La déclaration de revenus 2017 qui arrive à partir d’aujourd’hui chez les contribuables servira de référence pour la mise en place du prélèvement à la source. Cette fois, la réforme est en marche…
Le compte à rebours est enclenché. Bercy a donné hier le coup d’envoi de sa traditionnelle campagne d’imposition sur le revenu la toute dernière avant le « big bang fiscal » du prélèvement à la source, dont elle doit constituer la première pierre.
Pour l’instant, rien ne change. Depuis ce matin, tous les contribuables peuvent se connecter sur le site des impôts pour compléter leur déclaration de revenus 2017. Comme d’habitude, cette dernière servira de base pour calculer le montant de leur impôt sur le revenu jusqu’à la fin de l’année (en septembre s’ils figurent parmi les 40 % de contribuables non-mensualisés).
Mais elle servira surtout de référence pour déterminer votre taux de prélèvement à la source à partir de 2019. Ce taux vous sera d’ailleurs indiqué dès la fin de la télé-déclaration (1), et vous pourrez même choisir un certain nombre d’options. Vers l’automne, il sera ensuite communiqué à votre employeur ou caisse de retraite. A partir du 1er janvier prochain, ce dernier l’imputera directement de votre salaire ou de votre pension, au même titre que la CSG. L’impôt sera donc mensualisé sur douze mois.
2018, année blanche
Les revenus de l’année 2018 ne seront donc jamais imposés. Mais ils donneront bien lieu à une déclaration, au printemps prochain. Et attention : s’ils feront preuve de tolérance envers les salariés qui ont bénéficié de primes ou d’augmentations, les services de Bercy seront à l’affût.
« Une partie des contribuables bénéficieront peut-être d’un petit avantage, mais l’administration fiscale veillera à ce qu’il n’y ait pas de fraude ou d’optimisation trop profonde : si des petits malins, par exemple, ont pour idée de se verser d’énormes dividendes, ce sera rattaché à l’impôt 2019 »,
Dixit Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
À l’inverse, divers mécanismes ont été mis en place afin de permettre par exemple le report en 2019 des dons aux associations ou travaux déductibles effectués cette année.
Ajustement
À partir de l’an prochain, le taux de prélèvement à la source sera actualisé chaque année en septembre. Surtout, il pourra varier en cas de changement de situation : naissance, mariage ou Pacs, modification de revenus… Le niveau d’imposition devrait être ajusté dans les deux mois suivant le signalement à l’administration. « L’impôt s’adaptera à votre vie », résume Bruno Parent, directeur général des Finances publiques. Mais dans tous les cas, l’administration fiscale restera l’unique interlocuteur du contribuable : son employeur ou sa caisse de retraite ne jouera qu’un rôle de collecteur.
Le prélèvement à la source est la norme dans la plupart des pays occidentaux. En Europe, hormis certains cantons suisses, seule la France applique un système différent.
Ce particularisme a longtemps été justifié par la complexité de la fiscalité française, rançon d’un système qui se veut plus « juste » que celui de certains de ses voisins où le même taux d’imposition peut parfois être indifféremment appliqué à un célibataire et une mère seule en charge de trois enfants.
Le quotient familial, instauré en 1945, n’est d’ailleurs pas le seul mécanisme de redistribution. Destinées à favoriser l’achat de biens locatifs, les investissements Outre-Mer ou les dons aux associations, les niches fiscales sont pléthore dans le système français. C’est d’ailleurs la forte « personnalisation » de l’impôt sur le revenu français qui avait fait craindre au patronat, lors des discussions sur le prélèvement à la source, d’être placé aux commandes d’une usine à gaz et fait craindre aux syndicats la divulgation aux employeurs d’informations confidentielles sur leurs salariés. Un smicard imposé à 30 % ? Son patron pourrait facilement tirer des conclusions sur son patrimoine ou le salaire de son conjoint, ont avancé les adversaires de la réforme.
Taux personnalisé, individualisé ou neutre
Le législateur a toutefois prévu deux mécanismes pour éviter ce type de situation. Lors de sa déclaration de revenus, le contribuable pourra ainsi demander l’application d’un taux individualisé ou d’un taux neutre. Dans le premier cas, chaque conjoint sera prélevé à hauteur de ses seuls revenus, et non de ceux du foyer : la répartition du paiement de l’impôt entre les conjoints sera donc différente. Dans le second, un « taux de base » correspondant au salaire versé sera communiqué par l’employeur : le contribuable devra alors s’acquitter du solde directement auprès du fisc. Cette option intéressera particulièrement les salariés disposant de revenus complémentaires importants, et ne souhaitant pas que leur employeur le sache.
Vers le crépuscule de la déclaration papier
La dématérialisation des formalités fiscales gagne du terrain. Un contribuable français sur trois a déjà choisi de ne plus recevoir sa déclaration de revenus sous forme papier.
L’an dernier, plus de la moitié des 37 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne. C’est même quasiment 70 % pour les contribuables imposables qui peuvent ainsi prévoir, grâce à la feuille de calcul, l’étalement de leur impôt sur l’année surtout en cas de changement de situation familiale.
Quant aux récalcitrants, ils vont devoir s’y mettre !
Cette année, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence pour l’année 2016 est inférieur à 15 000 € pourront y couper. Et l’an prochain, plus d’exception : ce sera déclaration en ligne pour tout le monde. Cette obligation s’annonce toutefois d’application assez souple : dès lors que le contribuable ne dispose pas d’accès internet, ou simplement ne s’estime pas en mesure de remplir sa déclaration en ligne, elle disparaît. Il pourra solliciter l’appui de l’administration fiscale. Au pire, le fétichiste du formulaire Cerfa 2042 K encourt une amende forfaitaire de 15 euros après deux années de résistance. Plutôt que le bâton, Bercy préfère la carotte : ses services communiquent abondamment Sur les avantages pour l’usager de la déclaration en ligne au premier rang desquels la possibilité de connaître immédiatement son taux de prélèvement.
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À noter que des postes internet en accès libre sont disponibles dans la plupart des centres des impôts, et que des agents peuvent y accompagner les usagers.
Jean-Michel LAHIRE – Le Dauphiné Libéré du 11 avril 2018
(1) De même que votre revenu fiscal de référence, qui vous permettra de savoir si vous faites partie des 80 % de foyers pour lesquels la taxe d’habitation va disparaître à l’horizon 2020.