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Une note du Ministère de l’intérieur remet en question la légalité des voitures radar rédigée en mars 2017, elle réclamait la mise en conformité de la loi et des sociétés privées.

Contrôler les automobilistes via des voitures radar (banalisées) gérées par des boîtes privées ?

La mesure est d’une légalité hautement contestable ! Telle est la conclusion d’une note interne du ministère de l’Intérieur, datée du 30 mars 2017, que « Le Canard » a pu consulter. Un an après, l’expérience a pourtant été lancée en Normandie, comme si de rien n’était…

La note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), adressée au « délégué à la sécurité et à la circulation routières », indique que l’expérience est éventuellement « possible si elle est prévue par la loi ».

Manque de bol, la loi ne la prévoit pas, aujourd’hui. Le document a été rédigé peu avant le lancement de l’appel d’offres à des sociétés privées pour « la conduite de véhicules radar ».

Depuis, le contrat a été signé, et les cinq premières super-bagnoles contrôleuses ont commencé à circuler dans l’Eure, le 23 avril. Les arguments de la DLPAJ pourraient néanmoins donner du grain à moudre à l’association 40 Millions d’automobilistes, qui, le 30 mars, a déposé un recours devant le Conseil d’État.

Mal embarqués

La Sécurité routière objecte que, le prestataire se bornant à conduire le véhicule sur un parcours défini « sans avoir à paramétrer le radar embarqué ni même être informé de la constatation (…) d’une infraction », il n’exerce aucun pouvoir de police. La DLPAJ, qui fait fonction d’expert et d’assistant juridique auprès de Beauvau, n’est pas de cet avis : « On ne peut exclure que son activité soit, à tout le moins, considérée comme une activité matérielle de police. » Dans le doute, elle ouvre donc le parapluie.

Deuxième argument de la note : si le prestataire privé se limite à opérer son contrôle « dans les véhicules et avec le matériel mis à disposition par l’État », le contrat encourt le risque de se voir « requalifié en prêt de main-d’œuvre illicite au sens de l’article L8241-1 du Code du travail ». Cette pratique, qualifiée de délit par le Code du travail, désigne l’affectation de salariés n’ayant pas le droit d’exercer la tâche qui leur est confiée.

C’est tout ? Non.

Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques, aligne un troisième argument : l’« impossibilité (…) de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». En clair, d’exiger des futurs chauffeurs la « communication d’un extrait de casier judiciaire ».

En roue libre

La société Mobiom — groupe de nettoyage et de gardiennage qui a remporté l’appel d’offres en Normandie — affirme demander ce document à ses postulants « en phase finale d’entretien ». Elle réclame aussi un relevé d’information des permis de conduire, histoire d’en savoir plus sur les motifs d’éventuels retraits de points.

Pour être certain d’obtenir des garanties béton quant à la « moralité » des chauffeurs, il faudrait pourtant, précise la note, que le contrat soit qualifié de « marché de sécurité » ou « portant sur des missions de souveraineté ». Mais cela renforcerait alors le « risque de requalification du marché en prêt illicite de main-d’œuvre » ! Et rebelote …

Contacté par « Le Canard », Bernard Cazeneuve, à l’époque Premier ministre, a botté en touche. Le délégué à la sécurité routière livre, pour sa part, une réponse en cette langue de bois dont on fait les flûtes. Le marché en question « a suivi un processus itératif aux échelons ministériel et interministériel permettant d’assurer la légalité à la fois de la passation du marché et, bien évidemment, des opérations qui seront organisées grâce à son exécution ».


Jérôme Canard – Le Canard enchainé – Mercredi 16 mai 2018


Source -« Canard Enchainé » Mercredi 16 mai 2018