Une note du Ministère de l’intérieur remet en question la légalité des voitures radar rédigée en mars 2017, elle réclamait la mise en conformité de la loi et des sociétés privées.
Contrôler les automobilistes via des voitures radar (banalisées) gérées par des boîtes privées ?
La mesure est d’une légalité hautement contestable ! Telle est la conclusion d’une note interne du ministère de l’Intérieur, datée du 30 mars 2017, que « Le Canard » a pu consulter. Un an après, l’expérience a pourtant été lancée en Normandie, comme si de rien n’était…
La note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), adressée au « délégué à la sécurité et à la circulation routières », indique que l’expérience est éventuellement « possible si elle est prévue par la loi ».
Manque de bol, la loi ne la prévoit pas, aujourd’hui. Le document a été rédigé peu avant le lancement de l’appel d’offres à des sociétés privées pour « la conduite de véhicules radar ».
Depuis, le contrat a été signé, et les cinq premières super-bagnoles contrôleuses ont commencé à circuler dans l’Eure, le 23 avril. Les arguments de la DLPAJ pourraient néanmoins donner du grain à moudre à l’association 40 Millions d’automobilistes, qui, le 30 mars, a déposé un recours devant le Conseil d’État.
Mal embarqués
La Sécurité routière objecte que, le prestataire se bornant à conduire le véhicule sur un parcours défini « sans avoir à paramétrer le radar embarqué ni même être informé de la constatation (…) d’une infraction », il n’exerce aucun pouvoir de police. La DLPAJ, qui fait fonction d’expert et d’assistant juridique auprès de Beauvau, n’est pas de cet avis : « On ne peut exclure que son activité soit, à tout le moins, considérée comme une activité matérielle de police. » Dans le doute, elle ouvre donc le parapluie.
Deuxième argument de la note : si le prestataire privé se limite à opérer son contrôle « dans les véhicules et avec le matériel mis à disposition par l’État », le contrat encourt le risque de se voir « requalifié en prêt de main-d’œuvre illicite au sens de l’article L8241-1 du Code du travail ». Cette pratique, qualifiée de délit par le Code du travail, désigne l’affectation de salariés n’ayant pas le droit d’exercer la tâche qui leur est confiée.
C’est tout ? Non.
Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques, aligne un troisième argument : l’« impossibilité (…) de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». En clair, d’exiger des futurs chauffeurs la « communication d’un extrait de casier judiciaire ».
En roue libre
La société Mobiom — groupe de nettoyage et de gardiennage qui a remporté l’appel d’offres en Normandie — affirme demander ce document à ses postulants « en phase finale d’entretien ». Elle réclame aussi un relevé d’information des permis de conduire, histoire d’en savoir plus sur les motifs d’éventuels retraits de points.
Pour être certain d’obtenir des garanties béton quant à la « moralité » des chauffeurs, il faudrait pourtant, précise la note, que le contrat soit qualifié de « marché de sécurité » ou « portant sur des missions de souveraineté ». Mais cela renforcerait alors le « risque de requalification du marché en prêt illicite de main-d’œuvre » ! Et rebelote …
Contacté par « Le Canard », Bernard Cazeneuve, à l’époque Premier ministre, a botté en touche. Le délégué à la sécurité routière livre, pour sa part, une réponse en cette langue de bois dont on fait les flûtes. Le marché en question « a suivi un processus itératif aux échelons ministériel et interministériel permettant d’assurer la légalité à la fois de la passation du marché et, bien évidemment, des opérations qui seront organisées grâce à son exécution ».
Jérôme Canard – Le Canard enchainé – Mercredi 16 mai 2018
Bonjour Michel,
Ce moyen est totalement honteux à mon sens, je ne valide nullement ce choix. Il y a peu j’ai vu un bref reportage ou Mr Collomb a du se justifier qu’en aux radars privés. C’est un vieux renard, il a tenue tête mais en posture délicate.
Deux arguments contre ce procédé me viennent. Normalement c’est bel et bien les forces de l’ordre qui sanctionnent et personne d’autre et puis peut-on répondre des personnes qui sont, seront à bord de ces voitures banalisés, ils ne sont pas agrémentés. Espérons que nos politiques ne changent pas les textes….
Bref, voici le plus bel exemple du rackette qu’est ces radars….
Personnellement je réagis avec une association de conducteurs afin que ceci capote, j’invite chaque Français d’en faire autant, car contrairement à ce que beaucoup pense, cela fonctionne, c’est ainsi que les tests d’alcoolémie ne sont pas obligatoire dans nos voitures.
Bonne journée Michel !
🙂
Perso je me méfierais tout autant de certaines décisions en matière de lois prisent au nom de la sécurité dans les rues et les routes diverses que des revendications d’associations de conducteurs …. Trop facile de responsabiliser, d’agonir, de punir les conducteurs lorsque les voiries ne sont pas, plus adaptées, entretenues.
Quant aux radars, il me semble qu’il y a ceux « pour faire du fric » et « ceux qui « évitent » les accidents graves » – Un tronçons de 4 km entre deux villages de campagne (ceux menant à ma résidence) comporte un radar « Kilométrique » sur 2,5km … Avant sa mise en route, c’était 2 voire 3 morts chaque année; depuis quelques accrochages de temps a autres sans gravité. Oui ce radar était nécessaire.
Par contre les panneaux écartés d’une centaine de mètres, passant de 70 à 50 situés dans des courbes alors qu’ils devraient donner le signalement en amont, les nombreux panneaux annonçant « Nids de poule en formation » « route en mauvais état »; fleurissent … Quant aux véhicules presentant de multiples défauts d’entretiens, dangereux, phares mal réglés, etc. ils sont nombreux dans nos campagnes ou dans le même temps, les transports en commun font défauts.
