À celle ou celui ayant droit …
1.- Pour qui l’ARS ?
L’allocation de rentrée scolaire est versée aux familles pour leurs enfants scolarisés du CP à la Fac ou en apprentissage, âgés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 2 000 et le 31 décembre 2012 inclus)… sous condition de ressources.
Le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour en bénéficier est le suivant (revenu net imposable 2016 – année n-2) :
– 24 453 € pour les familles qui ont un seul enfant à charge,
– 30 096 € pour les familles qui ont deux enfants à charge,
– 35 739 € pour les familles qui ont trois enfants à charge,
– 41 300 € pour les familles qui ont quatre enfants à charge.
Ajoutez 5 643 € par enfant à charge supplémentaire.
Remarque : ce plafond de ressources évolue peu voire stagne (24 453 cette année pour une famille avec un enfant à charge cette année, 24 404 euros en 2017 et 2016, 24 306 euros en 2015, 24 137 euros en 2014). Ce qui restreint son accès.
Deux choses à savoir :
– l’ARS est versée aux parents d’enfants handicapés ayant atteints l’âge de 6 ans mais encore scolarisés en maternelle,
– en bénéficient également les familles d’enfants de moins de 18 ans en apprentissage sous condition de ressources ci-dessus mais également sous réserve que la rémunération tirée de l’apprentissage ne dépasse pas 55% du SMIC
A noter que si ces plafonds sont un peu dépassés, il est possible de demander une ARS différentielle
Liens utiles : simulateur de calcul de votre ARS
2.- Combien ?
Les montants versés pour la rentrée scolaire 2018-2019 sont les suivants, par enfant scolarisé ou en apprentissage :
– 367,73 € par enfant de 6 à 10 ans,
– 388,02 € par enfant de 11 à 14 ans,
– 401,47 € par enfant de 15 à 18 ans.
Les familles bénéficiaires recevront cette allocation directement sur leurs comptes bancaires.
3.- Quelles démarches ?
C’est votre Caf (caisse d’allocations familiales) ou votre caisse de MSA qui gèrent et versent les ARS.
Trois possibilités :
1.- votre enfant est âgé de moins de 16 ans et vous avez déjà été allocataire de l’ARS : pas de démarche à faire si vous avez effectué la déclaration des revenus 2016 à votre Caf ou votre caisse de MSA,
2.- votre enfant est âgé de 16 ans ou plus et vous avez déjà été allocataire de l’ARS : vous devez en plus d’avoir fourni la déclaration des revenus 2016 à votre Caf ou caisse de MSA, leur avoir déclaré que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage.
Notez-bien : cette déclaration peut se faire en ligne sur http://www.caf.fr/rubrique « mon compte » ou avec l’application mobile caf-mon-compte
3.- vous n’avez encore jamais été allocataire de l’ARS, vous devez fournir à votre Caf ou votre caisse de MSA une déclaration de ressources et de situation des prestations familiales et de logement au moyen du formulaire Déclaration-de-ressources et de situation ou prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales.
Notez bien qu’il n’est plus nécessaire de fournir de justificatif de scolarité, une attestation écrite sur l’honneur assurant que l’enfant est scolarisé suffit.
– tous vos frais de scolarité bénéficient d’une réduction d’impôt de 61 euros par enfant inscrit au collège (premier cycle), 153 euros par enfant inscrit au lycée (second cycle), 183 euros (montants inchangés) par enfant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur y compris en prépa et BTS. + d’infos et références ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1550-PGP
En pratique : sur votre déclaration en ligne ou sur papier, mentionnez à la page 4 dans une des cases 7 EA à 7 EG le nombre d’enfant à charge scolarisé ou poursuivant des études supérieures en 2017.
– vous avez fait un emprunt pour payer les études supérieures de votre enfant (vos enfants), vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 25% du montant des intérêts payés dans la limite de 1 000 euros par année de remboursement. + d’infos et références ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/864-PGP
En pratique : sur votre déclaration en ligne ou sur papier n° 2042 C indiquez dans la case 7 UK (page 7), le montant des intérêts versés en 2017.
Daniel Roucous – Source