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L’amendement 1521 déposé par Olivier Véran (LaREM), pas encore adopté, prévoit de remplacer partout dans la Constitution « le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) » par  » un projet de loi de financement de la «  protection sociale » ».

Toutefois si cet amendement est adopté, non seulement il fait disparaitre la Secu (rappel La SS n’a aucun lien actuellement avec la constitution) mais en plus inscrit dans la constitution a sa place « protection sociale obligatoire » (PSO) apparemment dans le champ des lois de financement de la Sécu, tout en renvoyant la définition de cette « PSO » à une loi organique.

Bricolage et l’ambiguïté.

« Il serait bien plus simple et efficace d’assurer une couverture de la dépendance par la Sécu. Là, on est toujours dans l’idée de prise en charge en partie par des organismes privés. Ce flou menace aussi les retraites et l’assurance-chômage, qui pourraient sortir de la Sécu », réagit Pierre-Yves Chanu, vice-président de l’Acoss.

« Nous avons obtenu une victoire symbolique avec le retrait du premier amendement. Mais la majorité cherche toujours à se frayer un chemin constitutionnel pour sortir massivement de la logique de la Sécu », prévient le député Pierre Dharréville.

L’exposé des motifs d’Olivier Véran est d’ailleurs quasiment le même. Le chômage n’est plus « conjoncturel », et les cotisations sociales ne permettent plus « à elles seules d’assurer un financement pérenne » de la Sécu. « L’idée est de basculer vers une augmentation de la CSG aux dépens du salaire socialisé », pointe Pierre-Yves Chanu, qui rappelle que le texte de réforme de la Constitution du gouvernement propose que le projet de loi de finances et le PLFSS puissent être examinés conjointement.

« S’agissant de questions aussi fondamentales que la Sécu, cette méthode sans dialogue social reste de toute façon totalement inadmissible ! ».


D’après un article signé Aurélien Soucheyre – Source (très partielle)


Rappel : Actuellement la sécu est gérée indépendamment du budget de l’État français. Inscrire la sécu sous l’appellation « protection sociale » oblige les usagers de facto, a prendre obligatoirement un assurance complémentaire pour pouvoir se soigner et prétendre a une retraite décente par capitalisation (avec tous les risques boursiers) et pour l’État français d’inscrire une ligne budgétaire dans le grand livre des dotations budgétaires avec le choix gouvernemental d’une variation financière possible. MC