Je suis d’accord avec vous Michel, à certain endroit, de par certains comportements, il est nécessaire d’avoir des radars mais pas des radars banalisés qui flash à tout va. Si nous laissons faire ce genre de chose, il est évident que nous allons tous à la mort de nos permis.
Vous ne faite donc jamais de bêtise ? Personnellement j’ai l’honnêteté d’avouer que je ne suis pas parfaite et que quelque fois je fais des erreurs. Il suffit de parler avec son passager pour dépasser une limitation de vitesse, d’être préoccupé. Alors moi, je ne reste pas les bras croisés à me lamenter ! Car ces radars sont implacables…
Qu’en à l’entretien des routes, je suis encore en accord avec vous, mais ou je ne vous suis plus, c’est tout simplement dans le faite que cela soit de notre responsabilité et que nous en payons les conséquences.
Il y a des années alors que nous roulions tranquillement sur une route de campagne, de nuit, nous avons été victime d’un profond nid de poule, en cherchant de l’aide à pied, mon mari a eu des infos, nous n’étions pas les seuls dans ce cas. Evidemment, lorsque le lendemain nous avons voulu trouver une solution, nous n’avions personne en face de nous, pour assumer. La voiture avait beaucoup déguster, il y avait beaucoup de frais à faire. Cerise sur le gâteau le nid de poule avait été bouché, plus de preuve ! Je précise à l’époque il n’y avait pas encore de portable.
Qu’en a cette nouvelle réglementation à 80, combien va t’elle coûté rien qu’en panneaux, il aurait été préférable dans un premier temps d’entretenir nos routes avec ce montant, non ? !
Des soucis d’entretien sur les voitures, mais il y a le contrôle technique qui veille, je suis surprise que cela soit encore possible. Chez nous, les travaux doivent être, de plus dès ce mois-ci le nombres de points de contrôle augmente de façon importante, ce qui va trier de nouveau les voitures et relancer la vente des voitures. De ce que j’en sais, une voiture dangereuse au contrôle technique ne pourra plus repartir et devra être prise en charge par un garagiste dans un délai hyper court.
Comme toujours Michel, ceci n’engage que moi, nous sommes là dans un partage d’opinion.
Mais, chère commentatrice assidue (c’est un réel bonheur que lire vos judicieuses remarques-échanges de propos), ne vous excusez pas le moins du monde, vos propos-commentaires trouves le plus souvent échos avec mes réflexions qui elles, nécessitent quelques fois des précisions ayant tendance à survoler un sujet et puis ce sont nos droits d’avoir des avis divergents sur certains points, enfin il ne viendrait a l’idée de quiconque de sensé, de réfléchie, d’affirmer détenir la strict vérité et connaissance en toutes choses.
Quant à être irréprochable dans la conduite (ma femme ou moi) de notre véhicule commun, j’aimerais vous assurer que cela est le cas mais ce serait un gros mensonge
Par contre certaines revendications tenues par une présidente nationale d’une association des usagers de la route (je retrouverais le nom plus tard) qui n’entend rien de moins que pratiquement faire interdire tous passages de véhicules dans les centres villes pour éviter tous les accidents avec des piétons, me semblent irréalistes-irréalisables pour plusieurs raisons.
En dehors des métropoles ayant des transports en commun -Paris, Lyon, Lille, Marseille, Toulouse, Bordeaux- qui bien que pourvues de nombreux transports en commun, présentent aussi des difficultés par hyper saturation à certaines heures.
Ensuite les centres métropoles (comme beaucoup de préfectures) qui seraient privés de passages et stationnement de véhicules personnelles engendreraient la fermeture accélérée des magasins de proximité d’artisanat, commerces et de PME, lieux pourvus en possibilité d’embauches de salariés qui de fait se reporterait-s’exporteraient en périphéries des villes rendant obligatoire l’utilisation de véhicules personnels tant pour se rendre sur les lieux d’embauches que pour y effectuer des achats et les transporter.
Autre sujet : la pose d’un « panneau nid de poule », « trous en formation », « routes dégradées » « accotements non stabilisés » « passage de pont étroit » « passage à niveaux » coute moins cher que refaire une route. Il en est de même pour le re-calibrage des routes autrefois peu utilisées d’un village à un autre alors que le premier s’est développé en bâtiments publics, sportifs, etc. attractifs pour la population locale rendant l’accès entre ces deux villages dangereux dans les croisements de véhicules, camions, transports collectifs ….
Pour notre part en ruralité profonde (comprendre qu’il nous faut d’abord se rapprocher par nos moyens du bourg situé à 7 km pour récupérer quelques possibilités d’attraper un car a des horaires de plus très inadaptés) donne droit à l’appel, aux bon vouloir, d’un voisin ou l’utilisation d’un véhicule « ancien »– « très ancien » (au même titre que souvent la conductrice- le conducteur) par manque de moyens financiers de quelques retraité-e-s de l’artisanat, commerçant, agriculteur (il n’est pas rare d’entendre des montants de retraite mois de l’ordre de 5/600€ seul ou 8/900 € a deux). Comment reprocher a ses gens d’« oublier-d’omettre » le contrôle technique, comment les obliger a changer leur vieille auto polluante pour même une occasion « pas chère », avec en prime la question de faire passer des tests aux conducteurs-conductrices des 70 ans avec des restrictions de conduite médicales contraignantes.
Pour clore au moins temporairement cette discussion … comme vous le dites si bien (peut-être avec une pointe d’humour) ceci n’engage que moi.
Bonne soirée
Fraternellement
MC