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En dessous d’un certain âge, un mineur peut-il consentir à un rapport sexuel?

C’est la question posée par le procès qui débute ce mardi 13 février, alors qu’un homme de 29 ans est jugé pour avoir eu une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans. Pour le parquet, l’acte était consenti. Pour la famille, il s’agit d’un viol.

En novembre, le gouvernement proposait donc d’instaurer un âge minimum, qu’Emmanuel Macron demandait personnellement à voir fixé à 15 ans.

Le débat sur l’âge légal de consentement doit-il être légiféré ? Quelle est la différence entre cet âge de consentement et la « majorité sexuelle » que nous connaissons déjà?

Aujourd’hui quelles sont les lois « disponibles » en la matière ?

[…] … il existe déjà dans la loi ce qu’on appelle la « majorité sexuelle », qui est fixée dans les textes à 15 ans. L’article 227-25 du Code pénal décrit ainsi: « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende ».

Mais alors, quelle est la différence avec l’âge légal de consentement qui pourrait entrer dans la loi?

« Aujourd’hui, tout acte sexuel par un majeur sur un mineur est interdit. C’est la notion d’atteinte sexuelle. Cet acte peut être un viol, mais ce n’est pas automatique », explique au HuffPost Maître Cécile Naze-Teulié, avocate pénaliste spécialisée. Ce n’est pas automatique, c’est-à-dire que la loi considère actuellement qu’il peut y avoir consentement de la part de la personne mineure […].

La définition du viol est la même peu importe l’âge: « La législation actuelle dit que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol, quel que soit l’âge de la victime », précise Cécile Naze-Teulié. « L’absence de consentement est ensuite analysée dans la tête de l’auteur, pas celle de la victime. On se demande: qu’a-t-il perçu chez la victime qui pouvait dire qu’elle était consentante? »

Le consentement jugé au cas par cas, même quand la personne est mineure

L’absence de consentement, quand il s’agit d’un rapport entre un majeur et un mineur, est jugée au cas par cas, comme lorsqu’il s’agit de deux personnes majeures. C’est ainsi que des jugements comme celui de l’homme accusé du viol d’une fille de 11 ans et acquitté en cour d’assises sont possibles. « La contrainte, la menace, la violence et la surprise, n’étaient pas établies », avait expliqué la procureure de Meaux, Dominique Laurens.

La systématisation d’un tel jugement en question

Avec un âge légal de consentement inscrit dans la loi, l’absence de consentement dans le cas d’une personne mineure de 11 ans serait automatique et les faits qualifiés en viols. Pour Cécile Naze-Teulié, une telle mesure peut s’avérer problématique. Elle s’interroge en effet sur la systématisation d’un tel jugement: « Pourra-t-on parler de consentement entre deux personnes mineures s’il n’est pas possible avec un majeur? La personne majeure savait-elle vraiment que le mineur avait moins de 15 ans? »[…]


Marine Le Breton Journaliste au HuffPost- titre original de l’article : « Quelle différence entre âge légal de consentement et majorité sexuelle? » Source (Extrait)