Après l’annonce de l’obligation scolaire à partir de 3 ans à la rentrée 2019, l’OLS 76 [Observatoire de la Laïcité Scolaire 76] observe un effet secondaire indésirable.
La Loi Debré de 1959 sur les établissements d’enseignement privés s’applique en effet sur la scolarité obligatoire. Donc aucun paiement d’enseignant de classe maternelle privée sur le budget de l’Éducation Nationale ni aucun versement de forfait communal (entretien, équipement, chauffage…) n’étaient jusqu’alors exigibles pour les élèves des classes maternelles privées.
Depuis plusieurs années, les communes connaissent une austérité budgétaire sans précédent et les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2018 se soldent par la fermeture de nombreuses classes maternelles publiques en particulier en milieu rural.
Habile extension du financement public, la mesure d’obligation scolaire à 3 ans est dès lors une aubaine pour l’enseignement privé à 95 % catholique qui de plus ne manquera pas de proposer ses services dans les secteurs abandonnés par le service public.
L’OLS 76 souhaite que les fonds publics soient dévolus à la seule école publique, c’est pourquoi il avait remis au Préfet en 2015 une pétition demandant l’abrogation de la Loi Debré.
Auteur Observatoire de la Laïcité Scolaire 76 & Permalien vers cet article
Tiens donc…
Bonne journée Michel !
🙂
Des écoles privées il y a toujours eu. Ces écoles privées de quelques obédiences soient-elles –catholique, protestante, coranique, islamique, ou juive–peu importe, a partir du moment où elles sont réellement privées bâtiments, administration, gestion, enseignants, enseignement, doivent être entièrement financé par les parents d’élèves.
À partir du moment où la loi de Michel Debré est entrée en vigueur, puis maintes fois aménagée en faveur des écoles privées, il faut considérer alors que l’école privée est devenue l’école publique et doit perdre toutes obédiences.
Ce n’est évidemment pas le cas et dans ces conditions je ne comprends absolument pas que les Français acquittant des impôts ne soulèvent pas ce problème récurrent
Je suis entièrement en accord avec vous. Mais il est une certitude, faut il le savoir, personnellement je découvre par votre biais Michel.
Je ne sais pas Françoise, si c’est le cas chez vous mais dans notre département 07, chaque Mairie (peut-être maintenant via les intercoms) ont l’obligation d’inclure dans leur budget communal une participation selon un quota multiplié par le nombre d’élèves que les parents de la ville envoient à l’école (ou lycée) privée du canton.
Je n’ai plus la référence exacte de cette loi, décret ou autre qui a été -me semble-t-il- promulgué à la fin du quinquennat de Sarkozy…
D’où bien évidemment ma réflexion sur privée en réalité fonctionnant avec des subventions publiques ce qui me semble l’antithèse de la loi sur la laïcité.
Mais peu de gens le savent… hélas.
Bonjour Michel,
Effectivement nous avons bien un financement à faire, à la mairie pour la scolarité de nos enfants. Dans ma petite commune ce versement se fait pour les écoles laïques dont nous dépendons. Je n’ai pas connaissance d’un autre paiement. Lors d’une prochaine réunion, je creuserai le sujet 😉 Bonne journée Michel !
Merci Michel pour votre complément d’information. Douce journée à vous ! 🙂