son avis rendu mardi 11 septembre, le tribunal confirme la liberté d’accepter ou refuser, pour tout usager, l’accès à son logement ainsi que la transmission des données collectées par le compteur.

Une victoire judiciaire pour les opposants à l’installation de ces compteurs (en attendant un probable appel) : 685 communes en France se sont déjà déclarées anti-Linky.

Dans un communiqué cité par « la Dépêche », Enedis a réagi :

« Le remplacement des compteurs actuels par des compteurs communicants […] constitue également une obligation légale qui a été réaffirmée à maintes reprises par la justice. A ce jour, 85 décisions de tribunaux administratifs ont confirmé la légalité de l’installation des compteurs communicants. […] La propriété privée des clients est quant à elle strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain. En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété privée d’un client sans y avoir été autorisée. »


Lire : « Ce n’est pas un simple compteur » : pourquoi ils manifestent contre Linky


Signataire de l’article L’Obs – Publié le 12 septembre 2018  – Source (Lecture libre)