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[…] Présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte met la troisième couche au projet d’Emmanuel Macron visant à céder les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise, […]

Ce pacte, […] entend faciliter [une nouvelle fois un peu plus] la vie des entrepreneurs via 70 mesures. […] Au nom de « l’efficacité », certains articles du texte de loi vont passer par ordonnances, alors que ce dernier sera examiné en septembre en commission à l’Assemblée nationale.

[…] Sous couvert de « modernité », Bercy s’emploie, avec ce texte présenté comme la loi Macron II, à supprimer de nombreuses obligations légales et à accumuler les cadeaux fiscaux pour huiler la machinerie entrepreneuriale censée produire de l’emploi à tour de bras. […]

1)      Intéressement et participation, plutôt que hausse des salaires

C’est le versant présenté comme redistributif de la loi Pacte. Pour mieux partager la valeur créée dans les entreprises, Bruno Le Maire aurait pu proposer des augmentations de salaire pour tous. Il préfère proposer de généraliser le recours aux primes de participation et d’intéressement aux bénéfices, moins chères en charges sociales pour les entreprises que les salaires. Pour cela, le forfait social, contribution à la Sécurité sociale de 20 % qui s’applique jusqu’à présent sur le versement de ces dispositifs aux salariés, va donc être supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Objectif : encourager les chefs d’entreprise à sauter le pas. Les PME de moins de 50 employés y échapperont totalement en plus, pour la participation – calculée en pourcentage des bénéfices réalisés – et pour tout abondement de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise.

Tant pis si cela met en péril le financement de la protection sociale, déjà bien entamé par le transfert des cotisations sociales sur la CSG. « Tout se passe comme si une partie de la rémunération était au black (quasiment pas de cotisations, ni de droit ouvert pour les salariés) mais légal  », assure l’économiste Mickaël Zemmour.

Ces dispositions annoncent :

  • L’individualisation de la rémunération poussée à l’extrême.
  • L’intéressement et la participation viendraient prendre le pas sur le salaire.
  • Rêve ultime : transformer le salarié en actionnaire pour mieux l’asservir, […].

2)       Une offensive générale contre les seuils sociaux

Le gouvernement s’attaque également aux seuils sociaux, c’est-à-dire, aux obligations légales liées au franchissement des seuils de 10, 20 ou 50 salariés pour les entreprises qui embauchent. Le seuil de 20 salariés est supprimé, ce qui va de pair avec une exonération de la taxe transport pour financer les transports publics. Une perte sèche estimée à 15 millions d’euros à partir de 2022 et 45 millions d’euros en 2023 pour les collectivités locales qui perçoivent le produit de cette taxe.

Jusqu’au seuil de 50 salariés, les entreprises seront dispensées du versement des cotisations au Fonds national d’aide au logement (Fnal). Seules les règles d’emploi de travailleurs handicapés restent obligatoires.

D’autres allègements d’impôts sont prévus dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Considérés comme des « freins à l’emploi »,

  • Suppression des locaux syndicaux […]
  • On supprime le droit aux salariés d’être informés du fait que l’entreprise va être vendue ou rachetée […]
  • On supprime le règlement intérieur et personne […]
  • Quant aux chefs d’entreprise, ils auront droit à un délai de cinq ans pour mettre en œuvre les obligations liées à un passage au seuil supérieur. D’ou gel d’impôts justifié par la nécessité de « simplifier » la vie des entrepreneurs.
  • Création à la transmission de leurs activités, [allégée]: une plateforme en ligne remplacera les sept réseaux de centres de formalités pour l’entreprise ;
  • la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les entreprises de moins de 50 salariés est abandonnée.
  • Les transmissions gratuites d’entreprises seront facilitées grâce à la rénovation du pacte Dutreil.
  • Les conditions de restructuration de capital seront assouplies.
  • Quant aux procédures de liquidation judiciaire, elles vont être accélérées et les dettes gommées sous certaines conditions.

3)       Une modification à la marge de l’objet social de l’entreprise

La loi Pacte va intégrer les propositions du rapport Notat-Senard sur les modifications de l’objet social de l’entreprise dans le Code civil. Une nouvelle mouture de l’article 1833 du Code civil va préciser que « la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », et l’article 1835 va indiquer que « l’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée ».

Le Medef a milité pour dissuader le gouvernement de reprendre cette mesure, au motif que son inscription dans la loi va mener immédiatement à une catastrophe économique et juridique. « Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique », a promis le ministre de l’Économie, expliquant ne pas vouloir « pénaliser » les entreprises. Signe que la mesure est cosmétique tant elle n’oblige pas les entreprises à considérer les enjeux sociaux et environnementaux. […]


Sylvie Ducatteau, Pierric Marissal et Lola Ruscio – Source –